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Crédit immobilier : les clients bientôt tous enchaînés à leur banque pour 10 ans ?

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Dès le 1er janvier, les banques pourront exiger que tout nouveau souscripteur de prêt immobilier maintienne ses revenus durant 10 ans dans l’établissement.

Le gouvernement a présenté cette semaine son projet de loi ratifiant l’ordonnance sur la domiciliation des revenus des clients des banques. Sauf surprise, les établissements bancaires pourront dès le 1er janvier 2018, exiger que tout nouveau souscripteur de prêt immobilier maintienne ses revenus durant 10 ans dans la banque. En contrepartie, toute obligation de domiciliation devra s’accompagner d’un avantage pour le client (rabais sur le taux, frais de dossiers offerts…) clairement mentionné sur le contrat de prêt.

Présentée comme une avancée par le gouvernement, cette clarification s’annonce au contraire comme largement défavorable aux emprunteurs. En effet, jusqu’ici aucune règle ne prévalait. D’après les courtiers en immobilier interrogés, seules 30% des banques imposaient des clauses de domiciliation au sein de leurs contrats. “En outre, rares étaient les établissements qui sanctionnaient leurs clients dès lors qu’ils décidaient malgré tout de changer de crèmerie”, note Sandrine Allonier, porte-parole du courtier Vousfinancer.

Avec cette réglementation désormais gravée dans le marbre, nul doute que les clauses de domiciliation devraient se généraliser, contraignant la plupart des clients à rester pieds et poings liés durant au moins dix ans avec sa banque… Le pire, c’est qu’il n’est pas certain non plus que les contreparties consenties en échange de ces dix ans de retenues, soient réellement significatives. Les banques seront libres d’offrir les avantages qu’elles veulent, aussi minimes soient-ils…

Pour les clients des banques, cette domiciliation des revenus durant 10 ans paraît d’autant plus contraignante qu’elle excède la durée moyenne de détention d’un prêt immobilier. “Le plus souvent, les crédits immobiliers sont clôt au bout de 7 ans pour lancer d’autres opérations”, note Maël Bernier chez Meilleurtaux. Qui plus est, ces nouvelles contraintes apparaissent en totalement contradiction avec les règles assouplissant la mobilité bancaire entrée en vigueur cette année.

Fort de ce constat, l’association des usagers des banques (Afub) vient de déposer, coup sur coup, un recours devant le conseil d’Etat et une plainte devant la Commission européenne pour non respect du droit européen… qui favorise le changement de banques. Affaire à suivre.

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L’arrivée du TGV à Toulouse en 2024, un enjeu de taille pour la métropole du Sud-Ouest

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En 2024, Toulouse ne sera plus qu’à 3h10 de Paris. Pour faire face à cette avancée majeure, la ville multiplie les projets urbains. 

La nouvelle gare multimodale, un pôle essentiel pour Toulouse
D’ici 2024, le quartier de la gare Matabiau sera en proie à des mutations importantes. Tout d’abord il devra affronter la hausse du trafic des passagers qui passera des actuels 50 000 passagers à 150 000. La gare sera également un véritable pôle multimodal, le parvis s’ouvrira sur une station de métro de la ligne A et sera pensé pour s’accorder avec les modes de transport doux. Le centre-ville s’étirera jusqu’au quartier de la gare, véritable poumon économique pour la ville. L’offre ferroviaire s’étendra avec la création d’une troisième ligne de métro, Toulouse Aerospace Express,  dont le tracé desservira 230 000 habitants. Ces nouveaux transports complèteront ainsi le réseau de bus « arc-en-ciel » qui relie les communes de Haute Garonne au centre-ville et la gare Matabiau. Le quartier de la gare sera, quant à lui, enrichi de 2 500 logements qui seront protégés des nuisances sonores par un ensemble de bureaux construits le long des voies ferrées qui feront une barrière acoustique. 

Emergence d’Euro Sud-Ouest, le nouveau quartier d’affaires de Toulouse
La création d’un pôle multimodal est ainsi une véritable opportunité pour la ville de Toulouse. C’est dans ce contexte propice au développement économique que naît le nouveau quartier d’affaires de Toulouse, l’Euro Sud-Ouest. Le centre-ville, élargi au quartier de la gare sera plus attractif grâce aux 300 000 m² de nouveaux bureaux et autres activités tertiaires. Toulouse voit grand et accueille ainsi des projets ambitieux, telle l’Occitanie Tower, un building végétalisé de 40 étages. Culminant à 150 mètres, il sera le premier édifice du quartier d’affaires autour de la gare TGV. Novatrice, elle mêlera un complexe hôtelier Hilton, ainsi que 100 à 120 logements et des bureaux. Le quartier de la gare étendra également son offre des commerces avec plus de 50 000 m² de surface qui y seront consacrés. 

Toulouse Aerospace, destination à la fois business et loisirs 
Situé sur le centre historique de Montaudran, Toulouse Aerospace s’étend sur plus de 56 ha. L’ancienne piste d’aviation longue d’1,8 km est conservée pour servir de colonne vertébrale au projet. Le projet s’articule autour de plusieurs pôles :
L’innovation Campus est un pôle de recherche et d’innovation consacré aux filières Aéronautiques et comprend plus que 13 000 m² dédiés au génie mécanique et productique pour l’aéronautique spatial ainsi que 38 000 m² pour les espaces tertiaires.
La Place Centrale, qui se compose de logements, commerces, cinéma ainsi que des créations de bureaux dernière génération. Le quartier est d’ailleurs bien fourni en transport : il bénéficie de la présence de la ligne B du métro et sera en 2024 desservi par la nouvelle ligne de métro Toulouse Aerospace Express.
La Piste des Géants est un site culturel qui se distingue en trois espaces. Le premier, étant une halle contemporaine de 6 000 m², accueillera plus de 150 créations de la compagnie La Machine. Le second est le Musée Pistes des Géans Aéro qui sera centré sur la thématique des pionniers de l’aéropostale. Et enfin, le troisième, Les Jardins de la ligne, qui totalise plus de 3 ha consacrés à 3 continents traversés par l’aéropostale. 

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Les compétences de l’agent immobilier de demain

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Evolution des technologies numériques, durcissement des réglementations juridiques, course à l’immédiateté… Le métier d’agent immobilier est impacté par de nombreuses tendances qui le force à se réinventer. Quelles compétences les professionnels devront-ils développer à l’avenir pour embrasser tous ces changements ? Eléments de réponse.

Une solide culture digitale

A l’heure où la recherche immobilière se joue avant tout sur le web, l’agent de demain devra non seulement être en veille sur les outils de communication actuels, mais aussi avant-gardiste quant à leur utilisation. Il devra être capable de rédiger des contenus de qualité pour booster le référencement du site web de son agence, animer sa communauté d’internautes sur les réseaux sociaux, répondre aux avis de leurs clients pour favoriser une transparence de son métier, exploiter les données issues de ses CRM pour optimiser ses actions commerciales, cite Ubiflow dans son livre blanc.

Un intérêt pour le traitement d’images

Valoriser un bien immobilier via une photo, c’est devenu le minimum syndical pour les agents immobiliers ! Les outils technologiques se sont démocratisés : un appartement est désormais géolocalisé au sein d’une carte interactive, valorisé au sein d’une vidéo, elle-même parfois réalisée via des drones. La visite fait, elle aussi, l’objet de mini-révolutions avec la réalité augmentée, le home staging en 3D… Dans ce contexte, ʺil est indispensable que les agents immobiliers s’intéressent à la photo et à la vidéo et se forment aux nouvelles techniques de baseʺ, souligne Ubiflow.

Des compétences juridiques et financières

Pour continuer à gagner des parts de marché, l’agent immobilier devra disposer de solides compétences juridiques, financières et fiscales. C’est d’ailleurs sur cet axe qu’il pourra véritablement se différencier des particuliers. Proposer un accompagnement sur des questions d’urbanisme, de sécurité (diagnostics obligatoires), d’investissement locatif (Loi Pinel, dispositifs extra-frontaliers…) mais aussi de financement (taux d’emprunt, de rentabilité…) lui permettra de gagner plus facilement la confiance de ses clients. Une tâche qui passe par un travail permanent de veille et d’auto-formation.

Des qualités de coach

Si la profession s’est beaucoup outillée de solutions technologiques ces dix dernières années, elle n’en demeure pas moins proche de ses clients. Demain, l’essentiel restera l’humain, assure Ubiflow. ʺLe service délivré en face-à-face par un professionnel doit apporter, au client, une réelle valeur ajoutée par rapport à ce qu’il peut trouver par lui-même sur le webʺ, indique-t-il. S’intégrer dans le tissu local, organiser des événements, proposer des services de conciergerie (aide au déménagement, souscription de contrats d’énergie…) sont autant de pistes à exploiter à l’avenir. 

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Crédit immobilier : ces milliards que les emprunteurs ne récupéreront jamais

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Ils ont droit en principe à une partie des gains réalisés par les assureurs sur les garanties décès invalidité des crédits immobiliers. Mais ils n’ont aucun moyen de forcer les compagnies d’assurance à les payer.

Chaque année, les assureurs pourraient reverser environ 2,5 milliards d’euros aux Français qui détiennent un crédit immobilier, selon les calculs réalisés par Le Canard Enchaîné, qui, dans son édition de mercredi, revient à la charge sur le scandale de l’assurance emprunteur. Un problème auquel les associations de consommateurs ont déjà essayé de s’attaquer, mais en vain.
Les emprunteurs qui ont souscrit une assurance pour leur crédit ont en effet en théorie droit à 85% des profits réalisés sur ces produits. C’est le principe de la participation aux bénéfices, qui s’applique même à l’assurance vie. Selon le journal satirique – qui, à défaut de chiffres officiels, a fait lui-même les comptes -, les assureurs et les banquiers engrangent chaque année quelque 6,5 milliards d’euros de primes sur ces assurances et ne déboursent que 1,6 milliard pour indemniser les sinistres. Ils devraient donc reverser environ 2,5 milliards chaque année aux assurés.
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Un emprunteur à titre individuel ne peut rien réclamer

Pourquoi ces derniers n’ont-ils alors jamais rien reçu? «Les tribunaux ont jugé à plusieurs reprises que les emprunteurs n’avaient pas le droit de réclamer individuellement cet argent» regrette Olga de Sousa, juriste à l’UFC Que choisir. Aucun consommateur ne peut donc récupérer sa quote-part du pactole, «même si les juges ont condamné certaines banques et compagnies d’assurance pour s’être partagé cet argent qui ne leur appartient pas» ajoute la juriste.
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Résultat? Les compagnies d’assurance et les banques conservent encore aujourd’hui pour elles la participation aux bénéfices, sans que nul n’y puisse rien. «De toute façon, désormais, les textes, modifiés, autorisent les assureurs à majorer sans limite les commissions qu’ils reversent aux banques (souvent leurs maisons mères) chaque fois qu’ils garantissent un de leurs crédits. S’ils le souhaitent, ils peuvent ainsi «manger» tous les bénéfices du contrat, jusqu’à ce qu’il ne reste plus rien à reverser aux assurés», remarque Olga de Sousa
En 2007, quand l’UFC Que Choisir avait engagé la bataille, elle avait chiffré cette manne captée par les banques (depuis 1995) à 11 milliards d’euros pour les prêts immobiliers et 4,5 milliards pour les crédits à la consommation.
Les associations de consommateurs ont changé leur fusil d’épaule

Les associations de consommateurs n’ont pas pour autant abandonné la bataille de l’assurance emprunteur. Dénonçant un produit très coûteux pour les particuliers et très rémunérateur pour les banquiers et les assureurs, elles tentent désormais, non sans mal, d’insuffler sur ce marché davantage de concurrence.
À partir du 1er janvier prochain, les banques sont ainsi censées accepter que tous les emprunteurs (même si leur crédit est ancien) puissent, chaque année, à la date anniversaire de leur prêt, troquer leur ancienne assurance contre une autre souscrite ailleurs, et moins onéreuse.
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Il leur suffira en principe d’avertir leur banquier deux mois à l’avance et de proposer un contrat équivalent à celui souscrit au départ. Mais jusqu’à présent, les banques ont souvent joué sur cette notion de «garanties équivalentes» pour faire traîner ou refuser les changements d’assurance en cours de prêt. Il n’est pas sûr qu’elles renoncent si vite à ces pratiques qui ont fait leurs preuves.

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Immobilier: des crédits plus longs pour adoucir la hausse des prix

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Pour rendre moins douloureux l’accroissement des tarifs, les banques proposent des emprunts remboursables sur une durée plus longue.

La légère remontée des taux d’intérêt observée à la fin du printemps a provoqué une certaine inquiétude chez les acheteurs en quête de leur résidence principale. Heureusement, ce mouvement s’est vite tassé et il est toujours temps de profiter de taux historiquement bas. En revanche, avec la hausse des prix, « le pouvoir d’achat des acquéreurs est en légère baisse, notamment celui des primo-accédants, les plus affectés », constate Philippe Taboret, directeur adjoint de Cafpi. Raison de plus pour rallonger la durée des crédits afin de ne pas renoncer à ses projets en cette période idéale.  

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Viager

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Vous souhaitez vous tourner vers le viager pour la vente ou l’achat de votre bien immobilier ? Sachez qu’il existe différentes formes qui vous permettent d’obtenir un

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Héritage : comment calculer les droits de succession ?

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Si la loi de finances 2017 n’a pas modifié les barèmes des droits de succession et de donation pour 2017, d’autres éléments ont connu des changements. Pour calculer le taux d’imposition en cas de donation ou de succession, vous devez vous reporter au barème 2017.

Le régime des droits de succession a connu quelques changements en 2017
La loi de finances 2017 n’est pas venue modifier les barèmes des droits de succession et de donation par rapport à ceux de 2016, malgré une légère inflation. Ces barèmes ont été établis en fonction du lien de parenté avec le donateur ou le défunt, et ils s’appliquent sur la part reçue par chaque bénéficiaire et de donation en vigueur. Cependant, la loi de finances 2017 a apporté quelques changements. En effet, jusqu’à présent, en cas de succession ou de donation, les héritiers ou donataires à la tête d’une famille nombreuse bénéficiaient d’une réduction des droits à payer. L’impôt successoral était réduit à la condition d’avoir, au jour du décès ou de la donation, trois enfants ou plus vivants ou décédés avec une descendance : ce droit a été supprimé.

 

Bon à savoir
Les personnes ayant fait l’objet d’une adoption simple bénéficient désormais du barème et des abattements en ligne directe.
Les droits de succession en ligne directe, de parents à enfants
Les taux applicables pour les successions et les donations qui interviennent en 2017 en ligne directe (de parents à enfants) sont les suivants :
5 % sur la tranche inférieure à 8 072 €.
10 % sur la tranche de 8 072 à 12 109 €.
15 % sur la tranche de 12 109 à 15 932 €.
20 % sur la tranche de 15 932 à 552 324 €.
30 % sur la tranche de 552 324 à 902 838 €.
40 % sur la tranche de 902 838 à 1 805 677 €.
45 % sur la tranche supérieure à 1 805 677 €.
De même, vous devez prendre en compte les abattements qui s’appliquent :
100 000 € d’abattement entre parents et enfants dans le cas d’une succession ou d’une donation.
31 865 € d’abattement entre grand-parents et petits-enfants, et 5 310 € d’abattement entre arrière grands-parents et arrières petits-enfants dans le cas d’une donation.
Un abattement supplémentaire de 31 865 € est appliqué en cas de donation, si le donateur a moins de 80 ans, pour un don aux enfants majeurs ou aux petits-enfants et arrières petits-enfants majeurs.

 

Bon à savoir
Un abattement de 100 000 € est appliqué en cas de donation de terrain à bâtir et de logement neuf si l’acte est fait au profit d’un ascendant ou d’un descendant.
Les droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés
Les taux applicables pour les donations qui interviennent en 2017 pour les conjoints et partenaires pacsés sont les suivants, les successions étant exonérées :
5 % sur la tranche inférieure à 8 072 €.
10 % sur la tranche de 8 072 à 15 932 €.
15 % sur la tranche de 15 932 à 31 865 €.
20 % sur la tranche de 31 865 à 552 324 €.
30 % sur la tranche de 552 324 à 902 838 €.
40 % sur la tranche de 902 838 à 1 805 677 €.
45 % sur la tranche supérieure à 1 805 677 €.

 

Bon à savoir
Un abattement de 80 724 € est systématiquement appliqué pour une donation entre conjoints et partenaires pacsés. De même, un abattement de 100 000 € est appliqué dans le cas d’une donation de terrain à bâtir et de logement neuf.
Les droits de succession et de donation entre frères et sœurs
Les taux applicables pour les successions et les donations qui interviennent entre frères et sœurs en 2017 sont les suivants :
35 % sur la tranche inférieure à 24 430 €.
45 % pour la tranche supérieure à 24 430 €.
Notez que l’héritier ou le donataire bénéficie d’un abattement de 15 932 €, voire d’une exonération totale de droits de succession sous trois conditions cumulatives. De même, un abattement de 45 000 € est appliqué en cas de donation de terrain à bâtir ou de logement neuf.

 

Bon à savoir
L’exonération totale des droits de succession est accordée si l’héritier est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, s’il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité lui interdisant de travailler, et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Les droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4e degré
Dans le cas d’une succession ou d’une donation entre parents jusqu’au 4e degré, le taux qui s’applique est de 55 %, quel que soit le lien de parenté entre la personne décédée et son héritier ou donataire. En revanche, des abattements peuvent être appliqués :
7 957 € lorsque l’héritage ou la donation s’adresse à un neveu ou une nièce.
1 594 € lorsque l’héritage ou la donation s’adresse à un autre parent.
Un abattement supplémentaire de 31 865 € est appliqué en cas de don d’argent, si le donateur a moins de 80 ans, pour un don aux neveux et nièces majeurs ou pour un don aux petits-neveux et petites nièces majeurs.
Un abattement de 35 000 € est appliqué sous conditions dans le cas d’une donation de terrain à bâtir ou de logement neuf.

 

Bon à savoir
Dans le cas d’une donation aux petits-neveux, les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance pour que l’abattement s’applique. De même, le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé.
Les droits de succession et de donation entre parents au-delà du 4e degré
Dans le cas d’une succession ou d’une donation entre parents au-delà du 4e degré, le taux qui s’applique est de 60 % quel que soit le lien de parenté entre la personne décédée et son héritier ou donataire. Certains abattements peuvent néanmoins être appliqués :
1 594 € d’abattement dans le cas d’une succession.
35 000 € d’abattement temporaire dans le cas d’une donation de terrain à bâtir ou de logement neuf, sous conditions.

 

Bon à savoir
Les héritiers qui ne disposent pas immédiatement de l’argent nécessaire pour payer les droits de succession peuvent demander à différer et/ou fractionner leur paiement.

Sourced through Scoop.it from: edito.seloger.com

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Des précisions sur le futur impôt sur la fortune immobilière

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Le futur impôt sur la fortune immobilière (IFI) figurera dans le projet de loi de finances 2018. Ses contours restent assez flous.
Quelques précisions sur les contours des futurs impôts sur la fortune immobilière (IFI) et prélèvement forfaitaire unique (PFU) ont été données par le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin ce mercredi. Ces deux réformes fiscales figureront dans le projet de loi de finances 2018 qui sera présenté le 27 septembre.
Ce dernier a expliqué que le patrimoine immobilier « productif » ne serait pas concerné par l’IFI, nouvelle version de l’impôt de solidarité sur la fortune, lors d’un débat sur la fiscalité dans le cadre de l’université d’été du Medef, à Jouy-en-Josas (Yvelines). « Les biens immobiliers, lorsqu’il s’agit de rente immobilière (…) ne seront pas sortis de l’impôt sur la fortune immobilière (…), en revanche il est évident que si ce sont des biens qui participent à la vie productive, qui participent à l’économie, ils seront sortis de l’ISF », a-t-il déclaré.

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Le marché immobilier ancien a battu tous les records au printemps

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907.000 transactions ont été enregistrées sur les douze mois écoulés, un « niveau historique », selon les chiffres publiés jeudi par les notaires de France.
(LaVieImmo.com) – Le marché immobilier ancien a battu tous les records au printemps en enregistrant 907.000 transactions sur les douze mois écoulés, un « niveau historique », selon les chiffres publiés jeudi par les notaires de France. À fin mai, le nombre de ventes d’appartements et maisons anciennes réalisées lors des douze derniers mois « dépasse nettement » le volume cumulé un an plus tôt sur la même période, à savoir 824.000 transactions, précisent-ils dans une note.
Il est également très supérieur au précédent record de 848.000 ventes, établi lors d’une année 2016 déjà très dynamique. « Il n’y a pas pénurie de biens à vendre, mais des biens qui trouvent preneur très rapidement », observent les notaires, et les transactions se font souvent « sans négociation, tirant les prix vers le haut ».
Au premier trimestre, les prix des logements anciens ont augmenté de 2,7% sur un an, selon l’indice Notaires de France-Insee. Les prix des appartements anciens ont ainsi pris 11,1% à Nîmes (à 1.510 euros le m2), 8,5% à Lille (2.970 euros), 6,4% à Nancy (1.800 euros) et 5,5% à Paris (8.450 euros), comparé à la même période de 2016.
Ils ont en revanche reculé de 9,4% à Clermont-Ferrand (à 1.600 euros le m2), de 5,4% à Amiens (1.830 euros) et de 4,7% à Metz (1.570 euros). Ces professionnels ne constatent toutefois pas « d’effet de bulle » car ces ventes sont réalisées par des ménages souhaitant se loger et non par des investisseurs souhaitant placer des fonds.

Phase de rattrapage des ventes

Pour les notaires, le marché immobilier ancien est dans une phase de rattrapage des ventes non réalisées les années précédentes. Si, jusque-là, la « hausse fulgurante » du nombre des crédits immobiliers a été artificiellement gonflée par des rachats d’anciens crédits aux taux moins favorables, ces derniers diminuent aujourd’hui, observent-ils.

La part des renégociations dans les volumes de nouveaux crédits consentis aux ménages par les banques est tombée à 42% en mai contre 62% en janvier, selon la Banque de France.
les taux de crédit immobilier demeurent bas et « on peut imaginer que tant qu’ils ne remonteront pas fortement, suffisamment pour frapper les esprits en tout cas, la mécanique actuelle ne sera pas cassée ».
Malgré la hausse des prix, les taux bas continuent à solvabiliser les acquéreurs: ils se sont établis à 1,56% en moyenne au deuxième trimestre, selon l’observatoire Crédit Logement/CSA.
Avec AFP

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