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Tour Occitanie : le permis de construire est accordé

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La Tour Occitanie verra bien le jour. Toulouse Métropole a annoncé mardi 23 juillet avoir signé le permis de construire pour un immeuble de 150 mètres de hauteur dans le quartier de la gare. Ce programme est le plus symbolique du projet Toulouse Euro Sud-Ouest qui vise à construire un nouveau quartier, mêlant bureaux, logements et commerces.

"La Tour Occitanie est la signature architecturale à la hauteur de l’ambition d’une métropole européenne. Ce projet participera à l’attractivité de notre Métropole, contribuera à celle de notre patrimoine urbain comme le Canal du Midi, et constituera un trait d’union entre notre histoire et notre avenir tout en mêlant innovation et qualité de vie , s’est félicité dans un communiqué le président de Toulouse Métropole Jean-Luc Moudenc.

 La Tour Occitanie comprendra : 13 000 m2 de bureaux, 126 logements, l’hôtel 4 étoiles Hilton Canopy, 4 057 m2 de commerces (dont deux restaurants) et 421 m2 de locaux SNCF. La municipalité vise une livraison du bâtiment pour 2023 et les premiers coups de pioche pourraient commencer avant les municipales de mars 2020.

Pas d’opposition majoritaire pendant l’enquête publique
Depuis l’annonce du projet lors du Mipim de 2017, la construction du gratte-ciel au coeur de la Ville rose déchaîne les passions. Un collectif d’habitants baptisé Non au gratte-ciel de Toulouse a lancé une pétition qui a recueilli plus de 5 000 signatures. Plusieurs groupes de l’opposition municipale ont également manifesté leur hostilité au projet.

Pourtant dans le rapport sur l’enquête publique du projet Teso remis le 17 juillet dernier, la commission ne remarque pas une hostilité majoritaire à l’ensemble du programme parmi les 1763 contributions, ce qui explique qu’elle a délivré des avis favorables au projet.

"Fait plutôt rare pour une enquête publique, le nombre d’avis favorables a été majoritaire, en particulier en raison de la participation importante des entreprises du BTP. Toutefois, même parmi les seuls particuliers (71% des contributions), le résultat est assez caractéristique puisque le bloc des "pour" constitué des avis favorables et des avis favorables avec réserves fait presque jeu égal avec celui des avis défavorables", relève l’institution.

Concernant les avis qui ne traitent que de la Tour Occitanie (et ne se prononcent sur l’ensemble du programme Teso), "les avis s’expriment à parts égales pour ou contre le projet".

"Peu performant au niveau de la sobriété énergétique"
La commission lève un certain nombre de réserves des opposants par exemple sur l’ensoleillement perdu par les riverains de la Tour du fait de l’ombre portée par cet immeuble de grande hauteur ou encore les inquiétudes en matière de sécurité pour la construction d’un immeuble au-dessus du métro. En revanche, sur le volet environnemental et énergétique, les conclusions sont plus mitigées.

L’originalité de la Tour Occitanie est d’être végétalisée. Les porteurs du projet ont fait appel au paysagiste Nicolas Gilsoul pour implanter 450 arbres répartis sur les 50 étages, "une première mondiale pour un immeuble de grande hauteur", souligne le rapport de la commission d’enquête publique.

Mais la Tour Occitanie s’avère ne pas être un immeuble exemplaire sur le volet énergétique et environnemental.

"Les besoins en énergie primaire seront de l’ordre de 71,1 kWhep/m2/an, soit environ 20 % inférieurs au seuil réglementaire, ce qui semble peu ambitieux par rapport à la consommation d’un bâtiment basse consommation (- 80 %), mais très performants par rapport aux tours existantes, dont les plus «vertes» affichent des consommations de l’ordre de 230 à 500 kWhep/m2/an (voire plus). Par ailleurs, les consommations calculées ne tiennent pas compte des postes tels que les ascenseurs, la vidéosurveillance, les nombreux écrans à installer partout dans l’immeuble etc.

La Commission constate que les matériaux utilisés pour la construction sont a très fort contenu énergétique (métal, béton, verre) et souhaiterait que le constructeur envisage l’utilisation de matériaux recyclés ou biosourcés. Enfin, en ce qui concerne les estimations des besoins en eau (2300 m3/an) de toutes les plantations hors sol, le chiffre avancé semble faible par rapport à la surface végétalisée de 2205 m2.

Et de conclure : "malgré les nombreuses certifications environnementales visées, ce projet qui se réfère peu à l’économie circulaire, reste peu performant en ce qui concerne la sobriété énergétique et la préservation des ressources naturelles".

Sourced through Scoop.it from: toulouse.latribune.fr

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Sur la Côte d’Azur, un somptueux palais florentin… bâti sans permis au fil des ans

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Des bâtiments de style Renaissance somptueusement aménagés, une piscine, deux héliports, une route de 600 mètres de long tracée dans un espace boisé classé…: sur les collines de Grasse, Patrick Diter a bâti, sans autorisation, un invraisemblable château et espère échapper à la démolition réclamée par la justice.
Lundi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’essentiel des condamnations prononcées en première instance à Grasse en 2017: surtout, les magistrats ont ordonné de nouveau "la remise en état des lieux par la démolition de l’ensemble des ouvrages" construits depuis 2005 par Patrick Diter, 61 ans.

Mais cette démolition devra intervenir "dans un délai de 18 mois à compter du jour où la présente décision sera définitive", ont précisé les juges. Traduction pour les parties civiles: l’attente promet d’être encore longue, dans la mesure où le "châtelain" s’est pourvu en cassation, un recours sur lequel la justice se prononcera, selon qu’il est admis ou non par la Cour, que dans un laps de temps de six à 18 mois.

Mais pour Me Virginie Lachaut-Dana, avocate des parties civiles, la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence est déjà une victoire: "C’est la reconnaissance de la fraude dans l’obtention du permis de construire et la confirmation de la demande de remise en état par la démolition de toutes les constructions réalisées depuis l’acquisition de la propriété en mars 2000. Pour mes clients, c’est le soulagement, ils sont très satisfaits d’avoir été entendus dans leur combat depuis des années".

– Réceptions et tournages –

Cette avocate au barreau de Paris défendait Stephen et Caroline Butt, un couple franco-anglais voisin du "château Diter", et Anne-Marie Sohn, une autre voisine, tous trois à l’origine de l’affaire après une plainte déposée en 2013 "en vue d’obtenir réparation des préjudices subis du fait des constructions sans autorisation et en infraction avec le droit de l’urbanisme".

M. Diter, un marchand de biens, avait fait l’acquisition au début des années 2000 d’une vaste propriété des collines grassoises, revendant la maison de maître au couple Butt et ne gardant pour lui que la maison de gardien, un mas de 200 m2. Il s’était alors lancé sur sa parcelle dans une série de travaux "pharaoniques", comme l’avait souligné l’avocat général lors de l’audience en appel en janvier, pour transformer la modeste bastide en palais florentin estimé aujourd’hui par le fisc à quelque 57 millions d’euros.

Le "château" avait ensuite été utilisé pour des réceptions de prestige ou encore des tournages de télévision, comme celui de la série britannique "Riviera".

Lors des différentes audiences en justice, M. Diter avait reconnu des "erreurs", concédant avoir été "trop loin". Contacté vendredi par l’AFP, l’un de ses avocats s’est refusé à toute réaction.

"Pendant cinq ans, je n’ai pas quitté ma propriété pour en faire, avec le coeur, ce qu’elle est aujourd’hui. Mais quand j’ai expliqué ça au tribunal, ils m’ont pris pour un fou…", déclarait au Parisien-Aujourd’hui en France Patrick Diter en 2017, assurant voir dans la plainte de ses voisins un complot: "C’est une guerre contre moi". De la "jalousie, un peu comme Mozart et Salieri", renchérissait son épouse Monica.

"Ce château, c’est le symbole de la mansuétude ou des complicités qui règnent sur la Côte d’Azur en matière d’urbanisme et de copinage divers et d’affairisme", fustige Paul Euzière, élu communiste de Grasse (la municipalité était partie civile dans le dossier) et qui a suivi de près le dossier.

"Il y a eu 14 ans d’illégalités continues qui ont été sanctionnées en première instance et en appel. Il n’y a pas de raison qu’il y ait deux poids deux mesures, deux types de citoyens en France. Ceux qui sont astreints pour la plus petite modification architecturale à des règlements stricts et des contraintes très fortes et d’autres qui pourraient s’exonérer absolument de tout", fustige l’élu.

Sourced through Scoop.it from: www.boursorama.com

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Un permis de louer est désormais nécessaire dans certaines villes de Seine-Saint-Denis | Actualités

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Dans certaines villes du département de Seine-Saint-Denis, une autorisation préalable est désormais requise pour mettre un logement en location. L’objectif affiché de ces communes est de lutter contre l’habitat indigne.

Une autorisation est nécessaire pour louer en Seine-Saint-Denis
Les propriétaires privés, souhaitant louer un logement, doivent dorénavant obtenir une autorisation préalable de mise en location (APML) dans certaines communes du département de Seine-Saint-Denis. En effet, pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, phénomènes qui touchent fortement certains de leurs quartiers, Saint-Denis, Aubervilliers, Stains et La Courneuve ont décidé d’agir. Ainsi, depuis le début du mois de janvier 2019, les bailleurs privés doivent solliciter auprès de leur mairie une autorisation de louer avant de signer un nouveau bail dans le centre-ville de Saint-Denis et d’Aubervilliers, ainsi que dans un quartier du nord de Stains. A Aubervilliers, un projet de bail avec le montant du loyer et des charges, le nombre d’occupants et des photos, est également réclamé. Prévu par la loi Alur, ce permis de louer a déjà été mis en place à Bagnolet (93), Mantes-la-Jolie (78), Gennevilliers (92), Clichy (92) ou encore Nangis (77) et sera bientôt appliqué à Bobigny (93) et dans une dizaine de villes du département du Nord, dont Roubaix et Tourcoing.

Bon à savoir
En cas de vente d’un logement dans l’un des secteurs concernés, un permis de louer en cours de validité devra être transféré au nouveau propriétaire.

Propriétaire : comment obtenir le permis de louer ?
Pour savoir si leur logement est situé dans un secteur concerné par cette mesure, les propriétaires-bailleurs doivent contacter les services de leur mairie. S’ils sont bien concernés, ils doivent remplir le formulaire d’APML (autorisation préalable de mise en location) et l’envoyer le plus tôt possible, afin d’obtenir l’autorisation avant la signature d’un contrat de location. Les propriétaires doivent joindre à leur demande un « dossier de diagnostic technique » (électricité, gaz, performance énergétique, exposition au plomb et à l’amiante), établi par un diagnostiqueur professionnel et déposer ou envoyer le tout aux services municipaux de leur commune. Si la mairie donne son accord (1 mois après réception de la demande), elle délivrera au propriétaire un permis de louer, devant obligatoirement être joint au bail. En revanche, si la mairie refuse la demande, elle précisera la nature des travaux ou aménagements que le propriétaire devra réaliser avant de pouvoir louer son logement. Notons que le permis de louer devient caduque s’il n’est pas suivi d’une mise en location dans un délai de 2 ans suivant sa délivrance.

Bon à savoir
Les propriétaires louant leur logement sans permis de louer risquent 5 000 € d’amende et ceux qui le louent malgré un refus d’autorisation s’exposent à une amende pouvant atteindre 15 000 €.

Sourced through Scoop.it from: edito.seloger.com

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Permis de construire affiché sur le terrain voisin : quel délai de recours ?  

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‘‘Le permis de construire affiché sur le terrain voisin ne mentionne pas de délai de recours. Est-ce normal ? ‚‚Romain D.

Le permis de construire doit obligatoirement mentionner le délai de recours contentieux. Ce recours est de 2 mois. Il débute après une période continue de 2 mois d’affichage du permis. Les tribunaux sanctionnent l’omission de cette mention en accordant aux tiers un délai d’action plus long. Les juges viennent de préciser récemment que le recours devait être présenté dans le délai raisonnable d’une année (1).

(1) CE du 9.11.18, n° 409872

Sourced through Scoop.it from: leparticulier.lefigaro.fr

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Permis de louer : quelles villes l’imposent (et le facturent) aux bailleurs ?

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Mis en place par la loi Alur, le permis de louer est une obligation qui incombe aux bailleurs souhaitant mettre un bien en location, dans certaines zones. Une contrainte au caractère administratif, facturée par les collectivités volontaires. Une mesure jugée pourtant peu efficace par les experts du secteur.
Il y a deux ans jour pour jour, le 21 décembre 2016, paraissait un décret d’application de la loi Alur permettant aux collectivités de renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Ce décret donnait dès lors la possibilité aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des zones géographiques dans lesquelles la mise en location d’un bien immobilier nécessite une autorisation. Aujourd’hui, la loi Elan vient abonder le dispositif en confirmant le caractère payant de la démarche et en fixant certaines sanctions aux contrevenants.

La mesure a pour but de pouvoir contrôler l’état des logements avant que ceux-ci soient mis en location et ainsi de réduire le nombre de logements indignes dans le parc locatif privé. Des services d’hygiènes compétents peuvent alors contrôler le logement et vérifier qu’il soit conforme à la location, avant la signature du bail. Et lorsque ce n’est pas le cas, la mairie (ou la collectivité) peut imposer au bailleur de réaliser des travaux pour rendre le logement conforme à la location. Une mesure qui vise, lorsqu’elle est appliquée, à identifier et sanctionner les marchands de sommeil.

Une démarche payante
Dans le détail, le bailleur remplit un formulaire Cerfa de demande de mise en location. Une démarche payante, puisque les mairies facturent généralement le permis de louer entre 60 et 114 euros. Un coût qui peut sembler dissuasif, d’autant que le sésame n’est valable que deux ans et qu’il doit être valide pour chaque nouveau bail, que ce soit à l’arrivée d’un nouveau locataire ou pour un renouvellement de celui-ci. Un amendement avait d’ailleurs été ajouté à la loi Elan pour imposer sa gratuité. Mais cet amendement, censuré par le Conseil constitutionnel, n’a finalement pas vu le jour. Les bailleurs devront donc continuer de s’acquitter de la somme demandée par leur collectivité. A noter ensuite que la mairie a un mois pour confirmer l’autorisation de location. Passé ce délai, l’absence de réponse correspond à un accord tacite.

Quelques villes l’ont appliqué en 2018… d’autres sont sur les rangs
Si elles sont encore peu nombreuses à l’appliquer, certaines communes ont pris des dispositions. La toute première fut Fourmies (Nord), à la fin de l’année 2017. Plusieurs communes de la couronne parisienne, notamment en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans les Yvelines, l’ont également instauré depuis le début 2018 : Gennevilliers, Clichy, Mantes-la-Jolie, etc. Aubervilliers serait quant à elle sur les rangs pour l’appliquer dès le début 2019. Ailleurs en France, Montauban (Tarn-et-Garonne), Boulogne-sur-Mer et Calais (Pas-de-Calais) l’ont aussi récemment mis en application.

Un dispositif jugé peu efficace
Sur le papier, l’objectif est évidemment louable, l’idée étant d’empêcher aux marchands de sommeil de louer des logements insalubres ou indignes. Mais, dans la pratique, l’appareil est très peu efficace. “Cette contrainte incombe malheureusement surtout aux bailleurs honnêtes, soucieux d’être conformes à la réglementation, regrette Christophe Tanay, président de l’Union des Syndicats de l’Immobilier (Unis). Mais en l’absence de contrôles efficaces, l’autorisation de louer ne confirme en rien la décence d’un logement. Et les véritables marchands de sommeil passent entre les mailles du filet”. Selon le service juridique de l’Unis, il n’y aurait pour l’heure aucune réelle étude d’impact de la mesure. Et les collectivités ne disposeraient pas des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles physiques des logements, dans les zones visées par cette obligation. “On se retrouve donc face à un appareil qui retarde encore un peu plus la signature du bail et qui risque de faire fuir les bailleurs, surtout dans les zones les plus tendues”, conclut le président de l’Unis.

Une analyse partagée par Henry Buzy-Cazaux, le président fondateur de l’Institut du Management des Services Immobiliers. “L’intention du législateur est évidemment louable et l’outil intéressant, explique-t-il. Mais l’obligation est surtout symbolique. La lourdeur des démarches pénalise malheureusement ceux qui n’ont rien à se reprocher”. Le caractère payant des démarches aurait été décidé pour donner aux communes les moyens de faire respecter la mesure. Mais elle ne permettrait pas de recruter suffisamment d’agents pour opérer des contrôles. “Pour lutter contre les marchands de sommeil, le permis de louer n’a rien d’une arme fatale, c’est un pistolet à eau…”, conclut Henry Buzy-Cazaux.

Sourced through Scoop.it from: www.capital.fr

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Avez-vous besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ?

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Certains travaux doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Mais quelle est la différence entre ces deux formalités ? Laquelle choisir ?

Le permis de construire concerne les travaux lourds
Les travaux conséquents sont soumis au permis de construire
Dans l’absolu, le permis de construire est nécessaire lorsque vous envisagez des travaux conséquents :
Lorsque vous envisagez une nouvelle construction, à moins qu’il ne s’agisse d’un abri de jardin de moins de 5 m² ou d’un abri de piscine de moins de 10 m², ou de nouvelles constructions qui ne sont soumises qu’à une déclaration de travaux.
Les travaux qui créent une augmentation de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de plus de 20 m². Sachez que cette limite peut atteindre 40 m² ou plus si la construction existante qui va être modifiée se situe dans une zone couverte par un POS ou un PLU.
Les travaux qui entraînent une superficie de l’ensemble de la construction supérieure à 170 m².
Les travaux qui visent à changer la destination d’un bâtiment (d’un commerce en habitation, par exemple), avec modification de la façade ou des structures porteuses.
Pour obtenir un permis de construire, faites une demande à la mairie
Pour obtenir un permis de construire, vous devez en faire la demande. Vous allez donc devoir déposer un dossier de demande de permis de construire en prenant soin de compléter un formulaire et de fournir les pièces justificatives qui vous sont demandées. Vous devrez déposer ce dossier complet en 4 exemplaires, auprès de la mairie dont dépend le lieu dans lequel les travaux vont être effectués. Une fois que la mairie aura réceptionné votre dossier, elle vous délivrera un récépissé et vous indiquera à quelle date les travaux pourront commencer. Vous allez toutefois devoir attendre entre 2 et 3 mois pour recevoir la réponse de la mairie, qui pourra valider ou s’opposer à votre projet. Si elle le refuse, vous pourrez faire appel pour qu’elle revienne sur sa décision, mais si cela n’aboutit pas, vous bénéficierez d’un délai de 2 mois à compter de la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.
Bon à savoir
Certains travaux ne nécessitent aucune démarche, ni permis de construire, ni déclaration de travaux. C’est le cas des travaux qui n’amènent pas à la création de surface de plancher, de travaux qui modifient pas l’aspect extérieur de la construction, et des travaux qui ne changent pas la destination du bâtiment.
La déclaration de travaux s’adresse aux chantiers mineurs
Les travaux qui nécessitent une déclaration de travaux
Pour certains travaux, le permis de construire n’est pas obligatoire, et une simple déclaration de travaux suffit. C’est le cas des travaux suivants :
Les nouvelles constructions ou les travaux sur une construction existante, qui visent à la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m². Cette limite peut atteindre 40 m² si la construction existante qui va être modifiée se situe dans une zone couverte par un POS ou un PLU. En revanche, si la création de surface engendre une superficie de l’ensemble de la construction de plus de 170 m², vous serez soumis à l’obtention d’un permis de construire.
Le changement de destination d’un bâtiment sans modification de la façade ou des structure porteuses.
Les travaux qui modifient l’extérieur du bâtiment tels que le remplacement d’une fenêtre, le changement de couleur de la façade, à l’exception des travaux de ravalement, puisque ces derniers visent à remettre la façade dans son état initial.
Pour effectuer une déclaration de travaux, déposez un dossier en mairie
Comme pour la demande de permis de construire, le dossier de déclaration de travaux consiste à remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives. Vous devrez déposer ce dossier complet en 2 exemplaires à la mairie dont dépend le lieu dans lequel les travaux seront effectués. Vous allez également recevoir un récépissé, et vous pourrez commencer les travaux si vous ne recevez pas d’opposition. La mairie bénéficie d’un mois pour vous donner une réponse : si elle vous accorde les travaux, vous bénéficiez d’un délai de 2 ans pour réaliser les travaux. Si elle refuse vos travaux, vous pouvez demander à la mairie de revenir sur sa décision. Si celle-ci refuse de nouveau, vous bénéficiez de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

Sourced through Scoop.it from: edito.construire.seloger.com

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« Le « permis de louer » est entré en vigueur le 5 avril 2017 », Etienne PETIT, Avocat, Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine – Journal de l’Agence

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La loi ALUR a conféré aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes le droit de définir des secteurs géographiques présentant une proportion importante d’habitat dégradé pour lesquels la mise en location d’un logement doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable (CCH, art. L. 634-1 et s. et L. 635-1 et s.).

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Permis de construire : le plan choc de Macron pour prendre le pouvoir sur les maires

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Voici une mesure passée inaperçue ! Et pourtant elle promet de faire du bruit si le candidat d’En Marche ! accède à l’Elysée.

Hormis la taxe d’habitation – dont il compte exonérer 80% des contribuables -, le candidat d’En Marche ! s’est pour l’heure montré très discret sur la question du logement. Et pourtant, en fouinant dans son programme, une proposition mérite le détour : s’il accède à l’Elysée, Emmanuel Macron prévient que l’Etat pourrait prendre la main sur les maires qui rechignent à délivrer des permis de construire.
 
Bien sûr, cette main mise sur les communes ne serait pas décrétée n’importe où et n’importe quand : « elle ciblerait les zones tendues – la région Ile-de-France, PACA, la frontière suisse, etc – là où les besoins en logements sont importants et où l’on constate un manque de volonté manifeste de construction de la part des édiles », précise-t-on dans l’entourage d’Emmanuel Macron.
 
Pour accélérer les procédures, les permis de construire seraient, dans un premier temps, transférés au niveau de l’intercommunalité ou de la métropole. Des transferts de compétences qui devront être autorisés par de nouveaux textes de loi. Mais en cas de statu quo, l’Etat se réserverait in fine le droit d’intervenir directement pour autoriser l’implantation de nouvelles constructions.

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Avantage de la mesure : la prise de contrôle de l’Etat sur les permis de construire délivrés par les communes ne nécessiterait, pour le coup, aucune modification juridique. Cette possibilité existe depuis les années 60 et la mise en place des « opérations d’intérêt national » qui ont permis d’ériger les villes nouvelles : à l’époque, l’Etat s’était arrogé les pleins pouvoir en matière d’urbanisme pour créer de nouvelles communes (Marne-la-Vallée, Sénart) et limiter la concentration dans les zones urbaines trop denses.

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Loi Alur : les professionnels de l’immobilier contre le « permis de louer »

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La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) ont dénoncé, le 23 décembre 2016, la publication, sans leur concertation, d’un décret publié deux jours plus tôt au Journal Officiel. Ce dernier précise les modalités d’application d’une des dispositions de la loi Alur visant à lutter contre l’habitat indigne, et instituant ainsi un « permis de louer ». Précisions.
Le « permis de louer » est sans aucun doute dans le viseur des professionnels de l’immobilier. La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) ont dénoncé le 23 décembre 2016 la publication, sans leur concertation, d’un décret publié deux jours plus tôt au Journal Officiel. Ce dernier précise les modalités d’application d’une des dispositions de la loi Alur adoptée 2014 visant à lutter contre l’habitat indigne, et instituant ainsi un « permis de louer ».

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