Si la loi de finances 2017 n’a pas modifié les barèmes des droits de succession et de donation pour 2017, d’autres éléments ont connu des changements. Pour calculer le taux d’imposition en cas de donation ou de succession, vous devez vous reporter au barème 2017.
Le régime des droits de succession a connu quelques changements en 2017
La loi de finances 2017 n’est pas venue modifier les barèmes des droits de succession et de donation par rapport à ceux de 2016, malgré une légère inflation. Ces barèmes ont été établis en fonction du lien de parenté avec le donateur ou le défunt, et ils s’appliquent sur la part reçue par chaque bénéficiaire et de donation en vigueur. Cependant, la loi de finances 2017 a apporté quelques changements. En effet, jusqu’à présent, en cas de succession ou de donation, les héritiers ou donataires à la tête d’une famille nombreuse bénéficiaient d’une réduction des droits à payer. L’impôt successoral était réduit à la condition d’avoir, au jour du décès ou de la donation, trois enfants ou plus vivants ou décédés avec une descendance : ce droit a été supprimé.
Bon à savoir
Les personnes ayant fait l’objet d’une adoption simple bénéficient désormais du barème et des abattements en ligne directe.
Les droits de succession en ligne directe, de parents à enfants
Les taux applicables pour les successions et les donations qui interviennent en 2017 en ligne directe (de parents à enfants) sont les suivants :
5 % sur la tranche inférieure à 8 072 €.
10 % sur la tranche de 8 072 à 12 109 €.
15 % sur la tranche de 12 109 à 15 932 €.
20 % sur la tranche de 15 932 à 552 324 €.
30 % sur la tranche de 552 324 à 902 838 €.
40 % sur la tranche de 902 838 à 1 805 677 €.
45 % sur la tranche supérieure à 1 805 677 €.
De même, vous devez prendre en compte les abattements qui s’appliquent :
100 000 € d’abattement entre parents et enfants dans le cas d’une succession ou d’une donation.
31 865 € d’abattement entre grand-parents et petits-enfants, et 5 310 € d’abattement entre arrière grands-parents et arrières petits-enfants dans le cas d’une donation.
Un abattement supplémentaire de 31 865 € est appliqué en cas de donation, si le donateur a moins de 80 ans, pour un don aux enfants majeurs ou aux petits-enfants et arrières petits-enfants majeurs.
Bon à savoir
Un abattement de 100 000 € est appliqué en cas de donation de terrain à bâtir et de logement neuf si l’acte est fait au profit d’un ascendant ou d’un descendant.
Les droits de donation entre conjoints et partenaires pacsés
Les taux applicables pour les donations qui interviennent en 2017 pour les conjoints et partenaires pacsés sont les suivants, les successions étant exonérées :
5 % sur la tranche inférieure à 8 072 €.
10 % sur la tranche de 8 072 à 15 932 €.
15 % sur la tranche de 15 932 à 31 865 €.
20 % sur la tranche de 31 865 à 552 324 €.
30 % sur la tranche de 552 324 à 902 838 €.
40 % sur la tranche de 902 838 à 1 805 677 €.
45 % sur la tranche supérieure à 1 805 677 €.
Bon à savoir
Un abattement de 80 724 € est systématiquement appliqué pour une donation entre conjoints et partenaires pacsés. De même, un abattement de 100 000 € est appliqué dans le cas d’une donation de terrain à bâtir et de logement neuf.
Les droits de succession et de donation entre frères et sœurs
Les taux applicables pour les successions et les donations qui interviennent entre frères et sœurs en 2017 sont les suivants :
35 % sur la tranche inférieure à 24 430 €.
45 % pour la tranche supérieure à 24 430 €.
Notez que l’héritier ou le donataire bénéficie d’un abattement de 15 932 €, voire d’une exonération totale de droits de succession sous trois conditions cumulatives. De même, un abattement de 45 000 € est appliqué en cas de donation de terrain à bâtir ou de logement neuf.
Bon à savoir
L’exonération totale des droits de succession est accordée si l’héritier est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, s’il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité lui interdisant de travailler, et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Les droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4e degré
Dans le cas d’une succession ou d’une donation entre parents jusqu’au 4e degré, le taux qui s’applique est de 55 %, quel que soit le lien de parenté entre la personne décédée et son héritier ou donataire. En revanche, des abattements peuvent être appliqués :
7 957 € lorsque l’héritage ou la donation s’adresse à un neveu ou une nièce.
1 594 € lorsque l’héritage ou la donation s’adresse à un autre parent.
Un abattement supplémentaire de 31 865 € est appliqué en cas de don d’argent, si le donateur a moins de 80 ans, pour un don aux neveux et nièces majeurs ou pour un don aux petits-neveux et petites nièces majeurs.
Un abattement de 35 000 € est appliqué sous conditions dans le cas d’une donation de terrain à bâtir ou de logement neuf.
Bon à savoir
Dans le cas d’une donation aux petits-neveux, les grands-oncles et grands-tantes doivent être sans descendance pour que l’abattement s’applique. De même, le parent du donataire, neveu ou nièce du donateur, doit être décédé.
Les droits de succession et de donation entre parents au-delà du 4e degré
Dans le cas d’une succession ou d’une donation entre parents au-delà du 4e degré, le taux qui s’applique est de 60 % quel que soit le lien de parenté entre la personne décédée et son héritier ou donataire. Certains abattements peuvent néanmoins être appliqués :
1 594 € d’abattement dans le cas d’une succession.
35 000 € d’abattement temporaire dans le cas d’une donation de terrain à bâtir ou de logement neuf, sous conditions.
Bon à savoir
Les héritiers qui ne disposent pas immédiatement de l’argent nécessaire pour payer les droits de succession peuvent demander à différer et/ou fractionner leur paiement.
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