L’assurance dommages-ouvrage permet de préfinancer la réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, sans attendre qu’intervienne une décision de justice. Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage auprès de la compagnie d’assurance de son choix, et avant le démarrage de l’ouvrage.
Qu’est-ce que la garantie dommages-ouvrage ?
L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi “Spinetta”. Elle permet d’obtenir une réparation rapide des travaux couverts par la garantie décennale. Et cela avant toute décision de justice portant sur la responsabilité de l’entreprise ayant réalisé les travaux (ou la construction du bien).
Rappel : une présomption de responsabilité pèse sur le constructeur d’un ouvrage pendant les dix ans suivant la réception des travaux (article 1792-4 du Code civil).
Cela signifie que l’assureur auprès de qui la garantie dommages-ouvrage a été souscrite couvrira le montant des travaux de réparations résultant d’un dommage, avant de se retourner contre l’entreprise impliquée.
Cette souscription est obligatoire dès lors que des travaux touchant la construction d’une maison ou des travaux de gros œuvre, susceptibles d’affecter la solidité du bien (plancher, murs porteurs, charpente, plafonds, etc.), sont entrepris.
Cette assurance doit être souscrite par celui pour le compte de qui l’ouvrage est construit : maître d’ouvrage propriétaire, vendeur, mandataire du propriétaire, promoteur, constructeur de maisons individuelles, etc. Elle suit automatiquement la construction si le bien est cédé avant la fin de la garantie décennale. Concrètement, elle protège donc l’assuré, mais aussi le tiers, acquéreur de l’ouvrage.
Attention : en cas de non-souscription de l’assurance dommages-ouvrage, l’indemnisation d’éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir. En cas de revente de la maison dans le délai de 10 suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage sera tenu pour responsable de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance vis-à-vis du nouvel acquéreur.
Garanties apportées par l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages de nature à compromettre la solidité de l’immeuble ou à le rendre inhabitable.
Sont aussi couverts les dommages aux éléments d’équipement solidaires de la construction et que l’on ne peut dissocier, démonter ou remplacer sans la détériorer.
Cette garantie prend effet après l’année de parfait achèvement, à concurrence d’un délai de 9 ans, à compter de la réception des travaux. Les éléments d’équipement dissociables sont aussi couverts durant 2 ans, ainsi que les dommages immatériels résultant des désordres garantis.
A noter : le contrat d’assurance dommages-ouvrage peut couvrir en option les dommages immatériels (impossibilité d’occuper le bâtiment durant les travaux, etc.). Toujours en option, les dégâts causés aux “existants”, c’est-à-dire aux parties anciennes de la construction non concernées par des travaux de rénovation, peuvent aussi être couverts.
Démarches pour souscrire une assurance dommages-ouvrage
Pour s’assurer, le maître d’ouvrage doit faire une déclaration décrivant le risque, à un assureur, via un questionnaire. Les renseignements demandés concernent le futur assuré, l’opération de construction, son coût, les dates prévues pour le début et la fin des travaux, le contrôleur technique, l’étendue des garanties demandées, les différents intervenants dans l’opération de construction et certaines caractéristiques de la construction.
L’assuré est obligé de fournir à l’assureur, la preuve de l’existence des contrats d’assurance de responsabilité professionnelle souscrits tant par lui-même que par les réalisateurs et le contrôleur technique.
Tarif de l’assurance dommages-ouvrage
La tarification de l’assurance dommages-ouvrage est libre, chaque assureur peut fixer le montant de la cotisation en fonction des éléments qui lui ont été fournis. Il est préférable de s’adresser à plusieurs compagnies et de sélectionner celle fournissant la meilleure garantie.
L’assurance dommages-ouvrage fait l’objet d’une cotisation unique devant être réglée à l’assureur en une fois. Son montant peut se voir ajusté ultérieurement en fonction du coût définitif de la construction.
Démarches pour faire jouer l’assurance dommages-ouvrage
Durant l’année suivant la réception des travaux, le constructeur est tenu d’une obligation de parfait achèvement. Il est contraint à réparer tous les désordres mentionnés par l’intermédiaire de réserves lors de la réception ou par voie de notification écrite (pour les dommages intervenus dans l’année suivant la réception).
Toutefois, si après une mise en demeure restée infructueuse l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations, l’assurance dommages-ouvrage peut jouer dès la 1ère année.
A noter : il est important de signaler par écrit d’éventuelles défectuosités ou non-conformités visibles avant réception des travaux et d’adresser une copie de ce document à l’assureur pour information.
En cas de dommages ou de malfaçon intervenant après réception, l’assuré doit envoyer une déclaration de sinistre (avec accusé de réception) à l’assureur. La date d’apparition des dommages, ainsi que leur description et leur localisation, sont notamment à indiquer.
L’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de cette déclaration du sinistre (article L.242-1 du Code des assurances), pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Dans l’hypothèse où cette mise en jeu est acceptée par l’assureur, celui-ci doit présenter une offre d’indemnité, dans un délai maximal de 86 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre.
Si l’assuré accepte cette offre d’indemnisation, elle doit être versée dans un délai de 15 jours.
Si les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas respectés ou si l’assuré estime que l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, il peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur. Dans ce cas, l’indemnité versée par ce dernier est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
En cas de désaccord sur les réparations ou le montant de l’indemnité proposés par l’assureur, le maître d’ouvrage peut demander à l’assureur une avance égale aux ¾ de l’indemnité proposée en attendant que le litige soit tranché.
Si un expert est mandaté, celui-ci rédigera alors un rapport préliminaire dans lequel sont indiquées les mesures conservatoires à prendre pour éviter l’aggravation des dommages et une estimation du coût des travaux. Puis, il rendra un rapport final dans lequel les mesures définitives à prendre, pour obtenir la réparation intégrale des désordres et leur estimation, sont fixées.
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