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Rénovation énergétique : ces aides dont vous pouvez bénéficier

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Près de 41 % des Français qui effectuent des travaux en vue d’améliorer la performance énergétique de leur logement ne touchent aucune aide de l’État. C’est le résultat d’un sondage réalisé par Opinion Way pour QuelleEnergie.fr. La raison? Un déficit d’information et d’accompagnement autour de ces dispositifs. «Certains Français renoncent même à lancer leur projet pour des raisons financières, n’ayant malheureusement aucune idée des aides auxquelles ils peuvent avoir droit», explique Maël Thomas, le directeur général de QuelleEnergie.fr.

Quant aux Français qui ont bénéficié des aides (58 % des Français), plus de la moitié (56 %) juge les démarches trop complexes. Deux éléments qui représentent un frein important dans la décision de se lancer dans un projet de travaux favorisant les économies d’énergie. Si vous avez déjà commencé de tels travaux, ou que vous prévoyez d’en réaliser d’ici la fin de l’année, voici un tour d’horizon des différents dispositifs auxquels vous avez droit.

• Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

Prorogé jusqu’au 31 décembre 2018, ce dispositif permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30% des dépenses pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû ou si vous êtes non-imposable, l’excédent est remboursé. Le plafond éligible des dépenses s’élève, par période de cinq années consécutives, à 8000 euros pour une personne seule et à 16.000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Il existe une majoration de 400 euros par personne à charge (enfant ou adulte). Ce crédit d’impôt sera transformé en prime dès 2019.

• L’éco-prêt à taux zéro

Jusqu’au 31 décembre 2018, vous pouvez bénéficier de ce prêt à taux d’intérêt nul de 30.000 euros maximum afin de financer vos travaux d’éco-rénovation. Ce prêt est attribué aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans conditions de ressources. Ces travaux doivent être effectués dans un logement déclaré comme résidence principale, maison ou appartement, achevé avant le 1er janvier 1990.

• La TVA à taux réduit pour l’amélioration de la qualité énergétique

Un taux réduit à 5,5% s’applique sur certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique, et sur les travaux induits, dans des locaux achevés depuis plus de deux ans.

• Le programme «Habiter Mieux» de l’Anah

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) propose aux propriétaires occupants ainsi qu’aux propriétaires bailleurs une aide représentant 35% à 50% des dépenses liées aux travaux d’amélioration (jusqu’à 20. 000 euros), et aux travaux lourds de réhabilitation (jusqu’à 50 000 euros). L’Anah propose également une prime complémentaire pour les travaux permettant un gain de consommation énergétique d’au moins 25% et vous guide dans l’éventuelle obtention d’une aide locale. Pour bénéficier de ce dispositif, votre logement doit néanmoins avoir été achevé depuis plus de 15 ans.

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Pourquoi le marché immobilier vit sa dernière belle année…

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Le marché de l’immobilier se porte toujours bien avec des ventes et des prix qui continuent d’augmenter. Mais avec les nouvelles réformes du gouvernement à venir, faut-il s’attendre à un retournement de tendance ? L’analyse d’Olivier Marin, rédacteur en chef Explorimmo/ Le Figaro. Ecorama du 29 septembre 2017, présenté par David Jacquot sur Boursorama.com.

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Il ne faut pas vendre avec des fissures cachées

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Si ces fissures sont la manifestation d’un défaut grave, même inconnu, le vendeur pourrait être jugé de mauvaise foi pour ne pas avoir révélé un vice caché qu’il connaissait.

Cette mésaventure est arrivée à un particulier qui a dû prendre à sa charge plusieurs dizaines de milliers d’euros de travaux de remise en état, exposés par la suite par le nouveau propriétaire.

Les juges n’ont pas tenu compte de l’incompétence de cet ancien propriétaire en matière de construction, ni du fait qu’il avait fallu une expertise pour comprendre la cause des fissures et constater qu’elles révélaient un grave problème d’insuffisance de fondations.

La justice a seulement retenu que l’ancien propriétaire avait connaissance des fissurations puisqu’il les avait fait reboucher plusieurs années auparavant par un peintre et qu’il avait ainsi caché un défaut, même s’il en ignorait la gravité.

Il se trouve que ce défaut étant sérieux, le nouveau propriétaire pouvait faire valoir qu’il n’aurait pas acheté s’il avait su, ou qu’il aurait acheté moins cher. Le vendeur se trouvait donc soupçonné de tromperie et risquait soit d’assumer le coût des travaux, soit même de voir annuler la vente.

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Loi Pinel : le dispositif sera-t-il reconduit en 2018 ?

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Créé par la Loi de finances pour 2015, le dispositif d’investissement locatif Pinel permet à un investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’achat d’un bien immobilier neuf, à condition qu’il soit mis en location pendant au moins 6 ans. La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’achat du bien et peut s’élever à 21% de celui-ci. Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2016, avait finalement été prorogé d’un an par Manuel Valls, alors Premier ministre. Par souci d’économies, le gouvernement Philippe réfléchirait à remanier le dispositif. Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, s’est prononcé contre « un arrêt brutal » de l’avantage fiscal pour les investisseurs immobiliers. Le gouvernement pourrait décider de recentrer le dispositif sur les zones très tendues. Le projet de loi pour le logement sera présenté le mercredi 13 septembre et devrait apporter des précisions sur un éventuel régime fiscal qui prendrait le relais de la loi Pinel.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif permettant à un investisseur de déduire fiscalement une partie du prix d’acquisition d’un logement, à condition de le louer. Le dispositif est ouvert à tout contribuable fiscalement domicilié en France et à tous les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

Quels logement sont éligibles à la loi Pinel ?
La réduction d’impôt ne concerne que certains investissements immobiliers. L’avantage est ouvert aux logements suivants :

les logements acquis neufs ;
les logements en état futur d’achèvement ;
les logements que vous faites construire ;
les logements anciens faisant l’objet de travaux pour être transformés en logements neufs ;
les logements non-décents et faisant l’objet de travaux de réhabilitation ;
les locaux affectés à un autre usage que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
En outre, les logements en construction ou en l’état futur d’achèvement doivent respectivement être achevés dans les 30 mois suivant la date d’obtention du permis de construire et dans les 30 mois suivant l’acte authentique d’acquisition. Les logements faisant l’objet de travaux doivent quant à eux être achevés au 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition du logement (ou du local).

Les zones concernées par la loi Pinel
De la même façon, le dispositif Pinel ne concerne que certaines zones géographiques. En matière de logement, la carte de France est découpée en zones dans lesquelles sont réparties les communes, en fonction de l’offre et de la demande de logement locatif. Ces zones sont utilisées pour la plupart des dispositifs d’aide au logement (PTZ, Loi Pinel, etc.). Les zones A, A Bis et B1 sont ainsi les plus tendues, soit celles où il existe un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logement. Seuls les investissements immobiliers effectués dans ces aires sont éligibles à la réduction d’impôt Pinel. Les logements situés en zone B2 ou C (moins tendues) peuvent tout de même bénéficier du dispositif, mais sous réserve de l’obtention d’un agrément de l’État pour la commune concernée.

Conditions liées à la location en Pinel
Le logement loué doit obligatoirement constituer la résidence principale du locataire. Le propriétaire doit en outre s’engager à louer le logement pour une durée de 6, 9 ou 12 ans (engagement initial de 6 ou 9 ans, renouvelable jusqu’à deux fois). Le loyer mensuel pratiqué ne doit, quant à lui, pas dépasser certains plafonds.
Mais ces plafonds de loyer peuvent varier en fonction de la surface du logement concerné. Pour plus d’informations sur les plafonds de loyer, consultez la fiche de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).

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Comment Bercy s’apprête à taxer les SCPI, nouveau chouchou des épargnants

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Les SCPI, qui investissent l’épargne des souscripteurs dans des immeubles pour distribuer ensuite les loyers, ont attiré les épargnants à la recherche de rendements élevés. Ce placement offre en effet un rendement autour de 4% annuels contre 1,8% pour l’assurance-vie et 0,75% pour le Livret A. Mais depuis quelques semaines, les souscripteurs se demandaient à quelle sauce le gouvernement Philippe s’apprête à les croquer : si leurs SCPI sont assimilées à des Sicav, elles échapperont au nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si elles sont considérées comme des immeubles, elles seront, à ce titre, imposées comme tels. L’IFI, tel qu’il devrait être appliqué l’an prochain, s’appliquera sur les mêmes seuils (800.000 euros et 1,3 million d’euros) que l’ISF, et aux mêmes taux (0,5% et 1,5%). Mais uniquement sur les biens immobiliers. Les actifs financiers (actions, Sicav…) en seront exclus. Mi placement immobilier, mi-produit financiers, le sort des SCPI était encore incertain en début de semaine. Mais Arnaud Dewachter, le directeur général de l’Aspim, l’Association française des sociétés de placement immobilier, est pessimiste : « mes derniers contacts avec les conseillers de Matignon me confirment que les parts de SCPI seront incluses dans l’assiette IFI des souscripteurs ».

Selon les informations de Challenges, Bercy prévoit même d’inclure dans l’assiette IFI les parts de SCPI achetées à travers des contrats d’assurance-vie : elles représentaient la moitié des souscriptions ces derniers mois. La décision parait d’autant plus bizarre que le souscripteur d’un contrat n’est plus propriétaire à proprement parler de ses titres, mais devient seulement titulaire d’une créance de la compagnie d’assurance à son égard. Bercy envisagerait aussi d’inclure dans cette assiette les parts d’OPCI, un autre véhicule immobilier, souscrit par des particuliers et des sociétés et qui peut investir à hauteur de 85% en immobilier.

Maigres recettes fiscales
Qu’est-ce qui motive cette décision ? Pas la logique. Les SCPI ne peuvent pas être considérées comme des logements locatifs : plus de 90% de leurs actifs sont investis en immobilier de bureaux et entrepôts. Comment, dans ce cas, seraient-ils considérés comme des « rentiers de l’immobilier » et taxés à l’IFI, alors que les actionnaires des foncières cotées, qui détiennent elles aussi 90% de locaux destinés aux entreprises, ne le seraient pas? « C’est peut-être que le poisson a trop grossi » hasarde Arnaud Dewachter. Mais, dans tous les cas, la recette ne sera pas élevée. Une enquête auprès de trois gestionnaires de SCPI a montré que moins de 15% des souscripteurs étaient assujettis à l’ISF. Sur cette base, et en prenant un taux d’imposition IFI moyen de 1%, l’état ne devrait récolter dans cette affaire qu’un maigre 75 millions d’euros de recette

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Ce que le plan Hulot va changer dans le financement de vos travaux

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Prime énergie, chèque énergie, Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)… vous ne connaissez peut-être pas ces dispositifs alors même que vous y avez droit et que ces aides sont susceptibles d’améliorer votre quotidien. Comme le rappelait il y a peu le site Primesenergie.fr, 72% des Français oublient de demander ce CITE, alors qu’ils y auraient droit! L’une des mesures annoncées par Nicolas Hulot dans le cadre de son plan climat pourrait changer la donne.
» Lire aussi – Comment Hulot compte colmater 7 millions de passoires thermiques en 10 ans
Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique va ainsi se transformer en prime et c’est plus qu’un changement de nom. Au lieu de devoir attendre le paiement des impôts sur le revenu de l’année concernée, la prime pourra être versée immédiatement après les travaux. «Cette formule résout un double problème, estime Nicolas Moulin, fondateur du site Primesenergie.fr qui accompagne le financement des travaux. D’un côté, il supprime l’important décalage de trésorerie d’un an et de l’autre, la crainte de certaines personnes qui confondent déduction d’impôt et crédit d’impôt et sont stressées de ne pas récupérer l’intégralité de leur subvention.»
Un montant qui risque de baisser

Même si les modalités pratiques ne sont pas encore connues, certains espèrent que cette évolution permettra de rapprocher cette nouvelle prime de la prime énergie déjà existante. Pour les particuliers, les deux dispositifs concernent les mêmes familles de travaux d’économie d’énergie et disposent des mêmes plafonds de ressources (pour la partie des aides sous conditions de ressources). Simplement, la Prime énergie est financée par les producteurs d’énergie (sous forme de certificats d’économie d’énergie) tandis que le CITE comme son successeur est une subvention publique. «Nous espérons qu’il sera possible de gérer simultanément les deux aides, précise Nicolas Moulin. Nous n’en avons pas encore la certitude mais nous savons déjà que les documents nécessaires sont les mêmes dans les deux cas de figure: une facture et attestation de fin de travaux soit sous la forme d’un document officiel ou d’une attestation sur l’honneur correctement rédigée.»
Et quel pourra être le montant de cette nouvelle prime, sachant que le CITE subventionnait 30% des dépenses dont le montant est plafonné selon la taille du foyer? Pas d’indication pour l’instant, mais il se pourrait bien que son montant baisse, sachant que le montant des Primes énergie a, lui, tendance à augmenter sensiblement ces dernières années. Et du côté des ménages les plus modestes, le chèque énergie sera étendu afin d’aider 4 millions de ménages aux revenus très bas à payer leur facture d’énergie tandis que des coups de pouce permettront de subventionner des travaux spécifiques comme le remplacement d’une chaudière au fioul ancienne par un modèle à énergie renouvelable.

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A Nantes, un logement social construit en quelques jours par impression 3D robotisée

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Les murs en mousse et en béton poussent en quelques jours contre trois semaines sur un chantier traditionnel: l’université et la métropole de Nantes ont lancé mercredi la construction d’un logement social par impression 3D robotisée, une première française.
Sous une grande tente blanche, coincée entre un espace boisé et deux barres d’immeubles HLM d’un quartier de Nantes, un robot industriel piloté par deux chercheurs de l’université se déplace en roulant sur la dalle de la future maison.
Son bras articulé injecte une mousse, du polymère, déposée couche par couche pour former une paroi qui atteindra jusqu’à quatre mètres de haut, et dans laquelle le béton est coffré au fur et à mesure de l’élévation des murs.
Chaque tronçon est réalisé grâce à une impression 3D XXL, le robot, guidé par un capteur laser, exécutant la maquette numérique de l’architecte de cette maison de 95 m2, comportant quatre chambres, un séjour, une cuisine et deux salles de bain.
« Normalement, l’élévation des murs, avec deux maçons qui poseraient les parpaings, prendrait environ trois semaines. Là, avec la machinerie, en 33 heures chrono, on serait capable de réaliser la maison. On va le faire en trois jours », indique Benoît Furet, professeur à l’université de Nantes et responsable du projet « BatiPrint3D ».

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Bail mobilité : le nouveau contrat de location imaginé par Macron

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Initialement fixée au mercredi 13 septembre, la présentation du projet de loi logement se fera finalement le 20 septembre, soit au prochain Conseil des ministres. Aides personnalisées au logement, Prêt à taux zéro, dispositif Pinel, taxe d’habitation… Les dernières pistes de réflexions communiquées par le gouvernement suscitent beaucoup d’attente, tant du côté de la population que du côté des professionnels du logement. 

Parmi les réformes annoncées, celle du bail mobilité pourrait être l’une des plus importantes. Cette mesure vise à créer un nouveau type de contrat de location, censé faciliter l’accès au logement aux personnes en situation professionnelle précaire (saisonniers, travailleurs en alternance ou en formation, stagiaires, etc.).

Ce nouveau bail, qui pourrait durer entre 1 et 8 mois, devrait d’ailleurs exclusivement s’adresser aux étudiants, stagiaires, apprentis et aux travailleurs en CDD et en reconversion professionnelle. Plus souple, il devrait limiter les garanties familiales et bancaires, souvent hors d’atteinte pour les plus précaires. Une simple caution suffirait. Les risques d’impayés et de dégradations seraient couverts par l’État via la garantie Visale, le dispositif d’Action logement qui assure le versement de son loyer au propriétaire, en cas de problème. Autre particularité de ce contrat de location : il est ferme. Le locataire sera donc obligé de quitter le logement une fois le bail arrivé à son terme, en l’absence de négociation d’un nouveau contrat. Reste encore à fixer certains points de la mesure, comme l’application de la trêve hivernale ou non sur ce type de contrat. Il faudra également voir comment la mesure sera accueillie du côté des bailleurs. Le projet de loi sur le logement devrait apporter plus de précisions.

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APL : quel est le nouveau mode de calcul prévu pour 2019 ?

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Le secrétaire d’Etat à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, a révélé le nouveau mode de calcul de l’Aide personnalisée au logement, qui sera appliqué à partir de 2019. Actuellement, l’aide au logement est calculée selon les ressources de l’année n-2. Les APL de 2017 sont donc attribuées en fonction des revenus déclarés en 2015. A partir de 2019, seuls les revenus de l’année en cours seront pris en compte dans le calcul de l’aide au logement. Le gouvernement estime générer un milliard d’euros d’économies avec cette réforme.

L’annonce de cette mesure vient s’ajouter à la baisse de 5 euros des APL, annoncée au cours de l’été. Une diminution du montant qui s’appliquera dès octobre 2017 à l’ensemble des bénéficiaires de l’aide. Une nouvelle baisse de l’Aide personnalisée au logement est en outre à prévoir en 2018 pour les locataires de logements sociaux. Cette nouvelle coupe pourrait s’élever à 50 euros par mois, par ménage. Le secrétaire d’Etat en charge du dossier a toutefois assuré au Journal du Dimanche que « le prix des loyers diminuer[ait] en même temps que le montant des APL ». 

Pour rappel, l’aide personnalisée au logement permet à ses bénéficiaires de réduire les coûts liés à la location de leur logement (ou au remboursement de leur prêt immobilier). Son montant est calculé en fonction d’un barème établi, tenant compte de la situation familiale du demandeur (nombre de personnes à charge au sein dudit logement), du montant de son loyer (ou des charges de remboursement de son prêt), ainsi que de ses ressources et de son patrimoine.

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Acheter en couple, oui, mais sous quel régime matrimonial ?

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Acheter un bien immobilier en couple est un acte répandu, mais connaissez-vous les différents régimes matrimoniaux ? Le concubinage apporte-t-il autant de sécurité que le mariage ?

Achat immobilier : le concubinage n’apporte aucune sécurité aux partenaires
Le concubinage concerne deux partenaires qui ne sont liés par aucun contrat d’union officiel. Juridiquement, les partenaires sont considérés comme en situation d’indivision, ce qui signifie que lors de l’achat d’un logement en couple, chacun inscrit dans le contrat d’acquisition la quote-part, qui correspond à la part qu’il a apportée. Le concubinage ne régit pas l’héritage lorsque l’un des partenaires décède : dans ce cas, le partenaire survivant devra choisir entre vendre le bien ou racheter la part du partenaire décédé.

Le PACS permet une exonération des frais de succession
Lorsque deux partenaires unis par un PACS achètent un logement ensemble, ils ont le choix entre :
Conserver le régime de séparation des biens qui s’applique par défaut.

Conclure une convention spécifique.
Les partenaires sont propriétaires du logement à hauteur de ce qu’ils ont apporté lors de l’achat et en cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie d’une exonération des frais de succession si la transmission a été prévue par testament. En revanche, il ne bénéficie pas d’un droit d’occupation des lieux et devra donc choisir entre racheter la part du partenaire décédé ou revendre le bien.

Même si le concubin survivant peut hériter du logement acheté en commun grâce à un testament, les frais de succession s’appliquent toujours et le montant de ces frais est élevé.
Le mariage permet une séparation des biens…
Les couples mariés ont le choix entre différents régimes matrimoniaux qui encadrent l’achat à deux de façons différentes. Ainsi, lorsque les couples font le choix du régime de séparation des biens, chaque époux conserve son propre patrimoine, qu’il ait été acquis avant ou pendant le mariage. Cela implique qu’en cas d’achat d’un logement, chacun des époux est propriétaire à hauteur de ce qu’il a apporté lors de l’achat. Cependant, en cas de décès de l’un des époux, l’époux survivant est exonéré de droit de succession et bénéficie d’un droit de jouissance viager sur le logement commun.

…Ou une participation aux acquêts !
Durant le mariage, l’achat d’un logement en couple effectué par des époux ayant choisi un régime de participation aux acquêts est encadré de la même façon que le régime de séparation des biens, ce qui implique que chaque époux est propriétaire à hauteur de sa quote-part. Lors du décès de l’un des époux, le dernier vivant bénéficie de la même protection que pour les autres contrats de mariage.

Le droit de jouissance viager signifie que lors du décès de l’un des époux, l’époux survivant bénéficie d’un droit d’occuper le logement jusqu’à la fin de sa vie. Ce droit ne s’applique qu’aux couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts, une autre option
Lorsque des époux acquièrent un logement en commun sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, cela signifie que le logement appartient aux deux époux à part égale. Cependant, les biens acquis par chaque époux avant le mariage ou les biens reçus en héritage ou par donation restent propres à chacun et ne sont pas communs. Cela signifie que la part du logement que détient chaque époux dépend de la date de l’achat, à savoir avant ou pendant le mariage.

Le régime de communauté des meubles et acquêts, un régime particulier.
Le régime de la communauté des meubles et acquêts ne concerne que les couples mariés qui se sont unis avant le 1er février 1966, puisqu’il s’appliquait par défaut avant cette date. Ce régime implique que les biens acquis avant le mariage et communs aux deux époux sont les biens meubles (comme le mobilier, la voiture). En revanche, les biens reçus par héritage ou donation ainsi que les biens immeubles (appartement ou maison, par exemple) acquis avant le mariage restent propres à chacun.

Si vous souhaitez changer de régime matrimonial pendant le mariage, vous pouvez le faire en demandant à un notaire d’effectuer ce changement.
Avec le régime de la communauté universelle, aucune complication
Lorsque deux époux sont unis par un régime de communauté universelle, cela implique que tous les biens sont communs aux deux époux à part égale, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Ainsi, quelle que soit la part apportée par chaque époux, le logement appartient par défaut aux deux époux à part égale.

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