La constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI) est utile pour gérer puis transmettre son patrimoine immobilier à ses héritiers. Définition, avantages, impôts… voici les points à connaître.
S’occuper de ses biens locatifs à travers une société civile immobilière (SCI) n’est pas une chose à laquelle on pense naturellement. Cette solution juridique a pourtant beaucoup d’avantages : elle permet non seulement de transmettre les biens à ses héritiers dans de bonnes conditions, mais aussi d’échapper, de son vivant, aux lourdes contraintes de la copropriété lorsqu’on décide d’acheter à plusieurs (en couple ou entre amis). Constituer une SCI est également utile dans de nombreuses autres occasions, par exemple pour protéger son concubin d’un décès ou prévenir d’éventuelles mésententes entre ses enfants. Du coup, de plus en plus de familles, recomposées ou non, y recourent, ainsi que des groupes d’investisseurs se connaissant suffisamment bien pour souhaiter gérer leurs logements locatifs en commun. Encore devez-vous savoir, si c’est votre cas, comment la créer et comment elle fonctionne, pour parvenir à en profiter au mieux de vos intérêts.
Statuts
Comptez 2.000 euros d’honoraires si vous faites appel à un notaire pour leur rédaction.
On s’imagine qu’il est compliqué de créer une SCI. C’est faux, la procédure est assez simple, il faut juste avancer étape par étape. Comme pour toute société, la première phase consiste à rédiger les statuts. Il s’agit pour les futurs associés de matérialiser leur intention d’investir ensemble et de prévoir les règles qui s’imposeront à eux. Il existe des statuts types disponibles sur Internet.Mieux vaut cependant opter pour du sur-mesure, car chaque projet est unique. La solution peut être alors de passer par un notaire ou un avocat, mais leur intervention coûte cher : environ 2.000 euros. De toute façon, il faut savoir ce que l’on attend exactement de la future SCI, donc lister les clauses qui figureront dans les statuts et en préciser la portée. Exemples : l’implication du droit de retrait d’un associé, les modalités de revente des parts, les règles de tenue des assemblées… Une fois les statuts rédigés, il ne reste plus qu’à les rendre publics en les déposant au tribunal de commerce.
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