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Acheter en nue-propriété ou comment investir à moitié prix

L’achat en nue-propriété offre d’évidents avantages : décote de 30 à 50 % sur le prix, des frais réduits, une fiscalité avantageuse et une valorisation garantie. Il est grand temps de (re)découvrir ce dispositif d’investissement trop peu utilisé.
(LaVieImmo.com) – C’est un rêve et l’achat en nue-propriété peut le faire. Cet achat d’un bien dit démembré consiste, à l’occasion de la transmission ou de la vente d’un immeuble, à scinder ses droits de propriété entre, d’une part, la nue-propriété et, d’autre part, l’usufruit. Ce mécanisme, inscrit dans l’Adn du code civil, a été encadré, pour des montages avec un usufruitier bailleur social (Usufruit Locatif Social) en 2005 par la loi ENL (Engagement National pour le Logement).
Achat d’une durée de 15 à 20 ans

Le principe est simple : acquérir un appartement démembré dont l’usufruit est acheté par un bailleur social pour une durée oscillant entre 15 et 20 ans. Tout au long de cette période, le bailleur usufruitier perçoit les loyers, gère les risques locatifs (vacance et impayés) et s’acquitte généralement de l’intégralité des charges (taxe foncière, charges d’entretien, grosses réparations…). Au terme de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère, sans frais et sans fiscalité, un bien en pleine propriété. Il lui revient ensuite d’en faire ce que bon lui semble, à savoir l’occuper, le louer ou le revendre.
La valeur du bien divisée en deux !

Le grand avantage de la nue-propriété est d’acheter un bien pour environ la moitié de sa valeur. L’usufruitier peut être un particulier ou un bailleur social. Dans certains cas, la décote peut atteindre 40 à 50%.
Illustration : il est possible d’acheter à 2 559 € au m² avec un usufruit sur 16 ans sur Bayonne alors que les prix frôlent les 4 000 € au m² ! Même cas de figure à Paris, où le prix au mètre carré est divisé par deux alors qu’il atteint les 9 000 €.

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Guy Hoquet L’immobilier fait appel à un robot rédacteur pour les sites web de ses agences immobilières

Guy Hoquet L’immobilier lance 450 médias locaux et mise sur une actualité d’hyper proximité pour que chaque agence devienne son propre media et transforme son audience en client.

Replacer l’agent immobilier au cœur de son quartier. C’est la volonté de Guy Hoquet L’Immobilier, en partenariat avec Syllabs et l’agence 1min30, avec le lancement en simultané de 450 médias web locaux.
Avec 450 agences immobilières réparties sur le territoire français, Guy Hoquet l’Immobilier est en effet bien placé pour produire des contenus de bonne qualité et de l’information locale pour ses clients.
La technologie développée par Syllabs permet de produire automatiquement un contenu riche et éditorialisé. Son algorithme collecte, trie et organise des millions de sources et les transforme en temps réel en informations publiables. Chaque jour sont rédigés automatiquement des centaines d’articles et descriptions à partir de données structurées : secteur immobilier mais aussi vie locale (sport, culture, commerce…). Une première en France : faire des sites des agences Guy Hoquet l’Immobilier de véritables média spécialisés et locaux.
« Dans un contexte hyper concurrentiel et un monde de quête perpétuelle d’information, nous considérons que le site d’agence local est primordial ; pour être attractif il doit proposer plus que des annonces. D’où l’idée de créer du contenu de qualité permettant de mettre en avant la connaissance que le professionnel de l’immobilier a de sa commune, son quartier… », précise Fabrice Abraham, Directeur Général du réseau Guy Hoquet l’Immobilier.
« La solution proposée par Syllabs qui consiste à créer une information complémentaire qui ne pourrait être produite sans le recours à l’automatisation, en traitant à très grande échelle des données hyper spécialisées et hyper locales nous a d’emblée séduite car elle s’adapte parfaitement à nos besoins», poursuit-il.
La ligne éditoriale, issue d’une réflexion commune entre 1min30, Syllabs et Guy Hoquet propose différents types d’articles : de l’expertise, de l’information mais aussi des annonces immobilières robot rédigées sur le blog des agents, permettant à ces derniers de gagner du temps pour se concentrer sur le cœur de métier.
En outre, la connaissance des agents Guy Hoquet de leur secteur peut désormais être partagée au quotidien avec tous leurs publics. Une véritable richesse qui, sans cette technologie aurait nécessité 450 rédacteurs à plein temps !
« La compétence humaine et la data sont au cœur de nos solutions technologiques. Nos robots, configurés par nos experts, rédigent quotidiennement des milliers de contenus en utilisant diverses sources d’information. Une révolution informationnelle est en marche ; celle de l’information « hyperlocale » de masse. Le projet  Guy Hoquet en est le parfait exemple»,explique Claude de Loupy  CEO & co-fondateur Syllabs.
Pour Virginie Franc Jacob, ex-journaliste spécialiste de l’immobilier pour l’Express  durant 8 ans et Responsable communication digitale Guy Hoquet L’Immobilier depuis janvier 2016 : « Il n’est pas question de dévaloriser le travail des journalistes et laisser penser que des robots peuvent faire le métier à leur place. Au contraire nous pensons que leur travail d’enquête sur le terrain est indispensable au pluralisme de l’information dans notre secteur. Les robots rédacteurs ont vocation eux à « rédiger » des articles à partir de bases de données. »

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6 choses à savoir avant de tout quitter pour ouvrir une maison d’hôte

Partir au vert pour ouvrir un gîte ou une chambre d’hôte à la campagne, voilà un projet qui a de quoi faire rêver. Mais qui nécessite un engagement personnel et financier important.

Changer de travail, partir vivre au vert et pourquoi pas y réaliser une activité professionnelle comme une chambre d’hôte ou un gîte… Cette perspective séduirait plus d’un tiers des Français en âge de travailler, selon un sondage réalisé par le réseau Guy Hoquet l’Immobilier et l’Institut Opinion Way en mars 2016.  

D’autant qu’elle n’est pas hors de portée : « Si certaines régions voient leurs prix flamber, d’autres zones géographiques présentent des prix qui restent très attirants pour les projets d’installation à visée touristique » note Fabrice Abraham, directeur général de Guy Hoquet. A l’image de l’Ardèche où des produits de charme avec plusieurs hectares de terrain s’affichent autour de 240 000 euros. Mais si l’achat d’une belle résidence est un préalable essentiel au lancement de cette activité, cela ne présage pas pour autant de la réussite de l’entreprise.  

Aux travaux d’aménagement souvent nécessaires pour adapter le bien, viennent s’ajouter des frais réguliers pour séduire la clientèle. « Ouvrir un gîte ou une chambre d’hôte est un peu un fantasme. Mais en vivre est difficile car il y a beaucoup de concurrence », préviennent Laure Thiebault et Céline Arsac, respectivement juriste et chargée de veille à l’Agence France Entrepreneur (AFE), organisme public en charge de coordonner l’action nationale et locale en faveur de l’entrepreunariat. Quelques conseils pour réussir ce changement de vie.  

Gîte ou chambre d’hôte ?
« Dans l’esprit comme dans la loi, ces deux types d’hébergement sont extrêmement différents et ne présentent pas les mêmes contraintes », insiste Christian Biancaniello, vice-président du réseau de locations saisonnières Clévacances et propriétaire de gîtes dans le Jura. Alors qu’un gîte est considéré comme un meublé de tourisme et constitue à ce titre un logement indépendant aménagé et équipé, une chambre d’hôte est obligatoirement située dans la résidence principale (bâtiment principal ou dépendances) de celui qui la loue et implique donc d’accepter de loger chez soi des inconnus.  

Concrètement, explique Fabien Des-maux, responsable de l’ingénierie qualité et du développement de la fédération des Gîtes de France, « d’un point de vue réglementaire, un propriétaire de gîte n’a pas à fournir de prestations hôtelières comme le petit déjeuner ou la fourniture du linge de maison. Celles-ci demeurent cependant conseillées d’un point de vue commercial. A l’inverse, un propriétaire de chambre d’hôte est dans l’obligation d’offrir un certain nombre de services sans supplément de prix, dont le petit déjeuner ».  

Autre différence importante : la capacité d’accueil de chacun de ces hébergements. Contrairement à une maison d’hôte qui ne doit pas proposer plus de cinq chambres et recevoir plus de quinze personnes simultanément, le nombre de touristes susceptibles d’être accueillis dans un gîte n’est pas limité. En revanche, dès lors que celui-ci peut héberger plus de quinze clients, il relève de la législation des établissements recevant du public (ERP) et doit répondre à des normes strictes en matière d’accessibilité, de sécurité et de lutte contre les incendies. 

Quelles obligations légales ?
Excepté une simple déclaration de location préalable à déposer en mairie, il n’existe pas d’obligation réglementaire pour ouvrir un gîte ou une chambre d’hôte. Autrement dit, sauf pour les propriétaires qui ont choisi volontairement de solliciter l’obtention d’un label auprès d’un réseau privé, « il n’y a pas d’impératif en matière d’équipements si ce n’est bien sûr de respecter les caractéristiques d’un logement décent », indique Christian Biancaniello. Attention toutefois, « depuis mars 2014, la loi Alur conditionne l’ouverture d’une location meublée à une autorisation préalable de changement d’usage dans certaines zones géographiques, notamment Paris et quelques villes de la petite couronne », rappelle Isabelle Barèges, auteure du guide Gîtes et chambres d’hôtes : les clés d’une création réussie (Vuibert, 2015).  

A noter également : la location (même ponctuelle) d’une chambre d’hôte constituant une activité commerciale, l’exploitant est tenu de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de s’immatriculer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce. De même, si le revenu imposable dégagé par son activité dépasse 5 100 euros, il lui faut impérativement s’affilier auprès du Régime social des indépendants (RSI) en tant que travailleur non salarié (TNS). Pour les gîtes, il suffit à leurs propriétaires de demander leur inscription au répertoire Sirene de l’Insee en s’adressant au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué. Quant à la souscription d’une assurance spécifique, si elle n’est pas obligatoire, elle est vivement recommandée.  

Où s’installer ?
Comme pour toute activité commerciale, l’emplacement est essentiel. « Il faut trouver le bon endroit et ne pas tomber dans le piège classique de la maison de famille ou du bout de maison que l’on veut absolument reconvertir en gîte ou en maison d’hôte, mais qui n’est pas assez bien situé pour attirer la clientèle », souligne Christian Biancaniello. Parmi les régions les plus porteuses : celles qui bénéficient d’un attrait important grâce à la proximité de la mer, de la montagne ou encore d’un site touristique (parc naturel régional, patrimoine culturel et naturel, chemin de randonnée réputé, parc d’attractions…).  

Mais cela n’est plus l’unique critère. Aujourd’hui, « la seule beauté du cadre de vie n’est plus suffisante », confirme Fabrice Abraham. « Les secteurs bien reliés aux transports sont à privilégier. » La facilité d’accès offerte par de grands axes autoroutiers, ferroviaires et aériens constitue un plus très recherché actuellement par les touristes. Les secteurs urbains et périphériques des grandes villes bénéficient aussi d’un bon potentiel de clientèle. « Le tourisme urbain et d’affaires connaît un véritable boom », constate Christian Biancaniello.  

Comment se faire connaître ?
Avec 80 à 85 % des clients qui réservent leur location en gîte ou chambre d’hôte sur Internet, selon Clévacances, impossible de faire l’impasse sur ce moyen de promotion qu’est le Web. S’il est certes toujours important de figurer sur les guides et autres listes d’adresses tenus par les offices de tourisme locaux, « les règles du jeu en matière de commercialisation ont changé », insiste Christian Biancaniello. Aujourd’hui, selon l’AFE, les projets les plus professionnels mettent en place une véritable stratégie d’e-tourisme avec présence sur les annuaires Web, les réseaux sociaux et même les sites d’avis et de notation.  

Pour améliorer en permanence leur référencement, les propriétaires de gîtes et de chambres d’hôte n’ont pas d’autre solution que de consacrer un budget marketing annuel à leur activité. Voire, de conclure des partenariats commerciaux avec des plates-formes de vente en ligne. Attention, prévient Isabelle Barèges, « s’ils offrent une visibilité dont on peut difficilement se passer, ces opérateurs ont aussi la dent dure avec les loueurs en termes de conditions tarifaires ou encore d’accueil de dernière minute. C’est donc à chacun de bien jauger le pour et le contre ».  

Autre stratégie pour acquérir de la visibilité : adhérer à un réseau d’accueil touristique dont le label est reconnu par les pouvoirs publics. A l’image d’Accueil Paysan, Clévacances, Fleurs de Soleil et Gîtes de France.  

Comment valoriser votre offre ?
Si l’authenticité et la convivialité figurent toujours parmi les critères les plus recherchés par les clients de gîtes et de chambres d’hôte, « ils attendent aujourd’hui un niveau de confort au moins égal à ce qu’ils ont chez eux », souligne Fabien Desmaux. En plus d’un certain charme et d’une décoration cosy et cocooning, ils veulent disposer de services électroménagers et hi-fi de qualité. Sans oublier, le désormais incontournable wi-fi ». Face à des exigences de plus en plus fortes, les exploitants doivent veiller à ce que leur hébergement réponde toujours au goût du jour, tant en termes d’équipements que d’aménagement.  

D’où l’importance pour les propriétaires de prévoir un budget « travaux » annuel afin de rafraîchir et relooker régulièrement les logements loués (refaire les peintures, par exemple), mais également de pouvoir améliorer les prestations annexes proposées aux personnes hébergées. Car, sans être décisives, ces dernières constituent un véritable plus pour les clients et permettent à un gîte ou une chambre d’hôte de se distinguer au sein d’une offre de plus en plus abon-dante. Ainsi, en 2014, 27 % des maisons d’hôte adhérentes de Gîtes de France étaient pourvues d’une piscine et 11 % d’un spa ou d’un autre équipement de bien-être.  

Quel investissement, quel gain, quelle fiscalité ?
Qu’il s’agisse d’acheter, de rénover ou d’adapter un logement, la facture grimpe très vite. Selon une étude réalisée en 2014 par Gîtes de France, il faut compter en moyenne 91 000 euros pour créer un gîte et 76 000 euros pour une maison d’hôte.  

Un investissement important, qui peut toutefois être réduit grâce aux aides et autres subventions locales, précisent Laure Thiebault et Céline Arsac. « Les aides et leurs montants variant selon les départements, c’est à chaque porteur de projet qu’il revient de se renseigner avant de lancer son activité ». Quant au gain dégagé par ce type de location, difficile de le généraliser. Si Gîtes de France estime à 10 700 euros le revenu brut annuel d’un exploitant de gîte et à 18 600 euros celui d’un propriétaire de chambre d’hôte, « les prix sont totalement libres d’une adresse à l’autre », rappelle Fabien Desmaux.  

De même, le taux de remplissage (évalué par les Gîtes de France à 41 % en moyenne en France par an, tous types d’hébergement confondus) et les saisons d’occupation diffèrent énormément entre les régions. Conséquence, mettent en garde Laure Thiebault et Céline Arsac, « pouvoir vivre totalement de cette activité est rare et il vaut souvent mieux la considérer comme un complément de revenus ».  

Pour ce qui est de leur imposition, ces deux types d’hébergement sont soumis au régime fiscal de la microentreprise (micro-BIC). Les exploitants de chambres d’hôte ou de gîtes, à condition que ces derniers soient classés « meublé de tourisme », bénéficient, en dessous d’un seuil de 82 800 euros de revenus par an, d’un abattement forfaitaire de 71 %. Les gîtes non classés ont droit également à un abattement forfaitaire mais seulement jusqu’à 33 100 euros de revenus annuels, et il est limité à 50 %.  

Pour que votre gîte soit classé « meublé de tourisme », il faut vous adresser à un organisme évaluateur agréé. Leurs coordonnées sont disponibles sur le site d’Atoutfrance, l’agence nationale du développement touristique.  

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Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l’usage devient seulement professionnel

Le passage de locaux d’un usage mixte professionnel et d’habitation à un usage exclusivement professionnel requiert une autorisation administrative de changement d’usage, peu important que la partie « habitation » du local soit minoritaire.

Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable (CCH art. L 631-7 s.). Un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Des locaux donnés à bail étaient, au 1er janvier 1970, à usage mixte professionnel et d’habitation. Un bail à usage exclusivement professionnel a été conclu sans qu’aucune autorisation de changement d’usage ait été obtenue. Pour les juges du fond, l’autorisation faisant défaut, le bail est nul. Pourvoi : d’après son auteur, les locaux étant, au 1er janvier 1970, « à usage majoritairement professionnel et minoritairement d’habitation », aucune autorisation n’était nécessaire.

Rejet. La Cour de cassation rappelle que des locaux mixtes d’habitation et professionnel entrent bien dans le champ d’application de la réglementation d’ordre public sur le changement d’usage. Elle précise que l’importance respective des surfaces consacrées à l’usage d’habitation et à l’usage professionnel est indifférente. Même si l’affectation des locaux à l’usage d’habitation est minoritaire, le bailleur doit obtenir une autorisation de changement d’usage pour la partie « habitation », avant la conclusion d’un bail exclusivement professionnel. La nullité du bail est donc justifiée.

A noter : la solution est sans surprise, il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. 1e civ. 28-10-2015 n° 14-17.518 F-PB). La réglementation des changements d’usage des locaux destinés à l’habitation a pour objectif essentiel de maintenir l’intégralité des surfaces habitables (déjà affectées à l’habitation) et d’éviter la transformation des centres des villes importantes en quartiers de bureaux ou de commerce. Aucune surface destinée à l’habitation ne doit disparaître au profit d’un autre usage (quel qu’il soit) sans autorisation administrative préalable. Le bailleur doit donc impérativement obtenir cette autorisation avant de signer un bail commercial ou professionnel si, au 1er janvier 1970, les locaux sont affectés – même dans une faible proportion – à l’habitation.

En pratique : le notaire veillera à s’en assurer lors de la constitution du dossier en vue de la conclusion d’un bail, compte tenu de la sévérité de la sanction (nullité du bail).

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Les prix de l’immobilier diffusés par les notaires sont désormais exhaustifs

Le Conseil supérieur du notariat annonce l’ouverture du nouveau site de restitution des prix de l’immobilier alimenté par l’ensemble des notaires de France. Sa fiabilité statistique est garantie par l’exhaustivité des données notariales.

Le notariat s’est vu confier en 2011 une mission de service public par la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires du 28 mars 2011. Il aura fallu attendre 5 ans pour que les textes d’application soient enfin publiés. Ce délai n’est pas seulement imputable aux difficultés de rédaction par les ministères de la justice et du logement. L’émergence du nouvel enjeu politique de l’open data, avec l’adoption le 13 juin 2013 par le Parlement européen d’une directive sur la réutilisation des informations du secteur public, transposée en France le 27 décembre 2015, a rendu la loi de 2011 obsolète et nécessité son adaptation par un décret du 28 juillet 2016.

Un arrêté du 30 septembre 2016 a finalement validé les bases de données immobilières notariales sur les mutations d’immeubles à titre onéreux dans leur périmètre actuel (avant-contrats et ventes). Les notaires sont tenus de les alimenter depuis le 1er janvier 2017. Tous les avant-contrats dont un office a connaissance doivent être enregistrés, y compris ceux réalisés par une agence immobilière. L’accomplissement de cette obligation est rémunéré par une formalité de 15,60 € hors taxes. Le délai maximal de transmission imposé à compter de la signature est de 60 jours pour les actes de vente et de 30 jours pour les avant-contrats (appartements et maisons). Les prix sont disponibles à destination du grand public et des professionnels via deux services, la base Perval (immobilier.notaires.fr) et le site immobilier.statistiques.notaires.fr.

La transparence du marché étant un élément essentiel pour l’activité immobilière, que ce soit pour la politique du logement définie par l’Etat ou pour les projets d’investissement des familles ou des entreprises, les notaires y contribuent via leurs bases immobilières dont la fiabilité statistique est améliorée du fait de leur exhaustivité.

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Location : le diagnostic gaz et électricité entre en vigueur

A compter de demain, 1er juillet, les bailleurs des logements situés dans un immeuble collectif dont le permis le construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 auront l’obligation d’annexer au bail d’une nouvelle location un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (voir La Quotidienne du 2 septembre 2016). Objectif : évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

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Le refus en AG de copropriété d’une autorisation non nécessaire s’impose au demandeur

La décision de l’assemblée générale de refuser le changement d’affectation d’un lot s’impose lorsqu’elle est devenue définitive. Il en est ainsi même si l’autorisation de l’assemblée générale n’était pas nécessaire.

Un copropriétaire souhaite transformer des lots commerciaux en hôpital de jour. Il sollicite l’autorisation de l’assemblée générale, qui refuse. Le copropriétaire passe outre. Le syndicat des copropriétaires l’assigne alors en remise des lots dans leur état antérieur.

La cour d’appel de Paris fait droit à cette demande.

Le pourvoi est rejeté : même si l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas nécessaire pour l’exercice d’une activité qui n’est pas contraire à la destination de l’immeuble ou incompatible avec les droits des autres copropriétaires, le copropriétaire qui sollicite cette autorisation est tenu par la décision de l’assemblée générale lorsqu’elle est devenue définitive.

A noter : la précision est nouvelle et intéressante. Chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Sous cette réserve, l’affectation du lot telle qu’elle est définie par le règlement de copropriété n’empêche pas un copropriétaire de changer l’usage de son lot, et de transformer par exemple un grenier en local d’habitation. Et il n’a pas besoin de recueillir l’accord de l’assemblée générale en vertu du principe de liberté d’usage des parties privatives. Mais s’il demande l’autorisation de l’assemblée générale, quelle est la portée d’une décision de refus ?

Le copropriétaire demandeur soutenait que ce refus ne pouvait avoir pour effet d’interdire l’exercice de l’activité envisagée, dans la mesure où elle n’était pas incompatible avec la destination de l’immeuble ou avec les droits des autres copropriétaires. Mais ce serait nier la force obligatoire d’une décision d’assemblée générale. Si cette décision, faute d’avoir été contestée, est devenue définitive, elle doit être respectée, et le copropriétaire qui a fait bien à tort la demande ne peut en aucun cas passer outre le refus qui lui a été opposé !

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Un quatre pièces et un studio dans le même immeuble ne forment pas une résidence principale unique

Pour être exonéré de plus-value, le logement doit constituer la résidence principale du vendeur au jour de la vente. Tel n’est pas le cas du studio occupé par la fille de la cédante dans l’immeuble où vit sa mère dès lors que la fille est majeure et constitue un foyer fiscal distinct.

Une femme achète avec son compagnon un appartement de quatre pièces en rez-de-chaussée et un studio au premier étage du même immeuble. Le couple occupe (avec d’autres membres de la famille, suppose-t-on) l’appartement, et la fille de la propriétaire, le studio. Lors de la cession de celui-ci, l’impôt sur la plus-value est payé. Ultérieurement, la mère revendique l’exonération de la plus-value pour cession de la résidence principale au motif que le studio ayant été acquis pour loger sa famille, il constituerait une partie de sa résidence principale. Refus du fisc.

Confirmation des juges du fond. La cour administrative d’appel de Versailles relève qu’à la date de la cession, le studio était habité par la fille majeure de la cédante, qui constituait un foyer fiscal distinct au vu de ses déclarations de revenus.

Sa décision s’inscrit dans la ligne de celle par laquelle le Conseil d’Etat a jugé que l’appartement occupé par un enfant majeur du contribuable, distinct de la résidence principale de ce dernier, ne peut être regardé comme constituant également la résidence principale de celui-ci, quand bien même l’enfant majeur serait encore à sa charge ou rattaché à son foyer fiscal (CE 18-3-2005 n° 257550 : RJF 6/05 n° 562).

Certes, qui ne tente rien n’a rien, mais la requête était « désespérée ». A l’évidence, la situation de fait était bien différente de celle visée par la doctrine administrative qui admet que lorsque deux appartements sont situés dans le même immeuble et que leur acquisition a été rendue nécessaire par le nombre des personnes à la charge du contribuable, ces appartements forment une unité d’habitation et constituent par voie de conséquence la résidence principale de l’intéressé (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n° 170).

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