Dès le 1er janvier, les banques pourront exiger que tout nouveau souscripteur de prêt immobilier maintienne ses revenus durant 10 ans dans l’établissement.
Le gouvernement a présenté cette semaine son projet de loi ratifiant l’ordonnance sur la domiciliation des revenus des clients des banques. Sauf surprise, les établissements bancaires pourront dès le 1er janvier 2018, exiger que tout nouveau souscripteur de prêt immobilier maintienne ses revenus durant 10 ans dans la banque. En contrepartie, toute obligation de domiciliation devra s’accompagner d’un avantage pour le client (rabais sur le taux, frais de dossiers offerts…) clairement mentionné sur le contrat de prêt.
Présentée comme une avancée par le gouvernement, cette clarification s’annonce au contraire comme largement défavorable aux emprunteurs. En effet, jusqu’ici aucune règle ne prévalait. D’après les courtiers en immobilier interrogés, seules 30% des banques imposaient des clauses de domiciliation au sein de leurs contrats. “En outre, rares étaient les établissements qui sanctionnaient leurs clients dès lors qu’ils décidaient malgré tout de changer de crèmerie”, note Sandrine Allonier, porte-parole du courtier Vousfinancer.
Avec cette réglementation désormais gravée dans le marbre, nul doute que les clauses de domiciliation devraient se généraliser, contraignant la plupart des clients à rester pieds et poings liés durant au moins dix ans avec sa banque… Le pire, c’est qu’il n’est pas certain non plus que les contreparties consenties en échange de ces dix ans de retenues, soient réellement significatives. Les banques seront libres d’offrir les avantages qu’elles veulent, aussi minimes soient-ils…
Pour les clients des banques, cette domiciliation des revenus durant 10 ans paraît d’autant plus contraignante qu’elle excède la durée moyenne de détention d’un prêt immobilier. “Le plus souvent, les crédits immobiliers sont clôt au bout de 7 ans pour lancer d’autres opérations”, note Maël Bernier chez Meilleurtaux. Qui plus est, ces nouvelles contraintes apparaissent en totalement contradiction avec les règles assouplissant la mobilité bancaire entrée en vigueur cette année.
Fort de ce constat, l’association des usagers des banques (Afub) vient de déposer, coup sur coup, un recours devant le conseil d’Etat et une plainte devant la Commission européenne pour non respect du droit européen… qui favorise le changement de banques. Affaire à suivre.
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