SNCF Immobilier et Europolia ont présenté le projet Toulouse Euro Sud Ouest lors du dernier salon de l’immobilier de bureaux à Paris. Objectif : trouver des investisseurs pour cet agrandissement du centre-ville. Le réaménagement du parvis de Matabiau démarre cette année. Le point sur ce grand chantier d’urbanisme.
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Les projets sont encore rares ou emblématiques, au stade de la promotion du concept. Pourtant, il existe une véritable filière à construire pour valoriser les nombreux déchets issus du BTP. En Allemagne, l’État a mené un projet sur un lot d’immeubles à Berlin, pendant qu’une maison témoin était édifiée en Belgique pour encourager l’utilisation de…
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Avec le développement inexorable des nouvelles technologies, et l’avènement du fait urbain, de nombreux architectes réfléchissent à la composition des villes de demain : entre les nouvelles formes de ponts, les piscines flottantes, les architectures invisibles, ou écologiques, voici une liste composée par le HuffPost Maghreb, de quelques uns des plus emblématiques projets architecturaux imaginés aujourd’hui et qui permettent de se faire une idée des villes de demain.
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Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est un chemin pavé d’embûches. Ses conditions d’octroi, souvent modifiées et rédigées dans un jargon trop technique, sont des pièges pour de nombreux contribuables.
Voici plus de dix ans que, au nom de ses objectifs écologiques, la France mène une politique d’incitation fiscale pour la réalisation de travaux d’économies d’énergie dans les habitations principales. Désigné aujourd’hui sous l’appellation crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), ce dispositif permet de déduire de son impôt sur le revenu un montant égal à 30 % d’un plafond de dépenses de 8 000 euros pour un célibataire et 16 000 euros pour un couple (hors main-d’oeuvre). Les équipements et les matériaux doivent répondre à des caractéristiques techniques et de performance.
Un mécanisme intéressant qui a su trouver son public. Mais s’il s’est inscrit dans la durée, c’est au prix de nombreuses modifications et d’une complexité laissant plus d’un contribuable pantois… D’ailleurs, la rédaction reçoit régulièrement des courriers de lecteurs redressés par l’administration fiscale dans le cadre d’un Cite ; la diversité des témoignages atteste des difficultés ubuesques de ses conditions d’octroi.
Une liste de produits régulièrement remaniée
De la nature des dépenses à la qualification de l’entrepreneur en passant par les performances énergétiques de l’équipement et les mentions obligatoires sur la facture, le Cite est un « nid à contentieux bourré de pièges, y compris pour le fisc et les artisans », assure sans détour Jean-Pascal Michaud, avocat associé du cabinet Laurant & Michaud, spécialiste du contentieux en droit fiscal.Première condition à remplir, l’éligibilité de son équipement au Cite, est d’emblée source d’erreurs. Depuis sa création en 2005, la liste des produits et matériaux est régulièrement remaniée. Evolution la plus récente : en 2016, l’introduction dans le champ des dépenses concernées des chaudières à haute performance énergétique en lieu et place des chaudières à condensation (en réalité, ce sont les mêmes technologies, avec des exigences de rendement supplémentaire) et l’exclusion des systèmes de fourniture d’électricité utilisant l’énergie éolienne. Ces changements répétés trompent plus d’un contribuable qui, effectuant des travaux en début d’année, se fient à la liste de l’exercice fiscal précédent.
En cours de discussion à l’Assemblée nationale au moment où nous bouclons cet article, un amendement figurant dans la loi de finances 2017 pourrait élargir l’application du Cite aux chaudières et pompes à chaleur hybrides, qui associent une source d’énergie renouvelable à une autre traditionnelle. Rien n’est donc acté.
La meilleure solution viable pour s’assurer de l’éligibilité de sa chaudière ou de ses matériaux d’isolation est de vérifier directement l’information sur Legifrance.gouv.fr, à l’article 18bis de l’annexe IV du Code général des impôts. Le site est actualisé presque en temps réel.
Pour certains produits, comme les poêles à bois, les critères de performance sont simples à remplir car ils correspondent à l’attribution d’un label (Flamme Verte), mais dans la plupart des cas, ils sont rédigés dans un jargon professionnel qui contraint à se plonger dans une lecture attentive des descriptifs techniques ou à s’appuyer sur les conseils d’un installateur. Là encore, il faudra lire attentivement le Code général des impôts au moment de la réalisation des travaux car ces critères pourraient eux aussi être modifiés avec la loi de finances 2017.
Enfin, histoire de compliquer davantage notre affaire, le législateur a ajouté un ensemble de sous-conditions ou d’exceptions à l’éligibilité. En atteste notre lectrice victime d’une malheureuse exclusion à l’avantage fiscal portant sur les installations géothermiques (Lire son témoignage ci-dessous). En cas de doute sur l’éligibilité de votre équipement au Cite, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un spécialiste de la fiscalité même si, de facto, la prestation grévera une partie du crédit d’impôt.
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Marie H., victime d’une subtile exception
En 2011, Marie H. fait installer à son domicile une pompe à chaleur géothermique eau-eau éligible au crédit d’impôt sur le revenu en faveur des économies d’énergie. En août 2012, le fisc lui demande de justifier l’avantage reporté sur sa déclaration, dont le taux s’élève à l’époque à 36 % du montant total des dépenses engagées, moins la main-d’oeuvre et la mise en service. Une copie de la facture détaillée est envoyée mais « les mentions restent insuffisantes aux yeux de l’administration fiscale et je suis priée de fournir une nouvelle quittance précisant les caractéristiques de performance énergétique de la pompe à chaleur « , raconte Marie H. Elle renvoie un autre justificatif et s’attend à ce que sa situation soit réglée.
C’était sans compter avec les textes relatifs aux pompes à chaleur géothermique eau-eau. Il s’agit de deux annexes d’un Bofip-impôts du 23 août 2010 qui excluent de la base de calcul du crédit d’impôt certains accessoires. En application de ces textes, le fisc a intégré l’équipement, le module hydraulique, l’échangeur de chaleur et le ballon de stockage. Mais il a exclu le kit de régulation, pourtant accepté pour tous les autres systèmes de chauffage ! Une exception qui vaudra à Marie H. un redressement fiscal de 556 euros majoré de 10 % de pénalités de retard, et beaucoup de temps perdu avec les services de Bercy.
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Des entrepreneurs avec label, ou sans, ou entre les deux
L’obligation de faire appel à un artisan titulaire du label RGE (reconnu garant de l’environnement) pour bénéficier du Cite est une autre cause de nombreux redressements fiscaux. Entrée en vigueur en 2015 dans un contexte économique morose, cette condition a incité certains professionnels sans scrupule à apposer le logo RGE sur leur site Internet alors qu’ils n’étaient pas labellisés ou à l’indiquer sur leurs devis alors qu’ils ne l’étaient pas pour la catégorie de travaux concernée.Ces pratiques illégales, vite dénoncées par les organismes certificateurs, sont aujourd’hui plus rares mais subsistent. En outre, la labellisation est attribuée pour un temps limité. « L’entreprise de travaux doit renouveler sa qualification RGE tous les quatre ans. Il faut donc s’assurer qu’elle ne soit pas dans une situation d’entre-deux au moment où vous faites réaliser votre chantier de rénovation », prévient Sabine Basili, vice-présidente de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) en charge des affaires économiques.
Un seul moyen : « Vérifier en ligne, sur Renovation-info-service.gouv.fr, le site du ministère du Logement et de l’Habitat durable dédié à la transition énergétique, que l’installateur est bien RGE à la date de réalisation des travaux », recommande Thierry Autric, délégué général de Qualit’EnR, organisme de qualification RGE spécialisé dans les énergies renouvelables.
Enfin, selon Jean-Pascal Michaud, « beaucoup de redressements concernent un problème de formalisme dans la facturation des travaux ». On peut ainsi retenir celui, classique, de Stéphanie J. et Daniel A., un couple qui déclarait ses impôts séparément. La déduction fiscale pour l’acquisition d’un poêle à granulés leur a été refusée car le crédit était imputé sur les revenus de la compagne – qui avait payé les travaux – alors que la facture était établie au nom de son compagnon.
En général, le fisc accepte de prendre en compte une nouvelle quittance modifiée, encore faut-il en avoir la possibilité. En l’espèce, le couple n’a pas pu présenter une facture au nom de la compagne car l’entreprise avait été entre-temps mise en liquidation judiciaire. Le Trésor a, par ailleurs, refusé de transférer l’avantage fiscal sur l’impôt du compagnon. Le redressement a donc été maintenu et réglé.
Produit, prestation, prix… n’omettez aucun détail
Gardez-vous de tomber dans cette chausse-trape, en respectant un formalisme scrupuleux. Prenez les devants. Ce n’est pas obligatoire, mais joignez la facture à votre déclaration d’impôt sur le revenu, ce qui permettra de limiter les risques de contrôle ou de redressement. Celle-ci, détaillée et établie au nom du contribuable demandeur du crédit d’impôt, doit faire apparaître le décompte de chaque prestation et produit, leur désignation et leur prix unitaire.Les services de Bercy demandent, en outre, « que les caractéristiques et les critères de performance énergétique des équipements soient indiqués sur la facture ou sur une notice technique jointe ». Pour éviter toute méprise, reprenez les termes exacts qui sont employés dans l’article 18bis de l’annexe IV du Code général des impôts.
D’autres mentions spécifiques doivent apparaître : l’adresse où les travaux ont été réalisés, la date de la visite préalable (obligatoire) au devis, le libellé RGE, la date du paiement de la somme en principal et des acomptes éventuels… Un inventaire fastidieux, mais qui pourra vous épargner des échanges épistolaires avec le fisc.
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Quels sont les équipements éligibles ?
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique s’applique aux dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2016 pour l’acquisition d’équipements ou matériaux dont vous trouverez la liste exhaustive à l’article 18bis de l’annexe IV du Code général des impôts. Elle pourrait être élargie aux installations hybrides par la loi de finances 2017. Cette liste concerne plusieurs catégories de produits :
– Les matériaux d’isolation des murs, toits et planchers « bas ».
– Les produits d’isolation des fenêtres et des portes-fenêtres, les volets isolants et les portes d’entrée qui donnent sur l’extérieur.
– Les équipements de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire utilisant les sources d’énergie suivantes : solaire, aérothermie, hydraulique, bois et autres biomasses ; les chaudières à haute performance énergétique, à microgénération gaz ; les appareils de régulation de chauffage ; les matériaux de calorifugeage ; les éléments de raccordement à un réseau de chaleur.
– Les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse.
– Les diagnostics de performance énergétique.
– Les compteurs individuels de chauffage/eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs.
– Les systèmes de charge pour véhicules électriques.
– Pour les DOM, enfin, trois types d’équipement supplémentaires sont éligibles : les produits de raccordement à un réseau de froid ; les éléments de protection des parois contre les rayonnements solaires ; les ventilateurs de plafond.
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Un décret d’application de la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) permet aux communes d’instaurer un régime de déclaration ou d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement. L’objectif : lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil en contrôlant davantage la qualité des biens immobiliers.
La lutte contre l’habitat indigne continue pour Emmanuelle Cosse. La ministre du Logement et de l’Habitat durable a signé le 21 décembre un décret d’application de la loi Alur permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité des biens mis en location.
Ce texte, qui repose sur le principe du volontariat, permet aux communes ainsi qu’aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent de définir des secteurs géographiques « voire des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers » pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. Ces deux dispositifs ne concernent que les baux signés avec de nouveaux locataires, les renouvellements et reconductions de contrats existants en sont exclus.
Dans le cas du régime déclaratif, les propriétaires ont quinze jours suivant la conclusion d’un nouveau bail pour le déclarer à la collectivité. Ils devront préciser leur identité ainsi que leur adresse (dénomination, forme juridique et adresse du siège social dans le cas d’une personne morale), la localisation, la désignation et la consistance du logement (sa description détaillée : localisation précise, habitat individuel ou collectif, monopropriété ou copropriété, période de construction, surface habitable, nombre de pièces, modalités de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire), ainsi que la date de signature du bail.
Dans celui du régime d’autorisation préalable, les informations demandées sont les mêmes mais les propriétaires ne pourront pas conclure de contrat de bail avant l’obtention de cette autorisation administrative, donnée dans un délai d’un mois.
Celle-ci « ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril », précise le ministère. « Pour tout logement considéré comme susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, la demande pourra donner lieu à un rejet, ou à une autorisation sous conditions de travaux ou d’aménagement. »
Des amendes prévues
Avec ces deux dispositifs, le ministère espère resserrer davantage l’étau sur les marchands de sommeil et prévenir la négligence de certains propriétaires en permettant aux communes de réaliser des contrôles vérifiant la bonne qualité des biens loués.A noter que, contrairement à l’encadrement des loyers, des sanctions sont cette fois-ci prévues à l’encontre des bailleurs contrevenant au respect de ces obligations. Les amendes pourront aller jusqu’à 5000 euros, voire 15 000 euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable de l’EPCI ou du maire à l’autorisation préalable.
Pour l’instant, aucune information n’est communiquée sur la manière dont les communes informeront les administrés concernés par ces démarches.
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Depuis sa parution en 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est venue apporter son lot de nouveautés dans la gestion des copropriétés et leurs obligations. Voici les trois dispositions qui rentreront en vigueur en 2017.
1. L’immatriculation au registre national des copropriétés
Inscrit dans la loi Alur et ouvert en novembre 2016, le Registre national des copropriétés est l’un des nouveaux outils de lutte contre l’insalubrité des logements. Ce fichier a vocation à établir « un annuaire des copropriétés » en fournissant au grand public des statistiques et la carte d’identité de toutes les copropriétés de France. Les nouvelles copropriétés, quelle que soit leur taille, doivent être inscrites par les notaires au registre à compter du 1er janvier 2017.Pour le parc existant, l’obligation d’inscription s’échelonne sur trois années en fonction de la taille des copropriétés. Les syndics ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour immatriculer les copropriétés existantes comptant plus de 200 lots principaux, jusqu’au 31 décembre 2017 si elles comptent entre 50 et 199 lots, et jusqu’au 31 décembre 2018 pour toutes les autres. La procédure, entièrement dématérialisée, s’effectue en ligne sur registre-coproprietes.gouv.fr. Cette obligation d’immatriculation va de pair avec la création d’une fiche synthétique de copropriété contenant « les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti », dont les modalités viennent d’être précisées dans un décret paru au Journal officiel du 23 décembre.
A noter : le courtier en syndic Syneval a récemment relevé des pratiques de tarification abusives chez certains syndics ayant déjà procédé à l’immatriculation de copropriétés. Pour cette prestation demandant en moyenne une demi-heure, des montants absurdes de factures atteignant parfois plusieurs milliers d’euros ont pu être observés. L’Association des responsables de copropriété (Arc) appelle donc les conseils syndicaux à la vigilance et leur recommande d’exiger que le coût de l’inscription soit facturé au temps passé pour réaliser ce qui s’apparente à une simple formalité administrative.
2. Le diagnostic technique global
Autre nouveauté 2017, la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) doit être proposée à l’ordre du jour de toutes les AG de copropriétés de logements en 2017. La décision d’engager un DTG ainsi que les modalités de sa réalisation doivent être prises à la majorité simple. Dans certains cas, sa réalisation est même obligatoire : réservé jusqu’à présent aux immeubles construits il y a plus de quinze ans et nouvellement mis en copropriété, le DTG est désormais imposé aux ouvrages de plus de dix ans nouvellement mis en copropriété ainsi qu’aux immeubles faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité, sur demande de l’administration.Le diagnostic doit comporter une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements, un état de la situation de la copropriété au regard de ses obligations légales et règlementaires, une analyse des améliorations possibles concernant la gestion de l’immeuble, un diagnostic de performance énergétique ou un audit énergétique, une évaluation simple du coût et de la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble sur les dix prochaines années. Les conditions de sa réalisation – et notamment la question de la compétence des prestataires – sont définies dans un décret paru au Journal officiel du 30 décembre. Les DTG devront être réalisés par des entreprises de diagnostics qualifiées, indépendantes des fournisseurs d’énergie et des sociétés intervenantes dans l’entretien-maintenance des immeubles concernés par ces diagnostics.
3. Le fonds de travaux
Pour les copropriétés de plus de cinq ans, un nouveau fonds de travaux de la copropriété pour faire face aux futurs chantiers de gros oeuvre (rénovation énergétique, ravalement…) devra être abondé par les propriétaires. Alimentée par une cotisation obligatoire annuelle, cette réserve de trésorerie est destinée au financement des travaux prescrits légalement ainsi qu’à ceux votés en assemblée générale. Elle peut aussi être utilisée en cas d’urgence pour des chantiers nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel décidé en assemblée générale.Des exemptions existent : si un diagnostic technique global de l’immeuble a été réalisé et qu’il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de ce fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic (a priori 3 ans). Quant la copropriété compte moins de dix lots principaux, le syndicat peut aussi décider de s’en passer : la décision doit toutefois être prise en assemblée générale à l’unanimité.
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Vos parents vous ont fait donation d’un bien et quelques années plus tard, vous envisagez de le vendre. Prenez garde, certaines clauses de l’acte de donation peuvent limiter votre droit à la vente.
Donation d’un bien immobilier : certaines clauses vous interdisent la vente
Sachez que vous pouvez vous voir interdire de vendre le bien par une clause d’inaliénabilité dans l’acte de donation. La vente ne sera possible que si le donateur renonce à cette clause par écrit. Cette renonciation doit être faite en la forme authentique, devant un notaire. Il est également possible que l’acte de donation contienne une clause de réserve d’usufruit. Dans ce cas, seule la nue-propriété du bien vous est donnée. Vous êtes nu-propriétaire et pour vendre le bien, il faut nécessairement l’accord du donateur qui est usufruitier. A défaut d’obtenir son accord, la vente ne pourra intervenir.
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Vous venez d’avoir un coup de cœur pour un logement mais vous êtes déjà propriétaire ? Sachez que vous pouvez anticiper la revente de votre bien pour pouvoir en acheter un nouveau, grâce à un crédit relais.
Acheter un 2e logement avant même d’avoir vendu le 1er !
Si vous souhaitez vous offrir une nouvelle maison en comptant sur la vente de votre 1er logement, pour payer une partie du prix d’achat, le recours à un crédit relais peut être une idée intéressante. Ce dernier vous permet d’acquérir un 2e logement avant même d’avoir vendu le 1er grâce à une avance partielle d’un établissement bancaire. Pendant un à deux ans au maximum, la banque vous accorde un montant correspondant partiellement à la valeur de votre logement actuel, éventuellement assorti d’un nouveau crédit immobilier à long terme. Une fois que la vente sera conclue, vous rembourserez l’intégralité de votre prêt relais et vous vous acquitterez des mensualités du crédit immobilier classique.
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Dans la famille de la pierre-papier, aux côtés des SCPI existent les OPCI, des organismes qui permettent d’investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’une plus grande liquidité.
Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) complètent la gamme des produits de la pierre papier. Par rapport aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), ils sont plus liquides grâce à une limitation de la part consacrée à l’immobilier.
En théorie, un OPCI peut investir jusqu’à 90 % de son patrimoine en immobilier. Mais pour assurer une plus grande liquidité des OPCI grand public, l’Autorité des marchés financiers a décidé de ne délivrer son agrément qu’aux OPCI dont l’actif se compose au maximum de 65 % d’immobilier. Le solde étant composé d’actifs financiers, plus faciles à revendre en cas d’importantes demandes de rachat. Cette modification de l’allocation requise a entraîné un certain nombre de rejets parmi les dossiers présentés.
Le capital est-il garanti ?
Non. Vous n’êtes pas à l’abri d’une baisse.
L’argent est-il disponible ?
Les associés peuvent revendre leurs parts à tout moment, la société étant dans l’obligation de les acheter grâce à une trésorerie d’au moins 10 % et d’au plus 40 % des encours gérés. C’est une différence avec les SCPI où, dans la majorité des cas, la revente est seulement possible s’il existe un acheteur. Dans certaines situations exceptionnelles, un délai de six mois peut exister.
Combien ça rapporte ?
Le fonds sera un peu plus orienté vers les placements financiers que pour les SCPI. L’immobilier étant actuellement plus rentable que les produits financiers, la rentabilité globale – rendement et plus-value – sera inférieure à celle des SCPI. Comptez 5 % environ.
Quelle est la règle fiscale ?
Le législateur a créé deux formes juridiques distinctes. Tout d’abord, les OPCI ayant la forme d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (Sppicav), proche des Sicav. Vos revenus sont alors soumis au régime des dividendes, comme pour les actions. Les plus-values, elles aussi, sont imposées comme sur des actions. Ensuite, les OPCI fonds de placement immobilier (FPI). Cette fois, les gains sont imposables selon leur origine : obligations, loyers… La majeure partie des coupons est toutefois composée de revenus fonciers, taxables à l’impôt sur le revenu. Soit au micro-foncier, soit au régime des frais réels, exactement comme dans le régime général. Ce dernier est plus intéressant si vous avez beaucoup de charges déductibles. La plus-value immobilière, elle, est imposable au taux de 19 %, majoré de 15,5 % de prélèvements sociaux pour les cessions de plus de 15 000 euros. Elle est exonérée au bout de vingt-deux ans de détention pour la part fiscale et de trente ans pour la part sociale.
Où souscrire ?
Pour l’instant, dix OPCI sont accessibles aux particuliers. Ils sont essentiellement distribués par Axa, Banque Populaire, la Caisse d’Epargne, La Banque Postale, La Française AM ou encore Swiss Life. Mais, en pratique, vous devriez pouvoir souscrire ce produit dans votre propre établissement en fournissant le code Isin de l’OPCI en question.
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Pour Henry Buzy-Cazaux président de l’Institut du Management des Services Immobiliers (IMSI) la corrélation entre le dynamisme du marché et le niveau des taux d’intérêt n’est pas établie.
Le 13 décembre 2016, à l’occasion de la 5e convention de l’Association professionnelle des intermédiaires en crédit (Apic), Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut du Management des Services Immobiliers (IMSI), est venu présenter une théorie plutôt iconoclaste de l’évolution du marché de l’immobilier.
Pour cet expert, ancien délégué général de la FNAIM, le dynamisme de l’activité ne dépendrait pas tant du niveau des taux d’intérêt que des prix : « J’observe que le marché de l’immobilier a redémarré quelque temps après que les taux ont commencé à atteindre des niveaux historiquement bas : la corrélation entre le redémarrage de l’activité il y a dix-huit mois et les taux n’est donc clairement pas établie ». Henry Buzy-Cazaux assure que la plus forte variable d’ajustement du marché reste la baisse des prix : amorcée en 2012, « elle coïncide avec l’augmentation des volumes d’achats ».
Hausse limitée des prix en 2017 ?
Il regrette que ce facteur ne soit pas plus mis en avant par les décideurs du secteur qui préfèrent largement communiquer sur des tendances haussières, face à une demande qui semble plus sensible « au son du canon qu’à celui du violon ». Et si le mètre carré s’est à nouveau vendu plus cher en 2016, le président de l’IMSI anticipe une hausse limitée des prix en 2017, estimant qu’une augmentation trop importante des prix ferait fuir les potentiels acheteurs. Laquelle serait par ailleurs freinée par des droits de mutations trop élevés (entre 8 et 8,5 % du prix d’achat d’un bien). Pour dynamiser l’accès à la propriété, il préconise de les abaisser de un à deux points.
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