Un décret d’application de la loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) permet aux communes d’instaurer un régime de déclaration ou d’autorisation préalable à la mise en location d’un logement. L’objectif : lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil en contrôlant davantage la qualité des biens immobiliers.
La lutte contre l’habitat indigne continue pour Emmanuelle Cosse. La ministre du Logement et de l’Habitat durable a signé le 21 décembre un décret d’application de la loi Alur permettant aux collectivités de mieux contrôler la qualité des biens mis en location.
Ce texte, qui repose sur le principe du volontariat, permet aux communes ainsi qu’aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent de définir des secteurs géographiques « voire des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers » pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable. Ces deux dispositifs ne concernent que les baux signés avec de nouveaux locataires, les renouvellements et reconductions de contrats existants en sont exclus.
Dans le cas du régime déclaratif, les propriétaires ont quinze jours suivant la conclusion d’un nouveau bail pour le déclarer à la collectivité. Ils devront préciser leur identité ainsi que leur adresse (dénomination, forme juridique et adresse du siège social dans le cas d’une personne morale), la localisation, la désignation et la consistance du logement (sa description détaillée : localisation précise, habitat individuel ou collectif, monopropriété ou copropriété, période de construction, surface habitable, nombre de pièces, modalités de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire), ainsi que la date de signature du bail.
Dans celui du régime d’autorisation préalable, les informations demandées sont les mêmes mais les propriétaires ne pourront pas conclure de contrat de bail avant l’obtention de cette autorisation administrative, donnée dans un délai d’un mois.
Celle-ci « ne pourra être délivrée à un logement situé dans un immeuble faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril », précise le ministère. « Pour tout logement considéré comme susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, la demande pourra donner lieu à un rejet, ou à une autorisation sous conditions de travaux ou d’aménagement. »
Des amendes prévues
Avec ces deux dispositifs, le ministère espère resserrer davantage l’étau sur les marchands de sommeil et prévenir la négligence de certains propriétaires en permettant aux communes de réaliser des contrôles vérifiant la bonne qualité des biens loués.A noter que, contrairement à l’encadrement des loyers, des sanctions sont cette fois-ci prévues à l’encontre des bailleurs contrevenant au respect de ces obligations. Les amendes pourront aller jusqu’à 5000 euros, voire 15 000 euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable de l’EPCI ou du maire à l’autorisation préalable.
Pour l’instant, aucune information n’est communiquée sur la manière dont les communes informeront les administrés concernés par ces démarches.
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