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Si un époux vend un bien lui appartenant, il n’a pas besoin de partager la plus-value lors du divorce – Divers

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La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien détenu par un seul époux n’entre pas dans la communauté.

(LaVieImmo.com) – Un époux n’a aucun droit sur la plus-value que son conjoint a pu réaliser durant le mariage en revendant un bien qui lui appartenait en propre. La plus-value d’un bien propre n’entre pas dans la communauté, explique la Cour de cassation, et ne se partage donc pas au moment du divorce.

Un époux faisait valoir, lors du divorce, que la plus-value produite par un bien immobilier appartenant en propre à l’autre devait entrer dans la communauté, comme tous les gains. La communauté doit percevoir les revenus et les fruits des biens propres, comme l’impose le code civil, soutenait cet époux. "La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres", indique le code.

C’est une augmentation de sa valeur
Mais la plus-value réalisée sur un bien immobilier n’est pas un fruit ou un revenu, ont rectifié les juges. C’est une augmentation de sa valeur qui garde donc le caractère de bien propre. Ce n’est donc pas un produit entrant dans l’actif de la communauté.

Le prix de vente remplace le bien propre et il est alors lui-même un bien propre puisqu’il prend la même qualité, ajoute la Cour. Il reste la propriété du seul époux propriétaire.

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La donation d’un bien immobilier en nue-propriété bientôt impossible? – Fiscalité

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La loi de finances 2019 prévoit une nouvelle définition de l’abus de droit. Ce qui pourrait signer l’arrêt de mort de nombreux montages fiscaux.

(LaVieImmo.com) – Les experts du Cercle des fiscalistes tirent la sonnette d’alarme. Dans une tribune publiée lundi dans Le Figaro, ce think tank dénonce la loi de finances 2019 qui vient d’être adoptée. L’objet de leur courroux ? Un changement de paradigme concernant la définition d’un abus de droit en matière de fiscalité. Ce qui pourrait notamment ouvrir la voie à une remise en cause des donations de biens immobiliers en nue-propriété.

Imaginons un particulier qui décide de faire une donation d’un bien immobilier, tout en conservant l’usufruit (autrement dit la jouissance du bien immobilier et les revenus générés par ce dernier), tandis qu’il lègue la nue-propriété. Les droits de donation sont alors calculés sur la valeur transmise en nue-propriété (qui est nécessairement inférieure à celle du bien en pleine propriété). Au moment du décès, il n’y a plus rien à payer. Si ce particulier n’avait pas fait de donation, le bien aurait été transmis à sa mort au moment de la succession, et Bercy aurait alors calculé la fiscalité applicable sur la valeur totale du bien. Un montage de donation en nue-propriété permet donc de réaliser de substantielles économies d’impôts.

Nouvelle définition de l’abus de droit

Succession, donation : comment faire le bon choix pour léguer vos biens à vos héritiers ?
Or, il suffisait jusqu’ici de montrer que ce montage avait au moins un autre motif que la réduction de la pression fiscale (comme la gestion de son patrimoine et de sa succession) pour qu’il soit validé. En effet, Bercy ne pouvait remettre en cause les montages fiscaux des contribuables seulement si ces derniers n’avaient d’autre motif "que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles", comme le précise l’article L64 du Livre des procédures fiscales.

Mais cette définition de l’abus de droit est en passe de changer avec la dernière loi de finances. Les députés Joël Giraud (LREM), rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée, et Bénédicte Peyrol (LREM) avaient ainsi déposé un amendement pour étendre la notion d’abus de droit "aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive", indiquaient-ils dans leur exposé justifiant cette mesure.

L’amendement en question a été adopté et se retrouve, via l’article 109, dans la version définitive de la loi de finances 2019 qui vient d’être votée par le Parlement. "L’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles", précise le texte.

En attendant le Conseil constitutionnel
Avec cette nouvelle définition de l’abus de droit, le Cercle des fiscalistes estime que les contribuables s’exposeront désormais beaucoup plus facilement à un redressement, notamment dans le cas d’une donation en nue-propriété. Avec un risque de pénalités (en plus des impôts initialement dus) de 40% pour manquement délibéré, voire de 80% si Bercy considère le montage comme une manœuvre frauduleuse. La mise en œuvre de ce changement de taille doit intervenir à partir du 1er janvier 2020.

Les schémas d’optimisation fiscale en matière patrimoniale sont donc sur la sellette. "Si cette disposition entre en vigueur, face à tout schéma juridique un tant soit peu complexe, surgira l’épineuse question de savoir si l’objectif principal est l’opération elle-même ou l’avantage fiscal qu’elle procure. De nombreuses opérations juridiques, fréquentes en pratique, que ce soit dans la sphère de l’entreprise ou auprès des particuliers, sont concernées", juge le Cercle des fiscalistes dans leur tribune.

La mesure pourrait toutefois être retoquée par le Conseil Constitutionnel. Ce ne serait pas la première fois puisqu’une disposition similaire avait déjà été rejetée en 2013 par ce dernier.

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Porsche veut construire la plus grande tour de Stuttgart, son fief – International

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Le constructeur automobile allemand veut bâtir une tour qui accueillera à la fois des bureaux, des chambres d’hôtel et des restaurants.

(LaVieImmo.com) – Les équipes de Porsche en Allemagne vont prendre de la hauteur. Selon un communiqué du constructeur automobile, une demande de permis de construire devait être déposée le 21 décembre dernier en vue de la construction à Stuttgart en Allemagne de deux bâtiments : un centre Porsche (avec showroom pour les clients et atelier) et une tour baptisée "Porsche Design Tower".

Cette dernière devrait mesurer près de 90 mètres de haut, pour une surface de 20.000 m2, et accueillera à la fois des bureaux mais aussi des chambres d’hôtel, des salles de conférence et des restaurants. Le groupe précise que l’hôtel ne sera pas géré par Porsche mais par un groupe hôtelier international. Cette tour sera la plus grande de la ville, qui est déjà le fief du constructeur allemand. Le centre Porsche, lui, s’étendra sur 9.100 m2.

La construction des deux immeubles, qui seront situés dans le quartier de Pragsattel au nord de Stuttgart, devrait débuter au premier semestre 2019. Porsche prévoit deux ans et demi de travaux pour son nouveau centre et une année de plus pour sa tour. Une partie des équipes situées dans l’actuel siège social de Porsche dans le quartier de Zuffenhausen commenceront à déménager dans leurs nouveaux locaux à partir de la fin de l’année 2021.

En Norvège, la plus haute tour en bois du monde sera achevée en 2019
Une première tour "Porsche Design Tower" avait déjà été inaugurée en 2017 à Miami. Cette fois-ci, il s’agissait d’un gratte-ciel résidentiel de 60 étages avec un système unique d’ascenseurs transparents pour entreposer son précieux véhicule dans son salon. Une autre tour Porsche Design de 80 mètres de haut doit ouvrir ses portes à Francfort à l’horizon 2022.

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Pour éviter les abus dans les HLM, Pékin mise sur la reconnaissance faciale – Insolite

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Les autorités de la capitale veulent empêcher les sous-locations illégales et renforcer la surveillance des citoyens.

(LaVieImmo.com) – Non, il ne s’agit pas du dernier épisode de la série culte "Black Mirror" sur Netflix. A Pékin, les autorités s’activent pour intégrer des serrures à reconnaissance faciale dans les logements sociaux. D’ici juin 2019, ce système devrait concerner 120.000 locataires de HLM dans la capitale chinoise, selon des informations relayées par la presse chinoise, dont le journal hongkongais South China Morning Post.

Si les autorités pékinoises estiment que cette technologie favorisera la sécurité des résidents, notamment âgés, elle doit aussi permettre d’empêcher les sous-locations illégales. Le système reconnaît ainsi les locataires et les membres de leur famille et peut bloquer l’accès de l’immeuble aux étrangers. Les locataires ayant sous-loué illégalement leur appartement voient leurs informations enregistrées, ce qui pèse sur leur note dans le système de crédit social chinois (qui doit être opérationnel à Pékin à partir de 2020), et ne sont plus éligibles à un HLM pendant cinq ans.

L’enjeu est important aux yeux des autorités, alors que la capitale chinoise dispose d’assez peu de logements sociaux. Le Beijing Public Housing Center, principal office HLM de la ville, gère ainsi un parc d’à peine plus de 100.000 logements sociaux, alors que Pékin compte près de 22 millions d’habitants.

Surveillance généralisée
Ces logements sont réservés aux bas revenus et proposent des loyers mensuels de 2000 yuans en moyenne (soit autour de 250 euros), alors que les loyers à Pékin pour un appartement sont généralement de 5000 yuans par mois (environ 630 euros), selon le South China Morning Post.

Le déploiement de ce système de reconnaissance faciale dans les HLM intervient dans un contexte où le gouvernement chinois tente d’imposer un contrôle plus strict des locations saisonnières. Xiaozhu, le rival local d’Airbnb en Chine, va d’ailleurs commencer à mettre en place un système équivalent de serrures avec reconnaissance faciale, comme le rapporte Mashable. La technologie de reconnaissance faciale est également utilisée de plus en plus massivement par la police pour surveiller la population. Plus de 170 millions de caméras s’appuyant sur des technologies d’intelligence artificielle sont déjà installées dans le pays. Et la Chine pourrait en compter autour de 600 millions d’ici à 2020. Ce qui représenterait alors une caméra pour un peu plus de deux habitants.

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Cette commune alsacienne met sa gare en vente sur Internet

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La petite ville de Guebwiller est prête à se séparer de cette bâtisse de 1870 avec ses 500 m² pour 250.000 euros. L’endroit comporte un logement de 100 m². Mais la ligne de train fermée pourrait bien être remplacée par une ligne de tram-train.

Propriétaire de la gare depuis 1992, la commune de Guebwiller (Haut-Rhin) a décidé de s’en séparer. L’annonce est visible sur les sites Le Bon Coin et Immonot, ce dernier prévoyant une vente aux enchères le 7 février. Curieusement, la mise de départ de cette dernière est la même que le prix fixe annoncé, soit 250.000 euros. Une somme non négligeable mais le bâtiment ne manque pas d’atouts. Cette construction de 1870 en grès des Vosges et maçonnerie est composée de trois corps de bâtiments développant 380 m² au rez-de-chaussée, 105 m² au premier étage pour un appartement de 4 pièces sans compter les combles non aménagés et le bâtiment annexe de 75 m².

Une belle surface à vivre qui s’agrémente d’une élégante verrière à l’arrière. Pas sûr pourtant que cette gare ait vocation à se transformer en logement. Du côté de la municipalité, on affiche clairement le souhait d’y voir s’installer un établissement de restauration, type bar-restaurant ou salon de thé. D’ailleurs, les lieux accueillent pour l’instant de façon temporaire une pâtisserie. Et, surtout, si le site, point de passage touristique vers les Vosges, ne manque pas d’attraits pour un commerce, il pourrait souffrir de handicaps pour devenir une résidence principale. Il est placé en bord de route et la ligne ferroviaire fermée pourrait bien renaître sous la forme d’une ligne de tram-train reliant la gare de Mulhouse.

Contrôle des travaux extérieurs
Dans l’éventualité de ce retour du train, la commune précise d’ailleurs qu’elle compte conserver le quai couvert, son accès ainsi qu’un bâtiment où il serait possible d’installer des bornes pour les tickets et éventuellement des sanitaires. Pas question non plus pour l’acquéreur de transformer intégralement les lieux à sa guise. En tant que bâtiment emblématique de la commune, la Ville contrôlera strictement les travaux extérieurs afin de préserver l’histoire du lieu.

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Terrain à bâtir: un gros défaut, même signalé, peut toujours être indemnisé

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Un promoteur a été condamné à verser une forte indemnisation aux acheteurs d’un terrain à bâtir comportant un important talus. Même si sa présence était mentionnée, la justice estime que les acheteurs ne disposaient pas des éléments pour évaluer l’importance des nuisances.

Il est possible de se plaindre d’un défaut qui affecte un terrain à bâtir et qui était pourtant mentionné dans l’acte de vente. Un lot de lotissement a ainsi été jugé non-conforme à ce qui avait été promis ou convenu parce qu’il n’a pas été prouvé que le couple d’acquéreurs, non-professionnels, ait bien perçu et apprécié l’ampleur de l’anomalie lorsqu’il s’est engagé. Ce couple avait acquis un terrain et une maison à construire auprès d’un promoteur et se plaignait, au moment d’en prendre possession, de la présence d’un important talus dans le fond du terrain, ce qui obstruait la vue et diminuait la surface utile du jardin.

Le talus est dû à des nécessités techniques, expliquait le promoteur qui soulignait surtout que ce rehaussement était prévu depuis toujours, qu’il était mentionné sur les plans et dans l’acte de vente, sans que les clients, auxquels rien n’avait été caché, n’aient jamais élevé d’objection. La justice lui a donné tort. Même si le terrain était conforme à ce qui était prévu, le promoteur a été condamné à verser une forte indemnisation à ses clients pour leur avoir vendu un bien non-conforme à ce qui était vraisemblablement objectivement attendu par eux, a-t-elle dit.

Un plan pas assez explicite
Ainsi, il n’est pas établi que les acquéreurs aient pu réaliser que leur terrain serait à ce point encombré, notamment parce que les dimensions du talus n’étaient pas précisées dans l’acte de vente, et parce qu’un plan en perspective n’avait pas été fourni, ou parce que le plan fourni n’était pas suffisamment explicite pour des particuliers.

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Prélèvement à la source: quel impact sur les aides fiscales immobilières ?

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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera officiellement en vigueur le 1er janvier. Ses modalités d’application aux crédits et réductions d’impôt suscitent encore néanmoins des interrogations. Voici les principales réponses.

Comment les crédits et réductions d’impôts de 2018 seront-ils remboursés?

Avant le prélèvement à la source, le contribuable faisait valoir ses crédits et réductions dans sa déclaration de revenus de l’année précédente. Avec le nouveau système de retenue, le ministère de l’Action et des comptes publics a mis en place un acompte versé dès janvier 2019 pour les avantages fiscaux au titre de 2018. Si le déclarant a bénéficié d’un tel avantage fiscal au titre de sa déclaration des revenus de 2017 déposée au printemps 2018, un acompte équivalant à 60% du montant alloué lui sera versé en janvier 2019. Le solde sera versé en septembre 2019, après la déclaration de revenus de 2018 effectuée en avril ou juin 2019.

Quels crédits et réductions d’impôts sont-ils concernés?

L’administration fiscale liste les avantages fiscaux immobiliers suivants comme éligibles à l’acompte de 60%:

– Réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement

– Réduction d’impôt investissements locatifs (Censi-Bouvard, Scellier, Duflot et Pinel)

En revanche, l’investissement DOM dans le logement social et dans le cadre d’une entreprise, de même que le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), ou la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME, ne sont pas concernés par cet acompte. Bercy précise que ces avantages fiscaux seront remboursés à l’été 2019.

Que faire pour bénéficier de l’acompte?

L’administration fiscale a indiqué qu’aucune démarche particulière n’était à faire pour bénéficier de l’acompte. Il sera calculé «sur la base de ces réductions/crédits d’impôt portés dans (la) déclaration de revenus 2017 déposée au printemps 2018». Un virement sera alors effectué le 15 janvier 2019.

Quid des changements de situation d’une année sur l’autre?

Si le déclarant est éligible à un crédit ou une réduction d’impôt au titre de ses revenus 2018, mais qu’il ne l’était pas pour 2017, un acompte ne sera pas versé. Le déclarant bénéficiera de l’avantage fiscal en septembre 2019 après sa déclaration de revenus effectuée au printemps. Dans le cas où le déclarant était éligible à un crédit ou une réduction d’impôt pour ses revenus de 2017 mais qu’il ne l’est plus pour ses revenus de 2018, une restitution de l’acompte sera demandée par l’administration fiscale en septembre 2019, après la déclaration de revenus effectuée au printemps.

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Cette structure métallique pourrait remplacer un célèbre rocher englouti

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La Fenêtre d’azur était une arche naturelle emblématique de l’île de Gozo, à Malte. Après une forte tempête, elle s’est écroulée en mars 2017. Un architecte russe propose de la faire revivre sous la forme d’un musée recouvert de panneaux d’acier.

Est-il possible de transformer une merveille naturelle en une prouesse architecturale? C’est en tout cas ce que souhaiterait faire le groupe russe d’architecture Hotei Russia, fondé par Svetozar Andreev. Ce dernier a présenté récemment les détails de son projet, baptisé «Cœur de Malte», destiné à remplacer la Fenêtre d’azur. À la manière du rocher d’Etretat, cette arche naturelle était un site emblématique de l’île de Gozo, à Malte, attirant bon nombre de touristes. Mais ce fruit de l’érosion était fragile et s’est effondré dans les flots sous les assauts d’une tempête en mars 2017.

Là où la pierre a disparu, Svetozar Andreev propose de créer un bâtiment d’exposition de 5000 m² s’étalant sur 5 niveaux et entièrement recouvert de panneaux d’acier, créant un effet miroir. Le but étant évidemment de recréer des volumes et des proportions évoquant l’arche de calcaire à jamais disparue. Pour les promoteurs de ce projet, il s’agit de recréer ainsi un nouveau pôle d’attraction touristique dans la baie de Dwejra. Il s’agirait notamment d’évoquer sur ce site la très riche histoire de Malte.

Un défi à la nature

«Ce serait un monument parfait pour symboliser la fusion de la modernité et de la nature, du temps et de l’Histoire, et un témoignage de la ténacité de l’esprit humain», souligne Svetozar Andreev. Un projet qui suscite localement la controverse, certains estimant que le projet viendrait gâcher la nature environnante. «Les bastions et les mégalithes de La Valette eux-mêmes étaient des défis à la nature», leur répond l’architecte, soulignant que son projet a pour but aussi de refléter la nature et d’en devenir partie intégrante. Quant à ceux qui craignent la corrosion et le vieillissement prématuré d’une telle construction, il leur répond que le recours aux dernières technologies écologique employées dans la fabrication des navires répondra parfaitement à ces impératifs.

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Permis de louer : quelles villes l’imposent (et le facturent) aux bailleurs ?

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Mis en place par la loi Alur, le permis de louer est une obligation qui incombe aux bailleurs souhaitant mettre un bien en location, dans certaines zones. Une contrainte au caractère administratif, facturée par les collectivités volontaires. Une mesure jugée pourtant peu efficace par les experts du secteur.
Il y a deux ans jour pour jour, le 21 décembre 2016, paraissait un décret d’application de la loi Alur permettant aux collectivités de renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Ce décret donnait dès lors la possibilité aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des zones géographiques dans lesquelles la mise en location d’un bien immobilier nécessite une autorisation. Aujourd’hui, la loi Elan vient abonder le dispositif en confirmant le caractère payant de la démarche et en fixant certaines sanctions aux contrevenants.

La mesure a pour but de pouvoir contrôler l’état des logements avant que ceux-ci soient mis en location et ainsi de réduire le nombre de logements indignes dans le parc locatif privé. Des services d’hygiènes compétents peuvent alors contrôler le logement et vérifier qu’il soit conforme à la location, avant la signature du bail. Et lorsque ce n’est pas le cas, la mairie (ou la collectivité) peut imposer au bailleur de réaliser des travaux pour rendre le logement conforme à la location. Une mesure qui vise, lorsqu’elle est appliquée, à identifier et sanctionner les marchands de sommeil.

Une démarche payante
Dans le détail, le bailleur remplit un formulaire Cerfa de demande de mise en location. Une démarche payante, puisque les mairies facturent généralement le permis de louer entre 60 et 114 euros. Un coût qui peut sembler dissuasif, d’autant que le sésame n’est valable que deux ans et qu’il doit être valide pour chaque nouveau bail, que ce soit à l’arrivée d’un nouveau locataire ou pour un renouvellement de celui-ci. Un amendement avait d’ailleurs été ajouté à la loi Elan pour imposer sa gratuité. Mais cet amendement, censuré par le Conseil constitutionnel, n’a finalement pas vu le jour. Les bailleurs devront donc continuer de s’acquitter de la somme demandée par leur collectivité. A noter ensuite que la mairie a un mois pour confirmer l’autorisation de location. Passé ce délai, l’absence de réponse correspond à un accord tacite.

Quelques villes l’ont appliqué en 2018… d’autres sont sur les rangs
Si elles sont encore peu nombreuses à l’appliquer, certaines communes ont pris des dispositions. La toute première fut Fourmies (Nord), à la fin de l’année 2017. Plusieurs communes de la couronne parisienne, notamment en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans les Yvelines, l’ont également instauré depuis le début 2018 : Gennevilliers, Clichy, Mantes-la-Jolie, etc. Aubervilliers serait quant à elle sur les rangs pour l’appliquer dès le début 2019. Ailleurs en France, Montauban (Tarn-et-Garonne), Boulogne-sur-Mer et Calais (Pas-de-Calais) l’ont aussi récemment mis en application.

Un dispositif jugé peu efficace
Sur le papier, l’objectif est évidemment louable, l’idée étant d’empêcher aux marchands de sommeil de louer des logements insalubres ou indignes. Mais, dans la pratique, l’appareil est très peu efficace. “Cette contrainte incombe malheureusement surtout aux bailleurs honnêtes, soucieux d’être conformes à la réglementation, regrette Christophe Tanay, président de l’Union des Syndicats de l’Immobilier (Unis). Mais en l’absence de contrôles efficaces, l’autorisation de louer ne confirme en rien la décence d’un logement. Et les véritables marchands de sommeil passent entre les mailles du filet”. Selon le service juridique de l’Unis, il n’y aurait pour l’heure aucune réelle étude d’impact de la mesure. Et les collectivités ne disposeraient pas des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles physiques des logements, dans les zones visées par cette obligation. “On se retrouve donc face à un appareil qui retarde encore un peu plus la signature du bail et qui risque de faire fuir les bailleurs, surtout dans les zones les plus tendues”, conclut le président de l’Unis.

Une analyse partagée par Henry Buzy-Cazaux, le président fondateur de l’Institut du Management des Services Immobiliers. “L’intention du législateur est évidemment louable et l’outil intéressant, explique-t-il. Mais l’obligation est surtout symbolique. La lourdeur des démarches pénalise malheureusement ceux qui n’ont rien à se reprocher”. Le caractère payant des démarches aurait été décidé pour donner aux communes les moyens de faire respecter la mesure. Mais elle ne permettrait pas de recruter suffisamment d’agents pour opérer des contrôles. “Pour lutter contre les marchands de sommeil, le permis de louer n’a rien d’une arme fatale, c’est un pistolet à eau…”, conclut Henry Buzy-Cazaux.

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L’ombre portée d’un nouvel immeuble constitue-t-elle un préjudice ?

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Le cas : Du fait de travaux de surélévation accomplis par son voisin, la maison de monsieur M. ne bénéficie plus du même ensoleillement. Peut-il exiger une indemnisation ?

La réponse de l’avocat : Tout va dépendre de l’environnement immédiat des maisons concernées. D’ordinaire reconnue comme un trouble anormal de voisinage, la perte d’ensoleillement est en effet moins évidente à étayer dans les zones très denses, comme l’ont appris, auprès de la Cour de cassation, ces propriétaires d’un pavillon de la première couronne parisienne, se plaignant d’être privés de lumière par un nouveau bâtiment édifié sur la parcelle voisine, et mesurant près de 9 mètres de hauteur (3e chambre civile, arrêt n°17-18.238 du 17 mai 2018). Alors qu’ils réclamaient des dommages et intérêts, les juges ont indiqué que "les deux terrains étant situés dans une zone fortement urbanisée, où l’habitat évolue au gré des opérations de constructions, ils ne sauraient exiger que l’ensoleillement dont ils bénéficiaient ne soit jamais modifié". Et que le trouble éprouvé n’excédait dès lors pas les inconvénients normaux de voisinage.

Pour défendre son cas, alors même que plusieurs mesures de la loi Alur de 2014 favorisent la densification des zones pavillonnaires, mieux vaudra donc que monsieur M. habite dans un secteur faiblement urbanisé.

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