Parmi les mesures phares du budget 2018 en matière d’immobilier figure la création d’un abattement exceptionnel sur les plus-values réalisées lors de la vente d’un terrain à bâtir. Explications et conditions.
Afin de relancer le secteur de la construction, les pouvoirs publics ont mis en place un abattement exceptionnel sur les ventes de terrains à bâtir situés dans les zones tendues et très tendues (zones A et A bis, c’est-à-dire les grandes villes, région parisienne et Côte d’Azur).
Pour bénéficier de cet abattement de 70 % de la plus-value imposable, plusieurs conditions doivent être réunies, en plus de la situation géographique :
la promesse de vente doit être signée d’ici au 31 décembre 2020,
l’acheteur doit s’engager à y construire des logements et ce, dans les quatre ans qui suivent l’acquisition
l’offre de logements devra atteindre une surface de plancher au moins égale à 90 % de la surface maximale autorisée par le plan local d’urbanisme.
L’abattement est porté à 85 % si le bien est vendu à un organisme en charge du logement social ou à un promoteur HLM.
L’abattement exceptionnel ne s’applique pas aux plus-values résultant des ventes faites au profit :
du conjoint du cédant, de son partenaire pacsé, de son concubin notoire ou d’un de ses ascendants ou descendants
d’une société dont le cédant, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de la vente.
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