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Immobilier: cet impôt peu connu va fortement augmenter cette année

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La « taxe d’aménagement » est payée par les Français ayant un projet d’amélioration de leur logement qui nécessite une autorisation préalable. Son taux de base augmente de 3%. Et les communes devraient être tentées de revoir à la hausse la part qui leur revient. 
C’est un impôt immobilier dont on parle peu. Alors que la taxe d’habitation sera progressivement supprimée d’ici 2020, la taxe d’aménagement, elle, a récemment vu sa base de calcul augmenter de 3%, selon un arrêté paru dans le Journal officiel. Au 1er janvier 2018, ce montant est ainsi passé de 705 à 726 euros le mètre carré hors Ile-de-France, et de 799 à 823 euros le mètre carré pour les contribuables franciliens. L’an dernier, il avait été revalorisé de 0,5%, après avoir diminué en 2015 et 2016.

Instaurée en 2012, cette taxe censée contribuer au financement des équipements publics touche « toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme », rappelle le site Service-public.fr. Elle n’est réclamée qu’une seule fois et est payable en deux fois, si son montant excède 1500 euros.

Sont ainsi concernés combles, celliers, caves, vérandas (couvertes et closes) ou encore abris de jardin d’une surface supérieure à 5 m², lorsque la hauteur de plafond dépasse 1,80 mètre. Les piscines (200 euros par m²), les mobile-homes (3000 euros par emplacement), les éoliennes (3000 euros) et les panneaux photovoltaïques (10 euros le m² de panneau) sont également soumis à la taxe, mais de façon forfaitaire.

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Un abattement exceptionnel si vous vendez un terrain à bâtir – Immonot.com

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Parmi les mesures phares du budget 2018 en matière d’immobilier figure la création d’un abattement exceptionnel sur les plus-values réalisées lors de la vente d’un terrain à bâtir. Explications et conditions.
Afin de relancer le secteur de la construction, les pouvoirs publics ont mis en place un abattement exceptionnel sur les ventes de terrains à bâtir situés dans les zones tendues et très tendues (zones A et A bis, c’est-à-dire les grandes villes, région parisienne et Côte d’Azur).
Pour bénéficier de cet abattement de 70 % de la plus-value imposable, plusieurs conditions doivent être réunies, en plus de la situation géographique :
la promesse de vente doit être signée d’ici au 31 décembre 2020,
l’acheteur doit s’engager à y construire des logements et ce, dans les quatre ans qui suivent l’acquisition
l’offre de logements devra atteindre une surface de plancher au moins égale à 90 % de la surface maximale autorisée par le plan local d’urbanisme.
L’abattement est porté à 85 % si le bien est vendu à un organisme en charge du logement social ou à un promoteur HLM.
L’abattement exceptionnel ne s’applique pas aux plus-values résultant des ventes faites au profit :
du conjoint du cédant, de son partenaire pacsé, de son concubin notoire ou d’un de ses ascendants ou descendants
d’une société dont le cédant, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de la vente.

Sourced through Scoop.it from: www.immonot.com

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Wattamate veut  » professionnaliser  » la colocation

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Alors que la colocation est souvent considérée comme une solution de vie alternative pour étudiants bohème prêts à vivre au milieu d’inconnus, Wattamate propose aujourd’hui de professionnaliser le concept. Le principe ? Matcher les profils de milliers de candidats pour former des groupes cohérents à qui seront proposées les offres des agences.

Professionnaliser la colocation, tel était l’objectif d’Alexandre Tsigris et de Morgan Melchilsen en fondant Wattamate. Alors qu’il faut souvent emprunter des chemins de traverse pour trouver la bonne colocation, les deux startuppeur proposent de réintroduire un peu de méthode dans le concept. En clair, au lieu de devoir fouiller divers sites peu fiables pour intégrer une colocation sans savoir vraiment qui s’y trouve déjà, la start-up propose de leur présenter des personnalités compatibles et de leur fournir les annonces d’agences immobilières partenaires. Une idée prometteuse lorsque l’on sait que la colocation concerne 2 millions de personnes pour un turn-over de 11 mois environ par colocation et que ce phénomène est en croissance régulière.

« Faire revenir les agences dans le jeu de la colocation »

Le mode d’emploi est simple. Une fois sur wattamate.com, le candidat à la colocation va remplir un profil qui mentionnera son attirance pour les séries tv, les jeux vidéos, la mode, ou encore sa passion pour le ménage et le repassage. Des compagnons potentiels lui seront ensuite proposés de même qu’un certain nombre d’annonces émanant d’agences immobilières avec lesquelles Wattamate a noué des partenariats. « Alors qu’elles sont jusqu’ici toujours restées un peu à l’écart du phénomène, explique Morgan Melchilsen, nous permettons aux agences de revenir dans le jeu de la colocation, tout en les plaçant en face d’interlocuteurs très motivés. »

Après une première année « test », Wattamate compte déjà plus d’une centaine d’agences clientes dans le Rhône-Alpes, à qui elle propose plusieurs milliers de profils. « Le service aux agences coûtera une centaine d’euros par mois, quel que soit le nombre d’annonces traitées. En cas d’offres au cas par cas, nous prévoyons également un tarif à l’unité, à raison de 10 euros par bien. Un prix modulable en fonction du service fourni. » Le propriétaire indépendant pourra lui aussi faire appel à Wattamate pour quelques euros mensuels.  

Gratuit pour les candidats à la colocation, Wattamate propose enfin une offre freemium pour qui souhaitera bénéficier de prestations privilégiées comme la possibilité de découvrir les biens à colouer avec quelques jours d’avance.

S’implanter dans les 15 plus grandes villes de France en 2018

Dans les mois à venir, Wattamate devrait se doter d’une application mobile dite de « gestion de vie en colocation » pour aider les colocataires à organiser les diverses tâches inhérentes à la vie en communauté –courses, ménage etc. Autre objectif à court terme, proposer une plateforme numérique de gestion de toute la partie contractuelle –contrat de location, documents servant de garanties etc.

Wattamate compte enfin profiter de 2018 pour élargir son champ d’action et s’implanter dans les 15 plus grandes villes de France.

Sourced through Scoop.it from: immomatin.com

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Comment soutenir ses parents quand ils vieillissent ?

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On est parfois désemparé lorsque ses parents vieillissent et on ne sait pas toujours comment réagir. Faut-il les accueillir chez soi ou leur proposer un hébergement en résidence seniors ? La rédaction vous donne quelques clés pour les soutenir concrètement.

Accueillir ses parents chez soi : une fausse bonne idée ?
La cohabitation a des avantages indéniables. Elle permet de nouer des relations affectives plus intenses et de préserver ses parents de l’isolement. La vieillesse peut être synonyme de liberté et de temps libre, mais elle rime souvent aussi, hélas, avec perte d’autonomie. Accueillir ses parents chez soi permet de soutenir ses parents dépendants, d’être présent à leurs côtés pour les accompagner au quotidien. Toutefois, la cohabitation ne comporte pas seulement des avantages. Elle peut avoir une incidence négative sur la vie privée et professionnelle des enfants, sans parler de la disponibilité et de la patience que requiert une perte d’autonomie des parents. Qu’on le veuille ou non, les parents hébergés peuvent rapidement devenir une charge supplémentaire pour les enfants.
Bon à savoir
La décision d’une cohabitation doit être mûrement réfléchie et anticipée. Des règles de fonctionnement et d’organisation doivent être définies dès le départ pour que les choses se passent bien
Aider ses parents dans les démarches administratives et médicales
Les démarches administratives sont la bête noire de nombreuses personnes âgées. Une des manières de soutenir ses parents dans le vieillissement est donc de les aider dans toutes leurs démarches administratives et, si besoin, médicales. Cela peut se concrétiser par des gestes simples : les accompagner lors de rendez-vous médicaux, leur rendre visite s’ils sont hospitalisés, échanger avec eux, les rassurer etc. Aussi, il existe en France plusieurs dispositifs d’aides sociales et financières à destination des personnes âgées et il est parfois difficile de s’y retrouver entre tous les acronymes (APL, ASL, APA…). Sans parler des démarches fastidieuses à entreprendre pour en bénéficier. Vous pouvez aider vos parents en prenant en charge une partie de ces démarches.
Bon à savoir
Il y a près de 500 résidences seniors en France.
Informer ses parents sur l’hébergement en résidence seniors
Beaucoup de personnes ignorent l’existence de résidences spécialement conçues pour les personnes âgées autonomes. Elles sont parfois confondues avec les maisons de retraite, alors qu’il s’agit de résidences non-médicalisées qui comprennent des logements aménagés et de nombreux services : restauration, ménage, animations, équipements sportifs, sorties, soins, etc. Les résidences seniors sont de plus en plus nombreuses et il en existe aujourd’hui près de 500, réparties sur tout le territoire français. Elles souvent bien situées, à proximité des commerces, médecins et transports en commun. Vous pouvez informer vos parents autonomes de cette possibilité et de ses avantages et, si besoin, nous contacter pour plus de précisions. Contrairement aux maisons de retraite, les résidences seniors permettent de conserver une complète autonomie et un vrai logement à soi tout en bénéficiant de services et de la convivialité d’espaces communs.

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Vous êtes locataire, pouvez-vous échanger votre logement avec celui de votre voisin ?

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Vous êtes locataire, pouvez-vous échanger votre logement avec celui de votre voisin ?
Par Morgane Jacquet le 5 Décembre 2017

Echanger son logement avec un voisin, une idée à creuser
Vous êtes locataire, et suite à la naissance d’un enfant, votre logement vous apparait trop petit. Sachez qu’il vous est possible de procéder avec votre voisin, à l’échange de vos logements respectifs. Différentes conditions doivent être respectées, à savoir :
Les deux locataires doivent occuper des logements différents qui appartiennent à un même propriétaire.
Les logements doivent être situés dans un même ensemble immobilier.
Dans les contrats en cours, chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède et ne peut être considéré comme un nouvel entrant. 
Vous avez 3 enfants ? Le propriétaire ne peut s’opposer à l’échange !
Cet échange est de droit lorsque l’une des deux familles concernées a au moins trois enfants et que l’échange a pour conséquence d’augmenter la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse. Dans ce cas, le propriétaire bailleur ne peut pas s’opposer à l’échange.

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Quelles sont les aides pour les travaux de désamiantage ?

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Des subventions de l’ANAH et des avantages fiscaux peuvent vous être octroyés s’il vous est imposé de réaliser des travaux sur des matériaux contenant de l’amiante au sein de votre habitation.

Pour des travaux de désamiantage, des subventions de l’ANAH existent
Pour des travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant de l’amiante, l’ANAH peut vous accorder certaines subventions. Les diagnostics techniques de recherche de la présence éventuelle de flocages et calorifugeages contenant de l’amiante réalisés sur votre logement peuvent également faire l’objet de subventions à la condition qu’ils soient suivis des travaux qu’ils préconisent. Prenez contact avec la délégation locale de l’ANAH de votre département afin de déterminer si vous êtes éligible au versement des subventions.
Des avantages fiscaux sont également possibles
Si vous êtes propriétaire bailleur, sachez que les travaux que vous réalisez en lien avec l’amiante constituent des dépenses déductibles de vos revenus fonciers. En effet, les dépenses de recherche et d’analyse de la nocivité de l’amiante constituent des dépenses d’entretien et les dépenses d’enlèvement, de fixation et d’encoffrement des matériaux contenant de l’amiante constituent des dépenses d’amélioration. Vous pouvez également bénéficier de taux de TVA réduits. En effet, les travaux réalisés en vue de protéger les occupants des logements sociaux contre le risque d’exposition à l’amiante bénéficient du taux de TVA réduit à 5.5% alors que les travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant de l’amiante effectués sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficient du taux de TVA intermédiaire de 10%.

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Votre indivision est endettée : Pouvez vous forcer vos coïndivisaires à vendre ?

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Pour vendre un bien immobilier en indivision, tous les indivisaires doivent être d’accord. La loi prévoit, cependant, la possibilité de forcer la vente du bien indivis lorsqu’un péril de l’indivision est avéré.

L’article 815-5 du code civil précise qu’un indivisaire peut être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement des coïndivisaires serait nécessaire si leur refus met en péril l’indivision. La situation de péril de l’indivision reste soumise à l’appréciation souveraine des juges. La Cour de cassation s’est prononcée sur la question. Il a ainsi été jugé que le refus d’un coïndivisaire de consentir à la vente d’un bien immobilier indivis pour assurer le paiement des droits de succession met en péril l’intérêt commun. En effet, les droits de succession, bien que constituant une dette personnelle de chaque héritier, peuvent être poursuivis solidairement contre les divers héritiers et sur les biens de la succession. A noter que le tribunal de grande instance est compétent. Il est nécessaire de le saisir par le biais d’un avocat. Attention, cette procédure de vente forcée n’est valable qu’en indivision et ne s’applique pas au démembrement de propriété, en présence d’usufruitier et nu-propriétaire.

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Faut-il une déclaration préalable pour implanter un panneau publicitaire sur votre terrain ?

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Vous souhaitez implanter un panneau publicitaire sur votre terrain, voir sur votre maison. Pour ce faire, vous devez vous assurer que cela est possible ainsi que remplir quelques formalités.

Avant d’installer un panneau publicitaire, il y a plusieurs choses à vérifier
Assurez-vous que votre bien immobilier n’est pas classé
Il est important de savoir que toute publicité est interdite sur les biens classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles, ainsi que sur les arbres.
Déterminez si votre terrain est compris en agglomération
Toute publicité est interdite en dehors de l’agglomération de votre commune. Vous devez donc vérifier, en mairie si besoin, si votre terrain est compris en agglomération.
Contrôlez si vous n’êtes pas situé aux abords des monuments historiques
Vous devez vérifier si votre terrain n’est pas situé aux abords des monuments historiques (par exemple dans un périmètre de 500 m de l’église de votre commune), dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans un parc naturel régional, à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, ou encore dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux. Cependant, il est possible que ces interdictions soient assouplies si la commune a rédigé un règlement local de publicité y dérogeant spécifiquement.
Bon à savoir
Vous pouvez vous rapprocher de votre mairie afin de vérifier ces aspects importants.
Vous devez déposer une déclaration préalable en mairie
Une fois ces vérifications effectuées, vous pourrez déposer une déclaration préalable en mairie afin d’installer le matériel qui supportera la publicité. Son remplacement ou sa modification sera également soumis à déclaration préalable. Si vous souhaitez installer un dispositif publicitaire sur un mur de votre maison, ce dernier devra être aveugle (sans fenêtre) ou bien ne comporter qu’une ou plusieurs ouvertures d’une surface unitaire inférieure à 0,50 m². La déclaration sera établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou déposée contre décharge à la maire. Renseignez-vous en mairie car il est possible que ce soit votre intercommunalité qui soit compétente.

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Construction : quels équipements entrent dans le champ de la garantie décennale ?

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Vous avez fait construire votre maison ? Sachez que vous bénéficiez d’une garantie décennale couvrant les vices de construction sur une période de 10 ans suivant la réception des travaux.

La garantie décennale, qu’est-ce que c’est ?
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination. Ainsi, un constructeur est tenu de souscrire à une assurance de responsabilité décennale, et doit vous remettre une attestation dès l’ouverture du chantier.
Bon à savoir
Si vous achetez un bien construit par le propriétaire vendeur lui-même, sans l’intervention d’un professionnel, il endosse la responsabilité et vous doit la même garantie qu’un constructeur.
Rampes d’accès, étanchéité… les éléments pris en compte dans la garantie
Si un dommage sur un équipement du bien construit se manifeste, il convient de rechercher s’il affecte la destination de l’immeuble et sa solidité. Cela relève de l’appréciation souveraine des juges. La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises. Il a ainsi été décidé, qu’entrent dans le champ de la garantie décennale en ce qu’ils rendent l’immeuble impropre à sa destination, les désordres suivants :
Un embuage des vitres en ce qu’il nuit à l’occupation normale de l’immeuble par la rétention d’humidité.
L’exiguïté de la rampe d’accès au garage, le rendant inutilisable pour des voitures aux dimensions courantes.
Des défauts d’étanchéité d’air des menuiseries extérieures.
Le défaut de fonctionnement d’une VMC.

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Devez-vous obtenir une autorisation pour le survol de votre propriété par votre drone ?

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Juridiquement, des drones sont dénommés des « aéronefs qui circulent sans personne à bord ». Dans le cadre d’activités d’aéromodélisme, vous n’avez aucune autorisation à demander pour survoler votre jardin.

Vous pouvez faire voler votre drone au-dessus de votre propriété
Si vous possédez un drone et que vous souhaitez l’utiliser à des fins de loisirs au-dessus de votre propriété, vous évoluerez dans le cadre d’activités d’aéromodélisme. Dans ce contexte, vous n’avez aucune autorisation à avoir. Attention, le drone doit survoler votre terrain à une hauteur de 150 m maximum vis-à-vis du sol ! Par contre, il est interdit de le faire voler de nuit et vous ne devez pas le perdre de vue lors de son téléguidage. Vous pouvez prendre des photos ou des films mais uniquement de votre terrain.
Interdiction d’utiliser votre drone dans un espace public !
Il est important de savoir que les drones ne doivent pas survoler des espaces publics en agglomération, sauf si le préfet l’autorise. Il est donc interdit de faire voler son aéronef dans un parc public, au-dessus d’une foule, dans la rue, dans un stade ou sur une plage. De plus, le survol de certaine installation est strictement interdit (centrale nucléaire, aéroport, aérodrome, etc.).
Bon à savoir
A Partir de juillet 2018, les drones dont le poids dépasse 800 grammes devront être déclarés. Ces drones devront être équipés de signaux lumineux et sonores afin d’être identifiables dans le ciel.

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