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Immobilier : comment fixer un loyer ?

Pour un propriétaire-bailleur, fixer le juste loyer dans le respect de la loi relève parfois du casse-tête… Le point sur la réglementation.
L’encadrement des loyers n’est désormais plus applicable qu’à Paris. Le tribunal administratif de Lille a annulé mi-octobre le dispositif d’encadrement mis en place en février dernier dans la cité nordiste . Le ministère du Logement a annoncé qu’il allait faire appel contre la décision. 
Au-delà de ce changement de réglementation, quelles sont aujourd’hui les règles du jeu en matière de fixation de loyer dans la capitale et dans le reste de la France ? Etat des lieux.
Tout d’abord, dans le cas d’un logement qui n’a jamais été loué, le propriétaire-bailleur est libre de fixer le loyer qu’il souhaite partout en France sauf à Paris. Même cas de figure si le bien n’a pas été habité depuis plus de 18 mois ou a fait l’objet de travaux importants (l’équivalent d’un an de loyers). 
Même s’il n’y a pas de limitations réglementaires, le propriétaire a bien entendu tout intérêt à fixer un loyer qui corresponde au marché, s’il veut trouver preneur. Pour déterminer ce juste prix, il doit regarder de près les loyers proposés pour des biens similaires sur les portails d’annonces. Les observatoires des loyers des grandes villes, le site de l’observatoire Clameur, accessibles en ligne, et les conseils d’un agent immobilier peuvent également s’avérer très utiles.
Des loyers encadrés à Paris
Cas exceptionnel : à Paris , la fixation de ce premier loyer est encadrée. Il ne doit pas dépasser une fourchette de prix au mètre carré, déterminée annuellement par le préfet, suivant les relevés de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap). 
Il s’agit de loyers de référence ou médians, qui peuvent être majorés par le bailleur jusqu’à 20 % ou minorés de 30 % en fonction du quartier, du type de location, de la taille du logement et de l’année de construction de l’immeuble. Le dispositif concerne les locations vides comme meublées, à titre de résidence principale, depuis août 2015. Les baux en cours avant cette date ne sont pas concernés. 
Dans le cas des meublés, une majoration (en général de 2 à 3 euros/m2) s’applique en fonction d’un barème fixé par arrêté préfectoral. Il ne faut pas oublier également que la location de type chambre de bonne, dont la surface est inférieure ou égale à 14 m2 et le loyer, charges comprises, supérieur à 41,64 euros/m2/mois en 2017, est soumise à une taxe annuelle sur les loyers élevés.
Flou juridique sur le complément de loyer
Cependant, lorsque le logement parisien présente des conditions de confort et de localisation exceptionnelles, un complément de loyer (non limité) peut être ajouté au loyer de base. Lorsqu’il est doté d’une grande terrasse, d’un jardin privatif, d’une vue remarquable ou encore d’éléments architecturaux classés par exemple. 
Le nombre de pièces, l’année de construction, la présence d’une cave, d’un ascenseur ne peuvent en aucun cas contribuer au caractère « exceptionnel » du bien. En effet, ces critères sont déjà pris en compte pour déterminer le loyer de référence ou donnent lieu à une récupération de charges locatives par le bailleur.
« Un flou juridique persiste sur ce qui revêt un caractère exceptionnel. Or, dans certains cas des éléments présentés comme exceptionnels sont assez discutables comme une belle hauteur sous plafond, l’époque haussmannienne de l’immeuble par exemple », souligne Jean-François Buet, président de la Fnaim. Par ailleurs, le locataire dispose de trois mois à compter de la signature du bail pour contester ce complément en saisissant la commission départementale de conciliation. Il dispose de trois ans pour obtenir une baisse du loyer si celui-ci est supérieur au loyer médian majoré. 
En l’absence d’accord, il faut recourir au juge. Le risque est réel car « si le tribunal donne raison au locataire, le bailleur devra rétrograder son prix et rembourser ce dernier de façon rétroactive de la différence sur tous les mois, années de location, à compter de la prise d’effet du bail » explique Hélène Le Gall, directrice générale de l’ADIL de Paris.

Des démarches très complexes
Deuxième cas de figure : lors du renouvellement du contrat de bail. La possibilité pour le bailleur d’augmenter son loyer à cette occasion reste assez limitée à Paris et dans les zones tendues (1.149 communes situées dans les 28 principales agglomérations de métropole). Le montant du nouveau loyer ne peut pas dépasser celui payé par l’ancien locataire. Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le bailleur peut l’augmenter de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Mais, en général, le loyer est révisé chaque année en cours de bail par l’application de cet indice, qui correspond à peu près à l’inflation.
Le nouveau loyer peut être augmenté au-delà dans deux situations seulement : tout d’abord si l’ancien loyer est manifestement sous-évalué. Le bailleur peut alors entreprendre une démarche qui peut se révéler assez contraignante. 
Il doit, dans un premier temps, proposer au locataire 6 mois avant la fin de son bail ce nouveau loyer plus élevé, et justifier sa demande en identifiant des loyers similaires sur des biens ayant les mêmes caractéristiques (au moins 6 loyers dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, au moins 3 loyers dans les autres zones géographiques). 
La hausse reste cependant limitée à la moitié de la différence entre l’ancien et le nouveau loyer. Le locataire a deux mois pour dire à son bailleur s’il accepte la hausse du loyer proposée. Si la réponse est négative, ou à défaut de réponse, le bailleur devra saisir la commission de conciliation qui aura de même deux mois pour répondre.
En cas de refus, le tribunal d’instance devra être saisi avant la fin du bail. « Des démarches longues et complexes qui ne valent le coup d’être engagées que si le loyer est sensiblement sous-évalué. Environ 20 % en dessous du prix de marché », conseille Fréderic Zumbiehl, juriste à l’UNPI.
Des travaux pour revaloriser son loyer
Deuxième option : si le logement a fait l’objet de travaux d’amélioration ou de décence depuis le départ de l’ancien locataire. Si ces travaux représentent au moins la moitié de la dernière année de loyer, ce dernier peut être augmenté de 15 % du montant des travaux. Il faut veiller à bien garder les factures dans les cas où l’augmentation du loyer serait contestée.
Dans tous les cas, à Paris et en province, la hausse est étalée dans le temps. Dans la capitale, le nouveau loyer ne dépassera pas le loyer médian minoré dans le cas d’un renouvellement de bail et le loyer médian majoré dans le cas d’une relocation avec un nouveau locataire. 
Au final, il n’y a que dans les villages et les zones rurales que le bailleur peut fixer le loyer qu’il veut, lors d’une relocation. Au demeurant, déplore Fréderic Zumbiehl, « beaucoup de propriétaires-bailleurs ne respectent pas la réglementation en vigueur, non pas par mauvaise foi, mais car elle est excessivement compliquée ». A Paris, le site internet www.encadrementdesloyers.gouv.fr permet aux bailleurs et locataires de s’assurer que leur loyer respecte la loi.

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Propriétaires d’un logement ancien, voici les avantages fiscaux qui s’offrent à vous

Le dispositif Cosse permet à un propriétaire d’un logement ancien de bénéficier d’un abattement sur les loyers pouvant atteindre 85%. Explications.

Vous êtes propriétaire d’un logement ancien, en bon état ou à rénover, qui est actuellement inoccupé? Le dispositif Cosse vous donne accès à un abattement sur les loyers de 15% à 85 % en fonction de la localisation du bien. Bien sûr, cet avantage fiscal est conditionné au respect de plusieurs contraintes.
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En premier lieu, vous vous engagez à louer pendant au moins 6 ans, en signant une convention avec l’Agence Nationale de l’habitat (Anah). Cette durée passe à 9 ans si vous percevez des subventions de l’Agence pour réaliser des travaux d’amélioration.
Ensuite, vous devez respecter des plafonds de loyers, souvent en deçà des loyers de marché (par exemple, de 9,77 à 16,83 euros/m² à Paris et proche banlieue) et de ressources du locataire. En fonction des niveaux choisis, vous aurez accès à un abattement compris entre 15% et 70 %.
Pour bénéficier d’un abattement de 85%, vous devez confier votre logement à une agence immobilière sociale ou à vocation sociale (AIS ou AIVS) ou le louer à une association agréée qui y logera une personne en situation précaire. Cette dernière option est particulièrement sécurisante car en louant à une association et non à une personne physique, vous êtes protégé des risques de vacance locative et d’impayés.

Rentable le Cosse? Oui, l’abattement fiscal compense le sacrifice consenti sur les loyers dans toutes les grandes villes (exceptée la capitale). Vous l’avez compris: le dispositif Cosse est, presque partout, plus rentable qu’un investissement classique.

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«Bordeaux connaît une vraie pénurie de logements à la location»

Depuis des mois déjà, Bordeaux ressort des différentes études immobilières comme la ville où les prix grimpent le plus rapidement (+15,6% en un an selon MeilleursAgents!) et où la surchauffe est un véritable risque. Les habitants et étudiants ont de plus en plus de mal à se loger au meilleur prix ou à se loger tout court. C’est dans cet esprit que s’est développée cette semaine une vive polémique autour d’une série d’autocollants fleurissant en ville et portant comme slogan «Parisien rentre chez toi».

Dans cette ville particulièrement attractive, les Parisiens sont en effet accusés par certains d’attiser la hausse des prix en venant s’installer sur place avec un pouvoir d’achat supérieur aux habitants du cru. Le maire de la ville, Alain Juppé, a même dû monter au créneau pour éteindre l’incendie en indiquant qu’il envisageait de porter l’affaire en justice pour condamner ces agissements. Ce week-end, le Figaro immobilier revient sur la question avec Daniel Seignat, président de l’Unis Aquitaine (Union des syndicats de l’immobilier), qui analyse les maux touchant le marché immobilier de Bordeaux.
Le Figaro. – Votre syndicat a tiré la sonnette d’alarme sur la pénurie de logements quelques jours avant le déclenchement de la polémique pariso-bordelaise. À quand remontent les premiers signaux d’alerte?

Daniel Seignat.- Depuis l’année dernière, nous notons une chute forte des préavis reçus des locataires et le phénomène s’amplifie cette année avec un recul de 15 à 18% voire de 40% dans l’hypercentre. La situation a commencé à devenir dramatique quand dès le début de l’été plus aucun professionnel n’avait quoi que ce soit à louer alors que c’est normalement le cas à partir d’octobre ou de novembre. Les universités estiment que 3000 étudiants ne sont toujours pas logés.
Les Parisiens ont-ils une part de responsabilité dans cette situation? Sont-ils vraiment plus présents que par le passé?
D. S. C’est une certitude, selon nos adhérents, les acquéreurs parisiens sont bien plus présents que par le passé. Mais c’est surtout le résultat de l’attractivité de Bordeaux. Accuser les Parisiens de tous les maux est une conclusion très restrictive. La vraie question à se poser, c’est quelle utilisation est faite des logements, quels sont ceux qui sortent du circuit locatif classique?
Des études montrent que les investissements locatifs progressent fortement à Bordeaux. Les acheteurs se tournent-ils vers la location touristique de courte durée?

D. S. Il y a effectivement une forte demande pour des pied-à-terre qui peuvent être loués sur Airbnb quand leur propriétaire n’est pas sur place. Entre la rentabilité et la fiscalité des locations traditionnelles, l’hypercentre de Bordeaux est en train de s’Airbnbiser rapidement comme c’est le cas de certains quartiers parisiens. Bordeaux est d’ailleurs la ville française la plus demandée sur ce site derrière Paris.

Que suggérez-vous pour mettre fin à cette pénurie?
D.S. Il faudrait d’abord réduire le nombre de jours autorisés à la location pour ces logements touristiques, comme Paris envisage de le faire. Plutôt que les 120 jours actuels, il serait plus logique de se rapprocher de 5 à 6 semaines par an, la durée des congés annuels. Par ailleurs, nous remarquons que les sous-locations illégales sont de plus en plus fréquentes. Les locataires ayant peur de quitter leur logement pour relouer plus cher en suite, ils ont pris l’habitude de sous-louer leur logement parfois sur de longues périodes. Il faudrait que les pouvoirs publics renforcent leurs contrôles en la matière.

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SCI : mode d’emploi pour créer et gérer une société civile immobilière

La constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) est utile pour gérer puis transmettre son patrimoine immobilier à ses héritiers. Définition, avantages, impôts… voici les points à connaître.

S’occuper de ses biens locatifs à travers une société civile immobilière (SCI) n’est pas une chose à laquelle on pense naturellement. Cette solution juridique a pourtant beaucoup d’avantages : elle permet non seulement de transmettre les biens à ses héritiers dans de bonnes conditions, mais aussi d’échapper, de son vivant, aux lourdes contraintes de la copropriété lorsqu’on décide d’acheter à plusieurs (en couple ou entre amis). Constituer une SCI est également utile dans de nombreuses autres occasions, par exemple pour protéger son concubin d’un décès ou prévenir d’éventuelles mésententes entre ses enfants. Du coup, de plus en plus de familles, recomposées ou non, y recourent, ainsi que des groupes d’investisseurs se connaissant suffisamment bien pour souhaiter gérer leurs logements locatifs en commun. Encore devez-vous savoir, si c’est votre cas, comment la créer et comment elle fonctionne, pour parvenir à en profiter au mieux de vos intérêts.

Statuts

Comptez 2.000 euros d’honoraires si vous faites appel à un notaire pour leur rédaction.
On s’imagine qu’il est compliqué de créer une SCI. C’est faux, la procédure est assez simple, il faut juste avancer étape par étape. Comme pour toute société, la première phase consiste à rédiger les statuts. Il s’agit pour les futurs associés de matérialiser leur intention d’investir ensemble et de prévoir les règles qui s’imposeront à eux. Il existe des statuts types disponibles sur Internet.

Mieux vaut cependant opter pour du sur-mesure, car chaque projet est unique. La solution peut être alors de passer par un notaire ou un avocat, mais leur intervention coûte cher : environ 2.000 euros. De toute façon, il faut savoir ce que l’on attend exactement de la future SCI, donc lister les clauses qui figureront dans les statuts et en préciser la portée. Exemples : l’implication du droit de retrait d’un associé, les modalités de revente des parts, les règles de tenue des assemblées… Une fois les statuts rédigés, il ne reste plus qu’à les rendre publics en les déposant au tribunal de commerce.

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Quelle surface peut-on louer pour 1 500 $ dans 30 grandes villes à travers le monde ?

Pour 1 500 $ (1 275 €) par mois de loyer dans les 30 villes les plus attractives à travers le monde, vous pouvez avoir une surface qui varie du simple au sextuple !

Avec 1 500 $ de loyer : 176 m² à Istanbul, contre 26 m² à Manhattan
L’étude menée par Rentcafé concerne les 30 villes les plus attractives du monde. Cette attractivité a été déterminée par des critères aussi variés que l’économie, la recherche et le développement, l’offre culturelle, l’environnement, l’accessibilité, etc. Les enquêteurs ont donc cherché à savoir à quelle surface l’on peut prétendre lorsque l’on bénéficie d’un budget de 1 500 $ (soit 1 275 €) par mois pour son loyer. Le résultat est très surprenant, puisque l’on s’aperçoit que les surfaces varient du simple au sextuple ! Ainsi, on notera que pour 1 500 $, on peut confortablement s’installer dans un vaste logement de 176 m² à Istanbul, tandis que l’on devra se contenter d’un studio de 26 m² à Manhattan, le très chic quartier de New-York ! Un grand écart qui ne s’arrête pas à ces deux villes :
Pour 1 500 $, vous pourrez donc louer un logement de 176 m² à Istanbul, mais aussi un 158 m² à Shanghai ou un 139 m² à Berlin.
A l’inverse, pour le même budget, vous louerez donc un studio de 26 m² à Manhattan, un 28 m² à Londres, ou encore un 29 m² à San Francisco ou à Zurich.
Bon à savoir
Parmi les villes « intermédiaires », on retrouve notamment Madrid avec 88 m² pour 1 500 $, Osaka avec 83 m², ou encore Bruxelles avec 78 m².
Paris figure parmi les villes les plus chères au monde
En 25e position sur 30 villes, Paris est l’une des villes les plus chères du monde : avec 1 500 $ par mois, vous ne pourrez ainsi prétendre qu’à un petit appartement de 30 m², bien loin des 176 m² d’Istanbul. Cependant, notez qu’il reste préférable d’être locataire à Paris plutôt qu’à Londres, Zurich ou encore San Francisco, puisque les surfaces abordables seront inférieures à ces 30 m² : les prix dépassent ainsi les 50 $/m² dans ces villes encore plus onéreuses que notre capitale. Pour le même budget, et si vous recherchez des alternatives à Paris pour des prix similaires, vous pourrez viser Hong-Kong avec 30 m² pour 1 500 $, ou encore Genève avec 32 m² pour 1 500 $. En revanche, si la surface est un critère incontournable, mieux vaut viser par exemple Bruxelles avec 78 m² pour 1 500 $ ou encore Berlin avec 139 m² pour 1 500 $.

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Le Conseil d’État rejette le recours contre la baisse des APL

La juridiction administrative était saisie par un collectif d’associations luttant contre la baisse de 5 euros des APL. La justice estime qu’il n’y a pas de «doute sérieux» sur la légalité des décisions contestées.

Le Conseil d’État a rejeté ce vendredi le recours du collectif «Vive l’APL» contre la baisse de cinq euros des aides au logement décidée par le gouvernement, une mesure dénoncée par les associations comme une «économie sur le dos des plus pauvres». La plus haute juridiction administrative a jugé qu’il n’y avait pas de «doute sérieux quant à la légalité des deux décisions réglementaires contestées (un décret et un arrêté)» et a donc rejeté la demande de suspension présentée par le collectif d’associations.

Le collectif qui regroupe notamment la Fondation abbé Pierre et la fédération droit au logement (DAL) avait demandé au Conseil d’État de suspendre cette mesure parce qu’elle méconnaissait notamment «le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens» et «le principe de dignité humaine», indique le conseil dans un communiqué. Des arguments qui n’ont pas convaincu l’institution.ure à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité» des décrets instituant cette baisse.»

Un accord global n’est pas envisageable

Sur le second front dans la lutte contre la baisse des APL, celui des bailleurs sociaux, ces acteurs du logement réclament de leur côté un «moratoire» sur la baisse des APL. L’Union sociale pour l’habitat (USH) juge cette mesure «mortifère pour le logement social et donc la solidarité nationale». Édouard Philippe a reçu mercredi des représentants de l’USH qui regroupe 723 bailleurs sociaux à Matignon, en compagnie de Julien Denormandie, le secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, indique l’organisation.

«Cette reprise du dialogue et l’examen des propositions du Mouvement HLM autour de la TVA est un des éléments nécessaires à la sortie de crise provoquée par la décision prise par le gouvernement, sans aucune concertation, d’imposer aux bailleurs sociaux de compenser, à hauteur de 1,7 milliard d’euros, la baisse des APL pour les locataires du parc social», dit-elle. «Pour autant un accord global n’est pas envisageable sur ces éléments», juge l’USH. Les bailleurs sociaux demandent que «l’article 52 du projet de loi de finances fasse l’objet d’un moratoire, afin qu’une mesure d’impact, sérieuse et documentée, puisse être menée». Celle-ci devra prendre en compte «l’ensemble des attentes des parties prenantes de la politique du logement», dans la perspective de la loi sur le logement attendue début 2018.

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Prêt immobilier : quelles sont les règles concernant l’assurance emprunteur ?

Depuis 2010, il n’est plus obligatoire de souscrire l’assurance de son emprunt auprès de la banque prêteuse. Mise ainsi en concurrence, le coût et la couverture de cette assurance sont devenus nettement plus avantageux. Depuis la loi Sapin 2, il est en outre possible d’en changer chaque année, avec à la clé l’opportunité de réaliser de réelles économies.

Les avantages de la délégation d’assurance

Lorsque vous prenez un crédit immobilier auprès d’une banque, celle-ci vous enjoint à souscrire une assurance emprunteur afin de protéger le prêt en cas d’incapacité de paiement. La banque vous proposera alors un contrat d’assurance groupe, à tarif unique et négocié en amont avec une compagnie d’assurances. Depuis le 1er septembre 2010, la loi Lagarde a permis la mise en concurrence des contrats d’assurance-crédit. Vous êtes donc en droit de demander à votre banque une délégation d’assurance afin de bénéficier d’une offre individuelle auprès d’un autre organisme. La délégation d’assurance permet en effet d’obtenir des tarifs nettement plus intéressants que ceux proposés par la banque prêteuse. Trés compétitifs, ces contrats sont, de plus, calculés sur le capital restant dû (et non sur le capital initial) pendant toute la durée de vie du prêt. En outre, l’assurance déléguée est un contrat individuel dont le montant sera ajusté en fonction de votre profil, afin d’évaluer au plus près le risque réel. Vous pourrez alors réduire jusqu’à 50% le coût de votre assurance par rapport à une offre de groupe.

Par ailleurs, ces contrats vous permettent de choisir des options supplémentaires afin de vous protéger au mieux pour tous les risques de santé ou les accidents de la vie qui pourraient vous empêcher de rembourser votre prêt.

Changer d’assurance en cours de prêt

Depuis 2014 et la loi Hamon, possibilité était déjà offerte de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivants la signature du prêt. A condition toujours que celle-ci comporte les garanties minimales de l’assurance emprunteur. Depuis le 1er octobre 2015, les organismes financiers sont tenus de vous fournir une fiche standardisée qui en livre le détail. On y trouve a minima une garantie décès, une garantie invalidité, une garantie incapacité temporaire de travail et une garantie perte d’emploi. Depuis la loi Sapin 2 sur la résiliation annuelle, la banque ne pourra alors pas refuser un autre contrat d’assurance si celui-ci présente un niveau équivalent de garanties au contrat bancaire proposé. Elle ne pourra pas non plus modifier le taux du prêt ni vous demander aucune contrepartie financière en raison de cette délégation. Cette nouvelle disposition s’applique à tous les nouveaux prêts depuis mars 2017 et sera effective pour les prêts en cours à partir du 1er janvier 2018. Vous pouvez ainsi résilier votre contrat d’assurance emprunteur pour en choisir un autre à chaque date anniversaire du prêt, et ce pendant toute la durée de celui-ci.

Une fois que vous aurez choisi un nouveau contrat et que vous y aurez adhéré (formalités administratives et médicales), vous n’aurez plus qu’à transmettre à la banque l’attestation de la nouvelle assurance afin qu’elle l’intègre à votre offre de prêt.

Trucs et astuces

Pour changer d’assurance emprunteur, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec AR à votre banque avec une copie de l’offre d’assurance. Votre banque disposera alors de 10 jours pour vous notifier son accord ou son refus (qui doit être obligatoirement motivé).

Par ailleurs, le code des assurances prévoit un délai de 2 mois avant la date d’échéance pour la résiliation.

Sourced through Scoop.it from: www.boursorama.com

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Le Bon Coin rachète A Vendre A Louer – Petites annonces immobilières – Immobilier 2.0

Cela fait longtemps que l’on en entend parler, c’est aujourd’hui officiel. Le site de petites annonces généraliste rachète un vertical immobilier. Le Bon Coin, filiale du groupe norvégien Schibsted, annonce 27 millions de visites, dont 10 millions sur la partie immobilière, chaque mois. A Vendre A Louer, anciennement propriété sur groupe SoLocal (Pages Jaunes), en annonce 1, 3 millions. Pourquoi Le Bon Coin se lance-t-il dans le rachat d’un spécialiste? Quelle stratégie y voit-il?

En tout cas, l’immobilier semble un secteur stratégique pour le site de petites annonces. Même si la force du bon coin est justement de faire venir une audience variée, on se doute qu’un client qui vend un bien immobilier a plus de valeur qu’un client qui vend une paire de chaussette sur le site. On peut aussi y voir un apport de force commerciale. En effet, quelques années auparavant, Logic Immo et Le Bon Coin étaient partenaires et les forces commerciales de Logic Immo s’occupaient de vendre un produit « puissance 3 » avec 3 produits de visibilité : Logic-Immo, Le Bon Coin et Top Annonces. C’est d’ailleurs un produit qui a fait décoller LeBonCoin vis-a-vis des professionnels de l’immobilier, à l’époque. Un « puissance 2 » est il en préparation? ��

Au dela de la question commerciale, on peut imaginer qu’il y a du recrutement derrière le rachat de A Vendre A Louer. Un spécialiste immobilier a des équipes et un savoir faire totalement dédié à ce secteur, ce qui n’est pas inintéressant pour faire évoluer le produit et l’approche marché ; la grande difficulté des généralistes sur chacun de leurs verticaux. 

Enfin, on peut aussi voir la photo avec un peu plus de recul. Après les rumeurs de rachat de Logic-Immo par SeLoger (attendons les résultats de l’autorité de la concurrence), on peut imaginer qu’il était intéressant pour le portail immobilier qui fait le plus de visites en France de consolider sa position, si le numéro 2 et 3 font partie de la même structure. Et en regardant encore un peu plus le secteur de la petite annonce, est-ce que la Marketplace de Facebook n’est pas une menace? A suivre.

Quoi qu’il en soit, la réelle question qu’il faut se poser est la suivante : « Que Le Bon Coin et A Vendre A Louer vont-ils apporter aux professionnels de l’immobilier, leurs clients, avec ce rapprochement? » On espère voir de nouveaux produits qui vont permettre de faire plus de business et mieux. Encore une fois, à suivre..

Et vous, que pensez vous de ce rachat? Qu’en attendez-vous? Quelle est votre vision?

Sourced through Scoop.it from: immo2.pro

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Mauvaise isolation, chauffage polluant… les « passoires thermiques » bientôt taxées ?

Le ministre de la Transition énergétique, Nicolas Hulot, l’a annoncé : les propriétaires de logements anciens auront bientôt l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique, afin d’évaluer la qualité d’isolation de leur habitation. 

Mise en place d’un système de bonus-malus pour les logements
Nicolas Hulot, ministre de la Transition énergétique, souhaiterait, d’après les informations recueillies par nos confrères du Parisien, créer un système de bonus-malus pour les propriétaires, en fonction de la qualité de leur habitation, « sur le modèle de ce qui existe déjà dans l’automobile ». Les propriétaires de logements anciens, dont les performances énergétiques sont insuffisantes, en raison d’une mauvaise isolation ou d’un chauffage obsolète ou polluant, seraient désormais taxés « lourdement ». L’objectif du gouvernement, dans le cadre de son plan climat, est d’accélérer la rénovation des logements. Nicolas Hulot aimerait rénover l’ensemble des « passoires thermiques » occupées par les ménages les plus modestes, soit entre 7 et 8 millions de maisons et appartements, dans les 10 prochaines années.
Rénovation énergétique : la fin du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt sur la transition énergétique (CITE) pour le remplacement des fenêtres, volets et portes d’entrée, sera réduit pour les 6 prochains mois, avant d’être supprimé le 28 mars 2018.
Des travaux obligatoires en cas de revente d’un bien immobilier ?
Dans le cadre de son plan climat, d’autres pistes sont actuellement étudiées par le gouvernement. Ce dernier envisagerait notamment d’obliger les propriétaires à effectuer des travaux avant une vente. Dans le cas contraire, ils s’exposeraient au risque de voir les droits de mutation (plus communément appelés frais de notaire) augmenter. Un « passeport énergétique » pourrait également être mis en place pour les « passoires énergétiques », classées F ou G. Avec des obligations de travaux étalées dans le temps, l’objectif serait d’obtenir une étiquette A ou B. D’autre part, s’il s’agit d’un logement locatif, les coûts de chauffage pourraient être partagés entre le propriétaire et le locataire s’ils sont trop élevés en raison des performances énergétiques insuffisantes de l’habitation. Enfin, le diagnostic de performance énergétique (DPE), pourrait bénéficier de la prime qui doit remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), en 2019.

Sourced through Scoop.it from: edito.seloger.com

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Primo-accédants : l’APL accession à la propriété, c’est fini en 2018 !

Le projet de loi de finances 2018, présenté par le gouvernement, prévoit de supprimer l’APL accession : un dispositif méconnu qui accorde une aide mensuelle aux primo-accédants, sous condition de ressources.

APL accession supprimée = Les plus modestes exclus du marché immobilier ?
Prévue par le gouvernement, la suppression de l’APL accession, aide accordée aux emprunteurs qui deviennent propriétaires via un Prêt conventionné (PC) ou un Prêt Accession Sociale (PAS), pourrait exclure du marché de nombreux acheteurs modestes. En effet, ces derniers, en particulier les jeunes et les primo-accédants, n’auront plus la possibilité d’acheter, leur taux d’endettement devenant trop important. Selon Sandrine Allonier, spécialiste du crédit immobilier, « l’APL accession est l’une des aides les plus efficaces car elle est directement versée à la banque prêteuse par la CAF et vient donc réduire la mensualité de crédit payée par l’emprunteur, jusqu’à 50 % dans certains cas ! Prise en compte par les banques dans le plan de financement, elle permet donc à des ménages dont l’endettement aurait été trop élevé sans cette aide de devenir propriétaire ».

L’APL accession permet de réduire la mensualité du crédit des emprunteurs. © Vousfinancer

APL Location : vers une hausse du nombre de bénéficiaires ?
L’APL accession, dont les futurs emprunteurs ne pourront bientôt plus profiter, restera néanmoins en place pour ceux qui en bénéficient actuellement. Revalorisée en 2013 au moment de la modification du zonage et de la hausse des plafonds de revenus, cette aide, dont la suppression avait déjà été envisagée en 2015, peut représenter jusqu’à 25 % des mensualités de crédit des emprunteurs. Profitant à plusieurs milliers de ménages, l’APL accession est efficace car elle sécurise la banque sur toute la durée du crédit souscrit par l’emprunteur et s’adapte chaque année à la situation de celui-ci. Selon de nombreux observateurs, avec cette suppression, qui pourrait contraindre certains ménages à rester locataires, l’Etat n’est pas certain de pouvoir faire des économies. Les ménages éligibles à l’APL accession peuvent également prétendre à l’APL location, qui coûte plus cher à l’Etat. 

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