La décision de l’assemblée générale de refuser le changement d’affectation d’un lot s’impose lorsqu’elle est devenue définitive. Il en est ainsi même si l’autorisation de l’assemblée générale n’était pas nécessaire.
Un copropriétaire souhaite transformer des lots commerciaux en hôpital de jour. Il sollicite l’autorisation de l’assemblée générale, qui refuse. Le copropriétaire passe outre. Le syndicat des copropriétaires l’assigne alors en remise des lots dans leur état antérieur.
La cour d’appel de Paris fait droit à cette demande.
Le pourvoi est rejeté : même si l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas nécessaire pour l’exercice d’une activité qui n’est pas contraire à la destination de l’immeuble ou incompatible avec les droits des autres copropriétaires, le copropriétaire qui sollicite cette autorisation est tenu par la décision de l’assemblée générale lorsqu’elle est devenue définitive.
A noter : la précision est nouvelle et intéressante. Chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. Sous cette réserve, l’affectation du lot telle qu’elle est définie par le règlement de copropriété n’empêche pas un copropriétaire de changer l’usage de son lot, et de transformer par exemple un grenier en local d’habitation. Et il n’a pas besoin de recueillir l’accord de l’assemblée générale en vertu du principe de liberté d’usage des parties privatives. Mais s’il demande l’autorisation de l’assemblée générale, quelle est la portée d’une décision de refus ?
Le copropriétaire demandeur soutenait que ce refus ne pouvait avoir pour effet d’interdire l’exercice de l’activité envisagée, dans la mesure où elle n’était pas incompatible avec la destination de l’immeuble ou avec les droits des autres copropriétaires. Mais ce serait nier la force obligatoire d’une décision d’assemblée générale. Si cette décision, faute d’avoir été contestée, est devenue définitive, elle doit être respectée, et le copropriétaire qui a fait bien à tort la demande ne peut en aucun cas passer outre le refus qui lui a été opposé !
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