A compter du 1er janvier 2018 la loi Bourquin permettra la résiliation de l’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat. C’est aussi à cette date que la mobilité bancaire se mettra en place. Si sur le papier ces mesures ne présentent que des avantages pour l’emprunteur, dans la réalité, ce n’est pas aussi simple.
La délégation d’assurance peine à décoller. Malgré une législation de plus en plus favorable, force est de constater que la délégation d’assurance, autrement dit la sortie du contrat groupe de la banque, ne parvient pas à décoller. « L’assurance emprunteur dite déléguée représente aujourd’hui moins de 15% des contrats et cela pour plusieurs raisons, notamment la méconnaissance du dispositif par les emprunteurs, malgré un éveil progressif de certains clients (35% de demandes pour des changements d’assurance via la loi Hamon en août 2017, 11% en octobre 2016) et aussi et surtout les réticences que les clients rencontrent toujours dans nombre d’établissements bancaires », explique Maël Bernier, directrice de la communication et porte-parole de Meilleurtaux.com.
Le 1er janvier 2018, une date à retenir. Un changement majeur se profile : à compter du 1er janvier 2018 toutes les personnes qui détiennent un crédit immobilier pourront changer d’assurance en cours de prêt et ce quelle que soit la date de signature initiale, moyennant le respect d’un certain formalisme. Cette mesure concerne l’ensemble des biens acheté : résidence principale, investissement locatif ou résidence secondaire. Théoriquement il sera possible de résilier son contrat d’assurance à chaque date anniversaire en envoyant une lettre recommandée à l’assurance au moins deux mois avant la date d’échéance.
Marche à suivre. Dans le cas d’un contrat d’assurance ce groupe, il suffit d’envoyer un courrier pour résilier le contrat auprès de sa banque accompagné du nouveau contrat. Attention les garanties doivent au moins être équivalentes. Son refus devra être motivé. Dans le cas d’un contrat initial d’une délégation, il faut faire la demande de substitution auprès de la banque prêteuse pour qu’elle puisse valider l’équivalence avant d’envoyer le courrier de résiliation.
Une mise en place formalisée. Une fois reçu le nouveau contrat d’assurance, la banque a dix jours pour formuler son acceptation ou son refus. Naturellement la réponse ne peut se faire que par écrit. En cas d’acceptation, le nouveau contrat démarrera à la date d’effet prévue. Si la banque refuse le changement d’assurance, le nouveau contrat sera annulé sans frais et les éventuelles cotisations déjà versées seront remboursées.
La domiciliation bancaire sous surveillance. Si la délégation d’assurance diminue considérablement le coût du crédit, les banques ont trouvé une parade pour compenser ce manque à gagner. Les frais de banque au quotidien ne cessent d’augmenter et méritent que les emprunteurs s’y intéressent de près lors de la signature de leur crédit. Les différences sont non seulement notables selon les établissements, mais la mobilité bancaire peut être rendue paradoxalement difficile avec la nouvelle ordonnance sur la domiciliation bancaire lors de la signature du prêt.
Attention au marchandage. A compter du 1er janvier 2018, les banques pourront en effet exiger en échange d’un avantage préférentiel consenti (taux plus bas par exemple) la domiciliation des revenus de l’emprunteur et cela pour une durée maximale de dix ans. « Quand on sait qu’un crédit a une durée moyenne de sept ans, l’enjeu est de taille car en réalité le client va se retrouver captif de sa banque, sous peine de perdre son avantage préférentiel (par exemple un taux plus bas) s’il décide de changer de banque en cours de crédit », explique Maël Bernier. Et Hervé Hatt, président de Meilleurtaux.com d’ajouter : « dans l’esprit, c’est assez contraire à la loi Macron sur la mobilité bancaire ; les emprunteurs peuvent légitimement s’interroger sur l’évolution annuelle des frais… alors qu’ils peuvent être engagés sur dix ans pour leur banque au quotidien ». Il est donc indispensable d’examiner aussi les frais de banque au quotidien facturés par chaque établissement, en étant conscient qu’ils peuvent changer chaque année.
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