Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé ce mardi différentes mesures visant à faciliter la mise en concurrence des syndics de copropriété et à sanctionner les professionnels qui ne joueraient pas le jeu de la transparence dans les contrats. Certains tarifs devraient quant à eux (enfin) être plafonnés.
Voilà une annonce du Premier ministre qui va ravir les copropriétaires. Dans son discours prononcé ce mardi à l’occasion des 10 ans de l’Autorité de la concurrence, Edouard Philippe a annoncé son intention de plafonner la tarification de l’état daté. Indispensable lorsque vous vendez votre logement, ce document qui présente un récapitulatif de la situation financière et juridique de la copropriété, était jusqu’ici facturé au bon vouloir des syndics de copro. La loi Alur de 2014 avait bien prévu un encadrement par décret de ces honoraires, mais 4 ans après son entrée en vigueur, ces textes ne sont toujours pas publiés.Ce plafonnement est pourtant salutaire, quand on sait que certains syndics n’hésitent pas à facturer cette prestation plus de 1.000 euros ! Pour limiter la note, le gouvernement prévoit ainsi de plafonner le coût de l’état daté autour de 400 euros, la moyenne constatée sur le marché. Plusieurs seuils pourraient toutefois être instaurés par décret, afin de tenir compte des différents types d’état daté, établis en fonction de la taille, de l’ancienneté de la copro, des travaux qui y ont été réalisés, etc. D’après Matignon, ce plafonnement devrait également concerner les frais de recouvrement, dont l’encadrement était lui aussi prévu dans la loi Alur.
Des sanctions pour les syndics hors la loi
Autre bonne nouvelle : l’exécutif prévoit de mettre au pas les syndics qui ne respectent pas leurs obligations. Pour rappel, afin d’améliorer la lisibilité des prestations, la loi Alur a imposé aux gestionnaires de respecter un contrat type. Problème : il n’existait jusqu’ici aucune sanction à l’encontre des contrevenants. Aussi, nombre de professionnels peu scrupuleux s’étaient permis de supprimer des clauses et paragraphes de leurs contrats, rendant la comparabilité de ceux-ci quasi impossible aux copropriétaires. Une étude de la Direction générale de la concurrence menée en 2017, pointait ainsi un taux d’anomalie de 41% dans les contrats passés entre copro et syndics. Le non-respect de la présentation de ce contrat type conduira désormais à des sanctions : 3.000 euros pour les personnes physiques et 15.000 euros pour les personnes morales. Ces pénalités devraient être intégrées aux futures ordonnances qui prévoient de modifier le Code de la copropriété d’ici la fin de l’année.
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