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Vente à terme : principe et intérêt

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier sans contracter de crédit ? Vous souhaitez vendre votre bien immobilier en continuant à l’occuper ? La vente à terme pourrait vous convenir. Comment-est ce que cela fonctionne ? Le point sur la question.
Vente à terme : définition
La vente à terme (article 1601-2 du Code civil) est définie comme un contrat de vente spécifique suivant lequel un vendeur cède son bien à un acquéreur, moyennant le paiement d’une somme au comptant, puis des versements sur une durée prévue à l’avance (généralement de 10 à 20 ans). Le bien peut être soit cédé libre soit occupé. Selon ce choix, l’acquéreur pourra y habiter directement ou non.

Bon à savoir : l’opération est souvent comparée à la vente en viager. La différence majeure est que la durée de l’opération est fixée à l’avance et ne repose donc pas sur l’estimation de l’espérance de vie du vendeur.

Caractéristiques générales de la vente à terme 
Le contrat de vente à terme doit être conclu par acte authentique, donc devant un notaire. Il s’agit d’une vente ferme : seules ses modalités de réalisation sont différées dans le temps. Le contrat prévoit le montant et la périodicité des versements.

Charges afférentes au bien 

La personne redevable du paiement des charges dépend du type d’opération et surtout de l’occupation du bien. En effet, si la vente conclue porte sur un bien libre, l’acquéreur doit régler toutes les charges afférentes à l’occupation et à la propriété du bien. En contrepartie et à son bénéfice, il peut occuper le bien alors qu’il n’en a pas encore réglé le prix intégral.

Au contraire, si le vendeur occupe toujours le bien dans le cadre d’une vente à jouissance différée, celui-ci garde alors à sa charge les frais relatifs à son occupation courante (eau, chauffage, taxe d’habitation, etc.). L’acquéreur ne prend en charge que les frais liés à la propriété du bien stricto sensu (notamment les frais liés à sa fiscalité).

Mensualités de paiement

Elles sont prévues par avance mais peuvent être indexées sur l’indice du coût de la construction. Le choix d’un autre indice demeure possible, selon la volonté des parties qui peuvent le prévoir dans le cadre du contrat.

Le paiement des mensualités est impératif. En effet, les contrats de vente à terme prévoient une clause résolutoire suivant laquelle le non-paiement d’une seule échéance entraîne la résolution de la vente.

Le vendeur recouvre la pleine propriété du bien et qu’il conserve les mensualités qu’il a déjà reçues.

Bon à savoir : en cas de décès du vendeur, l’acquéreur doit poursuivre les paiements auprès des héritiers, selon la durée prévue au contrat.

Intérêt de la vente à terme
Malgré ces contraintes, cette forme de vente demeure plutôt attractive. En effet, elle permet d’acquérir un bien sans avoir besoin de contracter un emprunt immobilier puisque les versements sont échelonnés. En outre, l’acquéreur connaît les termes et la durée exacte de son engagement (contrairement au viager), ce qui lui donne une plus grande visibilité.

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Fiscalité
L’imposition est la même que dans le cadre d’une vente immobilière classique sauf concernant les mensualités reçues par le vendeur. Elles sont exonérées d’impôt sur le revenu, rendant ainsi la vente à terme très attractive et avantageuse pour lui.

Les charges importantes, taxes et impositions liées à la propriété du bien sont transférées à l’acquéreur (impôt foncier, travaux de copropriété, etc.).

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