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Loyers encadrés : 28 % des propriétaires revendraient leurs logements mis en location ! | Actualités

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Près de 60 % des propriétaires-bailleurs craignent le retour de l’encadrement des loyers dans les grandes villes : 20 % pourraient même renoncer à leurs investissements locatifs prévus en 2019.

Encadrement des loyers : 60 % des propriétaires craignent son retour
L’encadrement des loyers, qui a été suspendu à Paris et Lille fin 2017, pourrait bien faire son grand retour (au moins dans la capitale), au cours du premier semestre 2019, suite à la loi Elan. Or, si les projets ne manquent pas chez les investisseurs particuliers, ces derniers pourraient être nombreux à se détourner de la location en cas de retour de l’encadrement des loyers. Selon la plate-forme LocService.fr, 60 % des bailleurs réagiraient négativement à un retour de cette mesure, craignant notamment de voir leur placement devenir non rentable en cas de baisse contrainte de leurs loyers : 10 % pourraient basculer vers la location touristique par souci de rentabilité, au détriment de la location classique, 20 % annuleraient tout simplement les investissements qu’ils avaient prévus et 28 % revendraient leurs biens mis en location, risquant ainsi de réduire le parc locatif. « L’attractivité de l’investissement locatif est déjà fortement entamée avec une fiscalité toujours plus contraignante. Il ne faudrait pas que l’encadrement des loyers devienne la goutte d’eau de trop pour de nombreux propriétaires-bailleurs » selon Richard Horbette, fondateur de la plate-forme.

Vers une diminution du parc locatif ?
28 % des propriétaires-bailleurs sont prêts à revendre tous leurs biens locatifs en cas de retour de l’encadrement des loyers.

Investissement : l’immobilier locatif est toujours attractif
Malgré l’incertitude fiscale dans laquelle se trouve les propriétaires, 1 sur 4 est ouvert à l’idée d’investir dans l’immobilier locatif cette année et 16 % sont même particulièrement décidés à le faire (contre seulement 10 % en 2015). Ces chiffres montrent donc que l’investissement immobilier suscite toujours un véritable intérêt chez les particuliers. « Ce résultat est encourageant. Notre pays a besoin d’augmenter son offre locative pour permettre une baisse des loyers durable et saine », selon cette étude. Pour cela, le nouveau dispositif Denormandie, permettant de défiscaliser en échange d’un engagement à rénover puis à louer des logements anciens, va dans le bon sens. Un geste écologique avec l’amélioration de la performance énergétique, et un geste pour le pouvoir d’achat avec l’obligation d’appliquer des loyers plafonnés. « Il est important de maintenir les investisseurs privés dans l’immobilier locatif traditionnel, au risque d’assister à de nouvelles pénuries de biens comme ce que l’on constate à Bordeaux depuis environ deux ans, ce qui, au final, pénalise les locataires », d’après Richard Horbette.

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Marché immobilier : Nantes est-elle le « nouveau » Bordeaux ? | Actualités Loire-Atlantique

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La capitale des Ducs de Bretagne serait-elle en passe de devenir le « nouveau » Bordeaux ? La forte attractivité de Nantes (8 000 nouveaux arrivants chaque année !) fait s’embraser le prix de l’immobilier ancien et provoque une pénurie de logements.

Une demande qui explose, des prix qui montent et une offre qui se raréfie
L’urbanisation de l’économie bat son plein. En effet, c’est désormais dans les grandes villes que sont créés la quasi-totalité des nouveaux emplois. Nantes est la parfaite illustration de cette « métropolisation » de la croissance. Chaque année, ce sont quelques 8 000 néo-Nantais qui s’y installent, séduits par le cadre de vie que leur propose la capitale des Ducs de Bretagne et attirés par son dynamisme économique. Mais force est de constater que l’engouement que suscite Nantes n’est pas sans impacter son marché immobilier : l’attractivité de la ville provoque ainsi une flambée du prix des logements mais aussi une baisse des transactions et une raréfaction des biens proposés à la vente. Or, si la demande dépasse l’offre et qu’une pénurie de logements s’en suit, les prix immobiliers vont fatalement continuer de grimper… Bref, c’est le serpent qui se mord la queue ! « Le marché immobilier nantais est en forte tension. Sur le terrain, nous constatons, depuis quelque temps déjà, une hausse des prix et de la demande » confirme Mélanie Ansquer, mandataire immobilier indépendant rattaché au réseau IAD et spécialisé dans le marché nantais. « À Nantes, il y a une pénurie de biens et c’est encore plus vrai en ce qui concerne les maisons ». Dans certains quartiers de Nantes, il n’est d’ailleurs pas rare que ce type de biens (devenus une espèce en voie de raréfaction) trouve preneur au prix de 500 000 €.

Bon à savoir
En 1 an, la demande de logements à Nantes a progressé de 22 % alors que l’offre a reculé de 11 %.

Va-t-il falloir créer un choc de l’offre pour faire redescendre la pression ?
À 3 389 €, en moyenne, du m², le prix immobilier à Nantes reste bien sûr en deçà de ceux de Bordeaux ou encore de Lyon. Pour autant, la forte poussée de croissance, qui a touché le prix de l’immobilier à Nantes, et la pénurie de logements, que les professionnels constatent, pourraient bien produire les mêmes effets sur ses habitants. De moins en moins de Nantais disposent des moyens financiers pour acheter un logement dans leur ville. À l’origine de cette baisse de pouvoir d’achat immobilier des Nantais, on trouve un tissu économique local auquel on n’a pas laissé le temps de s’adapter à l’inflation du prix des logements et qui, dans certains cas, ne peut rivaliser avec les budgets dont disposent certains nouveaux arrivants. 

Ces quartiers de Nantes où ça augmente
Saint-Félix, Saint-Donatien, Saint-Pasquier, Zola, Chantenay – Sainte-Anne…

De plus en plus de Nantais s’installent dans les villes limitrophes
De la même façon que certains Bordelais, découragés par le prix de l’immobilier dans leur ville, élargissent leur recherche aux communes limitrophes (Pessac, Mérignac…), certaines familles nantaises, qui se trouvent dans l’incapacité de s’offrir une maison dans Nantes intra-muros, se tournent désormais vers son agglomération : Basse-Goulaine, Carquefou, Orvault, Bouguenais, Saint-Sébastien-sur-Loire, etc.  À budget équivalent, faire le choix – parfois douloureux – de s’éloigner un peu de Nantes permet ainsi de pouvoir s’offrir davantage de m². « Des clients ne pouvaient pas acheter plus grand à Chantenay. Je leur ai alors proposé une ravissante maison ancienne à Saint-Sébastien-sur-Loire dont ils ont fait l’acquisition » explique Mélanie Ansquer. De l’avis de certains spécialistes, seul un choc de l’offre, c’est-à-dire la création de logements (sociaux, privés ou intermédiaires) pourrait parvenir à rééquilibrer le marché immobilier nantais en en réduisant les inadéquations : offre/demande, revenus/prix immobiliers…

Bon à savoir
Le budget moyen consacré à l’acquisition d’un logement atteint 319 142 €.
Combien devez-vous gagner pour acheter un appartement à Nantes ?
Prix du bien immobilier (hors frais de notaire et d’agence) : 234 518 € (surface moyenne (*) d’un logement ancien en région Pays-de-la-Loire x prix au m²) 
Montant total de l’acquisition (frais de notaire et d’agence inclus) : 268 499 €
Mensualité du crédit sur 20 ans : 1 387 € (au taux de 1,59 %)
Revenu minimal : environ 4 161 € par mois.
(*) En région Pays-de-la-Loire, dans l’ancien, la surface habitable moyenne est de 69,2 m² (Source : LPI-SeLoger).

Quel est le prix immobilier dans les villes près de Nantes ?
COMMUNE PRIX AU M²
Saint-Herblain 2 594 €
Saint-Sébastien-sur-Loire 2 705 €
Orvault 2 798 €
Sainte-Luce-sur-Loire 2 764 €
Rezé 2 709 €
Bon à savoir
Pour devenir propriétaire d’un appartement à Nantes, comptez 3 389 €/m² : +3,7 % en 1 an.

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Crédit immobilier : 6 emprunteurs sur 10 achètent pour la première fois | Actualités

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Malgré la baisse des aides à l’accession dans certains territoires, les primo-accédants restent majoritaires parmi les emprunteurs immobiliers. Ils représentent 61 % des crédits immobiliers en ce début d’année.

Les primo-accédants représentent 61 % des crédits immobiliers
En ce début d’année, la part des primo-accédants atteint 61 % dans la clientèle du courtier Cafpi. Ils profitent notamment de la stabilisation des prix de l’immobilier, conjuguée aux taux toujours bas, pour passer le cap de l’accession. Au total, en janvier 2019, 87 % des dossiers d’emprunt concernaient l’acquisition d’une résidence principale. Les autres acquisitions ne représentaient que 13 % des dossiers d’emprunt. Dans le détail, 11 % des dossiers d’emprunt concernaient des investissements locatifs et 2 % des achats de maisons secondaires ou de commerces. Pour rappel, en janvier les taux pratiqués par les banques prêteuses ont été de 0,84 % sur 10 ans, 1,09 % sur 15 ans, 1,29 % sur 20 ans et 1,50 % sur 25 ans. « Le maintien des taux à ce bas niveau permet à l’activité de se maintenir en janvier. On assiste d’ailleurs à une situation exceptionnelle avec des taux qui se maintiennent au niveau de l’inflation. Cette situation devrait perdurer dans les mois à venir », indique Philippe Taboret, Directeur Général Adjoint du courtier en crédit immobilier.

87 % des emprunts sont souscrits pour acheter une résidence principale. 
Les primo-accédants empruntent 196 000 € sur 20 ans
En janvier 2019, l’emprunt moyen des primo-accédants a légèrement diminué par rapport à décembre 2018, passant de 214 341 € sur 239 mois à 196 403 € sur la même durée d’emprunt. Cette baisse leur permet de réduire leur effort pour emprunter par rapport au mois dernier : 3,93 années de revenus en janvier contre 4 années le mois précédent. Précisons que l’appétence des primo-accédants pour la vieille pierre ne se dément pas en ce début d’année 2019 : 76,18 % d’entre eux réalisent leur projet immobilier dans l’ancien. C’est légèrement moins qu’en décembre (77,54 %) mais c’est plus que les autres accédants, qui sont « seulement » 71 % à acheter dans l’immobilier ancien (contre 73,29 % en décembre 2018). Comme les primo-accédants, les autres accédants voient leur emprunt moyen baisser en ce début d’année, passant de 254 719 € sur 203 mois à 234 178 € sur 190 mois. Ils en profitent donc pour réduire leur effort pour emprunter, qui atteint 4,37 années de revenus alors qu’il était de 5,69 années le mois précédent.

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Immobilier : quoi de neuf dans les Alpes du Nord ? | Actualités Alpes

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Malgré l’obstacle naturel qu’est la montagne, il se construit encore, dans les Alpes, appartements et chalets en haute et moyenne altitude. De l’immobilier neuf confortable en accord avec les nouvelles attentes mais avec des prix au sommet.

Pourquoi le logement neuf attire au beau milieu de la montagne ?
Dans la plupart des stations françaises et même les plus réputées, il existe encore un parc de logements datant des années 70. Souvent, ces immeubles ont un emplacement superbe, ski au pied, mais sont aujourd’hui énergivores. Puis, lors des Jeux Olympiques de 1992, d’autres immeubles, plus intégrés au site montagnard ont fait leur apparition : finies les tours et barres, place aux résidences plus humaines. L’idée a fait son chemin et les résidences ont pris la forme de gros chalets abritant des appartements. En 2019, cette architecture reste au goût du jour mais on y ajoute, dans toutes les résidences, des terrasses plus larges pour en profiter plein sud mais aussi l’été et surtout des espaces de bien-être. Cela va, dans les résidences de tourisme de grand standing, de la réception avec cheminée, bar et piano bar pour discuter entre vacanciers en se racontant ses exploits autour d’un cocktail à base de génépi, la plante locale, à l’espace piscine, hammam et sauna presque obligatoires, s’y ajoutent des prestations massages, soins du corps, sauna extérieur… De quoi revenir en milieu urbain totalement régénéré par ce séjour montagnard. Or, ces services désormais plébiscités ne se trouvent pas dans un  immeuble ancien. Sans compter que dans l’ancien, pour réaliser des travaux d’isolation dans une copropriété composée d’investisseurs ou d’accédants n’y passant pas plus de deux mois par an, le vote risque d’être compliqué.

La montagne n’étant pas extensible et la construction s’y révélant très onéreuse, on peut se demander comment les stations s’y prennent pour lancer de nouveaux projets. Parfois, il y a des zac comme dans la station des Arcs ou deTignes, mais dans les grandes stations comme Chamonix, Courchevel, Megève, Méribel, Val d’Isère… c’est surtout à la place d’hôtels construits pour les Jeux Olympiques de 1992 que s’érigent les nouveaux programmes en copropriété traditionnelle ou sur d’anciens chalets démolis et reconstruits. Dans tous les cas, l’immobilier neuf se poursuit dans la montagne et le commercialisateur, Athena Advisers qui vend les opérations de divers promoteurs en Savoie et Haute Savoie, voit son offre de ventes augmenter, sans pour autant que les prix baissent.

Notre portefeuille compte plus d’une dizaine de programmes en cours particulièrement bien situés pour les amateurs de ski et autres disciplines liées à la glisse dans les plus grandes stations ».
Charles Antoine Sialelli, responsable Alpes chez Athena Advisers

Dans les Alpes, les stations de moyenne altitude construisent aussi
Apparemment, construire à plus basse altitude est plus aisé qu’à 1800 ou 2000 m². Sur un plan de la construction stricto sensu avec l’acheminement des matériaux et la saison de mise hors eau hors œuvre, c’est totalement vrai. Côté délivrance des permis de construire, plan local d’urbanisme, protection de l’environnement, la construction n’est pas toujours aussi facile que l’on pourrait penser. Les attentes des propriétaires et des locataires aux Carroz, aux Houches, à Valmorel, à Samoëns… sont toutes aussi déterminées et exigeantes qu’en haute altitude.

Des espaces communs confortables dans la résidence Alexane 5 étoiles de Samoëns. ©Ludovic Di Orio
Dans les stations de moyenne altitude, les acquéreurs recherchent des surfaces plus grandes et des espaces de bien-être adaptés à toute la famille ».
David Giraud, président de MGM hôtel et résidences

Des prix immobiliers toujours plus haut !
Acheter à la montagne reste un investissement important et comme le foncier se fait rare, son prix augmente. En copropriété classique ou en résidence de tourisme avec récupération de TVA mais occupation restreinte, la facture reste élevée. Si pour rentabiliser l’investissement en résidence classique, les propriétaires mettent de plus en plus leur appartement à louer, il n’en demeure pas moins que le placement reste un réel montant auquel il faut ajouter charges de copropriété, taxes foncière et d’habitation. Des suppléments auxquels il faut penser en achetant non seulement pour y faire face mais aussi pour prévoir et éviter que les parties communes des immeubles ne se dégradent et que les appartements ne donnent plus envie. Dans les stations renommées, les prix poursuivent leur progression et plus les appartements sont grands, plus le prix du m² est élevé.

Les prix de l’immobilier neuf dans 12 stations de ski alpines
STATION DE SKI PRIX AU M²
Courchevel Entre 10 000 & 40 000 €
Val d’Isère 15 000 & 30 000 €
Méribel 14 000 & 30 000 €
Megève 10 000 & 20 000 €
Avoriaz 11 000 & 15 000 €
Chamonix 10 000 & 14 000 €
Les Gets 9 000 & 13 000 €
Alpe d’Huez 7 500 & 12 000 €
ComblouxEntre  6 000 & 10 000 € 
Les Arcs 7 000 & 10 000 €
Chatel 5 000 & 10 000 €
Samoëns 5 000 & 7 000 €
Sources: Athena, Edenarcs, MGM, SeLoger

Dans les coulisses d’une résidence de tourisme
Une résidence de tourisme se conçoit plusieurs années à l’avance. Le promoteur, en l’occurence Pierre et Vacances pour sa résidence 5 * à Méribel, fait alors des tests grandeur nature en construisant un appartement témoin, particulièrement si l’opération prévue est de grande ampleur. Il faut donc regarder les tendances, deviner celles qui seront encore bien ancrées lors de la réalisation, suivre l’évolution de l’art de vivre. Tout le monde se met autour de la table: le promoteur, l’architecte, l’architecte d’intérieur, le designer…Tout le monde travaille ensemble les perspectives, les plans, l’ambiance des appartements. A la montagne, les résidents recherchent cocoonig et bien-être , tranchant avec le froid vif et la tempête du dehors. Si le bois reste très recherché à l’intérieur, la touche contemporaine est appréciée et les matières comme la fourrure, les tissus aux couleurs blanche et argentée reprennent les codes de la montagne dans un style actuel. Enfin, chez Pierre et Vacances, mais aussi chez d’autres promoteurs vendant en résidence de tourisme, les objets de décoration sont crées pour une gamme de résidences. Ainsi, du mobilier en passant par les luminaires ou les revêtements de sols, tout est confectionné pour préserver une identité unique.

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Transmission optimisée de patrimoine : que faire après 70 ans ?

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Si un particulier a investi des capitaux dans un contrat d’assurance-vie avant son 70e anniversaire, un régime de faveur s’appliquera au dénouement du contrat : abattement de 152.500 € pour chaque bénéficiaire désigné (abattement qui se cumule avec l’abattement de 100.000 € sur les actifs de droit commun), puis prélèvement forfaitaire, d’abord à 20 % puis à 31,25%.

Toutefois, par négligence, ou lorsque les circonstances de la vie ne permettent pas de disposer de sommes conséquentes avant la date fatidique des 70 ans, de nombreux particuliers sont à la recherche de dispositifs d’optimisation au-delà de cette date.

Il convient d’abord d’avoir à l’esprit qu’après 70 ans, les versements en assurance-vie sont réintégrés dans l’actif de succession après pris en compte d’un abattement global de 30.500 €, et taxables aux taux de droit commun. Mais la plus-value réalisée sur le contrat échappe aux droits de succession.

Utiliser les possibilités offertes par le droit civil

Concernant les actifs de droit commun, un particulier peut également réaliser des libéralités de son vivant au profit des petits-enfants, à hauteur de 31 865 €, abattement doublé d’un abattement distinct de même montant, s’agissant de dons de liquidités, à la double condition dans ce dernier cas que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans.

Par ailleurs, certains actifs de droit commun bénéficient de régimes de faveur en matière de transmissions. Outre les titres d’entreprises (avec l’abattement de 75 % prévu par la loi Dutreil), les bois, forêts et groupements forestiers bénéficient d’un dispositif similaire, sans limitation de montant, mais au prix d’engagements de conservation sur des délais assez longs (30 ans) pour les bénéficiaires.

Concernant les parts de groupements fonciers (GFA ou GFV), une exonération à hauteur de 75 % s’applique également, à hauteur de 300.000 € par transmission, exonération ramenée à 50 % au-delà, avec des engagements de conservation plus courts (5 à 7 ans) pour les bénéficiaires.

La jurisprudence a également ouvert une opportunité intéressante. Après donation d’un terrain à ses descendants assortie d’une réserve d’usufruit à son profit, un particulier avait construit plusieurs maisons sur le terrain, maisons qui avaient été louées. A l’extinction de l’usufruit, les héritiers se sont retrouvés pleins propriétaires des maisons en exonération de droits de succession. L’administration fiscale a entendu réintégrer dans l’assiette de succession la valeur des biens qui avaient été construits, mais la Cour de Cassation s’y est opposée, en estimant que, l’intention libérale était secondaire par rapport à l’intention de se procurer des revenus, qui avaient été perçus pendant de nombreuses années. Pour pratiquer une telle stratégie en toute sécurité, il est donc nécessaire que l’espérance de vie de l’usufruitier soit conséquente, et son état de santé excellent.

Déposer ses liquidités dans une SCI

Enfin, un septuagénaire qui dispose de liquidités a toujours la possibilité de les apporter à une société civile de famille, au capital symbolique, l’essentiel de l’apport prenant la forme d’un apport en compte courant d’associé. Une fois la société créée, les parts sociales pourront être données aux descendants, pour un coût fiscal lui aussi symbolique. Les capitaux seront placés, et chaque année, les plus-values et revenus des placements serviront à rembourser progressivement à l’ascendant son compte courant d’associé. A terme, les descendants disposeront d’une société désendettée, avec un coût de transmission marginal.

Les plus de 70 ans ne doivent donc pas désespérer : des solutions existent, à eux de les utiliser.

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Immobilier et BTP sont les secteurs suscitant le plus de plaintes en France

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Les Français apprécient la belle pierre mais ils s’en plaignent également beaucoup. L’immobilier/logement/BTP est ainsi le secteur qui a suscité le plus de réclamations de la part des consommateurs, selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (page 11). Plus de 12.000 protestations (12.275 exactement) ont été recensées en 2018, soit 19% des 64.607 réclamations enregistrées par la DGCCRF (-9% entre 2017 et 2018).

L’immobilier est aussi l’un des secteurs où le nombre de réclamations a le plus reculé (-11,1%), derrière la communication/téléphone (-30%) et les produits non alimentaires (-11,3%). Malgré cela, il reste donc largement en tête et devance la communication/téléphone (6869 réclamations) et les produits alimentaires (4784). À noter toutefois que si l’immobilier occupe la première place, c’est aussi parce que le secteur des produits non alimentaires qui était en tête de ce classement en 2017, a été éclaté, cette année, en plusieurs sous-secteurs (voitures d’occasion, meubles, articles d’habillement, gros appareils ménagers, articles de loisirs…). Il n’empêche: en 2017, l’immobilier faisait déjà partie des secteurs pour lesquels les consommateurs ont posé le plus de réclamations.

Pourquoi les consommateurs se plaignent? Sur les 64.607 réclamations enregistrées, une plainte sur cinq concerne une pratique commerciale trompeuse. Les autres agissements signalés représentent des taux inférieurs à 10%. Parmi eux, un litige lié au démarchage à domicile ou téléphonique (6%), la contestation d’un prix ou du montant d’une facture (5%) ou encore une escroquerie (4%). Les mauvaises informations sur les prix ainsi que les problèmes de malfaçon recueillent 3% chacun des suffrages.

Au cœur de ces plaintes, une activité bien connue du BTP: la rénovation thermique des bâtiments, l’un des chevaux de bataille du ministre du Logement Julien Denormandie. La DGCCRF a contrôlé 352 établissements sur le territoire (distributeurs, démarcheurs, sous-traitants, établissements de crédit partenaires de ces professionnels…): un peu plus de la moitié d’entre eux (54%) était «en anomalie». Surtout, bien que plus de la moitié possédait le label RGE (reconnu garant de l’environnement) – soit plus de 176 entreprises -, ce sont 216 manquements (sur 352) qui ont été constatés. «Ce secteur génère depuis plusieurs années un grand nombre de plaintes, affirme la DGCCRF. C’est pourquoi nous nous sommes engagés dans des actions de sensibilisation à destination des différentes parties prenantes. Nous diffusions notamment des messages de vigilance afin de leur permettre de faire des choix de manière éclairée».

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Immobilier : visible ou non depuis la rue, toute modification de sa maison se déclare

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La Cour de cassation a récemment donné raison à un particulier qui se plaignait de l’installation d’une fenêtre de toit par son voisin sans autorisation préalable. La mairie avait pourtant dans un premier temps fermé les yeux, estimant que la modification était invisible depuis la voie publique. 

Ce n’est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu’ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie. La loi ne fait pas cette distinction liée à la visibilité et la Cour de cassation* n’a pas permis de passer l’éponge sur une l’installation d’une fenêtre de toit, bien que de dimensions réduites et invisible de la rue.

Un voisin mécontent saisit la justice
Saisie par un voisin mécontent, la mairie avait cependant accepté le fait accompli. Elle observait que si le propriétaire n’avait pas fait de déclaration, ce n’était pas très grave, ce châssis d’ouverture sur le toit étant du côté d’une courette intérieure, invisible de la voie publique. Elle en déduisait d’ailleurs, comme le propriétaire auteur des travaux et comme la cour d’appel, que l’aspect extérieur de l’immeuble n’avait pas subi de modification.

Mais c’est une erreur, a tranché la Cour de cassation. Car le code de l’urbanisme ne fait pas de différence selon que la modification d’aspect extérieur est visible ou non par les passants. Il impose une déclaration pour « les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement », sans autre précision.

Le voisin qui voyait de chez lui ce changement sur le toit pouvait donc parfaitement saisir la justice, comme il l’a fait, a conclu la Cour.

*Cass. Crim, 19.3.2019, V 18-83.833

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Sur la Côte d’Azur, un somptueux palais florentin… bâti sans permis au fil des ans

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Des bâtiments de style Renaissance somptueusement aménagés, une piscine, deux héliports, une route de 600 mètres de long tracée dans un espace boisé classé…: sur les collines de Grasse, Patrick Diter a bâti, sans autorisation, un invraisemblable château et espère échapper à la démolition réclamée par la justice.
Lundi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’essentiel des condamnations prononcées en première instance à Grasse en 2017: surtout, les magistrats ont ordonné de nouveau "la remise en état des lieux par la démolition de l’ensemble des ouvrages" construits depuis 2005 par Patrick Diter, 61 ans.

Mais cette démolition devra intervenir "dans un délai de 18 mois à compter du jour où la présente décision sera définitive", ont précisé les juges. Traduction pour les parties civiles: l’attente promet d’être encore longue, dans la mesure où le "châtelain" s’est pourvu en cassation, un recours sur lequel la justice se prononcera, selon qu’il est admis ou non par la Cour, que dans un laps de temps de six à 18 mois.

Mais pour Me Virginie Lachaut-Dana, avocate des parties civiles, la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence est déjà une victoire: "C’est la reconnaissance de la fraude dans l’obtention du permis de construire et la confirmation de la demande de remise en état par la démolition de toutes les constructions réalisées depuis l’acquisition de la propriété en mars 2000. Pour mes clients, c’est le soulagement, ils sont très satisfaits d’avoir été entendus dans leur combat depuis des années".

– Réceptions et tournages –

Cette avocate au barreau de Paris défendait Stephen et Caroline Butt, un couple franco-anglais voisin du "château Diter", et Anne-Marie Sohn, une autre voisine, tous trois à l’origine de l’affaire après une plainte déposée en 2013 "en vue d’obtenir réparation des préjudices subis du fait des constructions sans autorisation et en infraction avec le droit de l’urbanisme".

M. Diter, un marchand de biens, avait fait l’acquisition au début des années 2000 d’une vaste propriété des collines grassoises, revendant la maison de maître au couple Butt et ne gardant pour lui que la maison de gardien, un mas de 200 m2. Il s’était alors lancé sur sa parcelle dans une série de travaux "pharaoniques", comme l’avait souligné l’avocat général lors de l’audience en appel en janvier, pour transformer la modeste bastide en palais florentin estimé aujourd’hui par le fisc à quelque 57 millions d’euros.

Le "château" avait ensuite été utilisé pour des réceptions de prestige ou encore des tournages de télévision, comme celui de la série britannique "Riviera".

Lors des différentes audiences en justice, M. Diter avait reconnu des "erreurs", concédant avoir été "trop loin". Contacté vendredi par l’AFP, l’un de ses avocats s’est refusé à toute réaction.

"Pendant cinq ans, je n’ai pas quitté ma propriété pour en faire, avec le coeur, ce qu’elle est aujourd’hui. Mais quand j’ai expliqué ça au tribunal, ils m’ont pris pour un fou…", déclarait au Parisien-Aujourd’hui en France Patrick Diter en 2017, assurant voir dans la plainte de ses voisins un complot: "C’est une guerre contre moi". De la "jalousie, un peu comme Mozart et Salieri", renchérissait son épouse Monica.

"Ce château, c’est le symbole de la mansuétude ou des complicités qui règnent sur la Côte d’Azur en matière d’urbanisme et de copinage divers et d’affairisme", fustige Paul Euzière, élu communiste de Grasse (la municipalité était partie civile dans le dossier) et qui a suivi de près le dossier.

"Il y a eu 14 ans d’illégalités continues qui ont été sanctionnées en première instance et en appel. Il n’y a pas de raison qu’il y ait deux poids deux mesures, deux types de citoyens en France. Ceux qui sont astreints pour la plus petite modification architecturale à des règlements stricts et des contraintes très fortes et d’autres qui pourraient s’exonérer absolument de tout", fustige l’élu.

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