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La location solidaire mode d’emploi

Le dispositif Solibail, garanti par l’État, permet de louer son bien à une association agréée qui y loge une famille à revenus modestes. Le logement peut aller du studio au 5 pièces. Il doit correspondre aux caractéristiques d’un logement décent. Au final, c’est l’association qui devient locataire. C’est elle qui verse le loyer et qui garantit le bon entretien du logement. Selon les communes, les propriétaires peuvent bénéficier de déductions fiscales sur leurs revenus locatifs allant jusqu’à 85 %. L’association gestionnaire prend en charge toutes les démarches administratives comme le choix du locataire, le paiement des loyers, des charges et l’entretien courant du logement.

DES AGENCES IMMOBILIÈRES À VOCATION SOCIALE
En dehors de Solibail – Soliha ou encore Louez-solidaire, il existe une liste d’associations et plusieurs formules d’intermédiation locative. Il est possible de faire directement la démarche auprès d’organismes qui oeuvrent dans le domaine. C’est le cas des agences immobilières à vocation sociale (AIVS) avec qui un propriétaire peut signer un mandat de gestion. Il existe notamment Un toit pour tous dans le département de l’Isère ; La clé 43 en Haute-Loire ou encore Habitat et Humanisme association de lutte contre le mal logement.

LE DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
Pratiquer des loyers moins élevés que ceux du marché pour des familles modestes en contrepartie d’avantages fiscaux, c’est déjà possible avec le dispositif d’investissement locatif baptisé  « Louer abordable ». Il fonctionne depuis le 1er février 2017 mais est encore méconnu. 6 174 communes qualifiées de tendues sur le plan de l’offre locative y sont éligibles.

Les propriétaires peuvent bénéficier de déductions fiscales sur les revenus locatifs allant jusqu’à 85 % si le bien est confié à une association agréée qui fait de la location sociale ou del’intermédiation locative. »

  Zones A, Abis et B1 Zone B2 Zone C
Loyer intermédiaire 30 % 15 % Seulement intermédiation locative
85 %
Loyer social 70% 50 % Seulement intermédiation locative
85 %
Loyer très social 70 % 50 % Seulement intermédiation locative
85 %
Intermédiation locative 85 % 85 % 85 %
UNE MISE EN LOCATION DE 6 ANS OU 9 ANS
Les propriétaires peuvent signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et s’engagent à louer leur bien au moins 6 ans, à des ménages qui ne dépassent pas un certain plafond de ressources et selon un loyer qui correspond à un secteur géographique. A noter qu’il est possible de solliciter une aide pour réaliser des travaux dans le logement loué. Dans ce cas et si l’Anah accepte, la mise en location sera d’une durée de 9 ans.

Plafonds de loyer au m2 Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Plafond intermédiaire 16,83 €/m² 12,5 €/m² 10,07 €/m² 8,75 €/m² 8,75 €/m²
Plafond social 11,77 €/m² 9,06 €/m² 7,80 €/m² 7,49 €/m² 6,95 €/m²
Plafond trés social 9,16 €/m² 7,05 €/m² 6,07 €/m² 5,82 €/m² 5,40 €/m²
« Louer abordable » s’applique officiellement jusqu’au 31 décembre 2019, et concerne les logements récents ou anciens, loués nus à titre de résidence principale pour le locataire. Il succède aux dispositifs Borloo ancien et au Besson ancien. Ci-dessous des exemples selon des secteurs (Cliquez pour agrandir)

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