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Bail mobilité : le nouveau contrat de location imaginé par Macron

Initialement fixée au mercredi 13 septembre, la présentation du projet de loi logement se fera finalement le 20 septembre, soit au prochain Conseil des ministres. Aides personnalisées au logement, Prêt à taux zéro, dispositif Pinel, taxe d’habitation… Les dernières pistes de réflexions communiquées par le gouvernement suscitent beaucoup d’attente, tant du côté de la population que du côté des professionnels du logement. 

Parmi les réformes annoncées, celle du bail mobilité pourrait être l’une des plus importantes. Cette mesure vise à créer un nouveau type de contrat de location, censé faciliter l’accès au logement aux personnes en situation professionnelle précaire (saisonniers, travailleurs en alternance ou en formation, stagiaires, etc.).

Ce nouveau bail, qui pourrait durer entre 1 et 8 mois, devrait d’ailleurs exclusivement s’adresser aux étudiants, stagiaires, apprentis et aux travailleurs en CDD et en reconversion professionnelle. Plus souple, il devrait limiter les garanties familiales et bancaires, souvent hors d’atteinte pour les plus précaires. Une simple caution suffirait. Les risques d’impayés et de dégradations seraient couverts par l’État via la garantie Visale, le dispositif d’Action logement qui assure le versement de son loyer au propriétaire, en cas de problème. Autre particularité de ce contrat de location : il est ferme. Le locataire sera donc obligé de quitter le logement une fois le bail arrivé à son terme, en l’absence de négociation d’un nouveau contrat. Reste encore à fixer certains points de la mesure, comme l’application de la trêve hivernale ou non sur ce type de contrat. Il faudra également voir comment la mesure sera accueillie du côté des bailleurs. Le projet de loi sur le logement devrait apporter plus de précisions.

Sourced through Scoop.it from: www.linternaute.com

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Location : le diagnostic gaz et électricité entre en vigueur

A compter de demain, 1er juillet, les bailleurs des logements situés dans un immeuble collectif dont le permis le construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 auront l’obligation d’annexer au bail d’une nouvelle location un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (voir La Quotidienne du 2 septembre 2016). Objectif : évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Sourced through Scoop.it from: www.efl.fr

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Location : que doit contenir la notice d’information remise au locataire ?

Lorsqu’un bail d’habitation est conclu pour une résidence principale, le propriétaire bailleur doit communiquer une notice d’information au locataire en l’annexant au bail. Son contenu est déterminé par arrêté. 

Une notice d’information doit être annexée au bail de location
Une notice d’information, prévue par la loi ALUR, relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges, est annexée au contrat de location. Un arrêté du ministre chargé du logement du 29 mai 2015, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice valable pour les locations nues et meublées.

Sourced through Scoop.it from: edito.seloger.com

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Location meublée : guide pratique

Pour un propriétaire, le choix de louer un bien immobilier en meublé est souvent présenté comme avantageux.

D’un point de vue fiscal, cette solution comporte en effet plusieurs atouts, l’achat de certaines locations meublées ouvrant par exemple le droit à une réduction d’impôt à condition de remplir différents critères.

En matière juridique, si le régime applicable aux locations meublées peut être de différents types selon que le logement constitue la résidence principale ou secondaire du locataire, les relations entre ce dernier et le propriétaire font dans tous les cas l’objet d’un encadrement législatif dont le contenu diffère des dispositions applicables aux locations nues.

Ces différences s’expriment particulièrement en cas de locations meublées de courtes durées, qui font l’objet d’une législation relativement souple. Parmi ces dernières, le régime spécialement applicable aux locations saisonnières se trouve néanmoins soumis à des règles juridiques spécifiques par rapport aux autres locations meublées, tant du point de vue des obligations du propriétaire qu’au regard des droits du locataire en cas de litige.

Sourced through Scoop.it from: droit-finances.commentcamarche.net

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Quels avantages y a-t-il à défiscaliser avec la location meublée non professionnelle ?

Parmi les dispositifs de défiscalisation liés à l’immobilier, la location meublée non professionnelle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt à l’achat et de se décharger des soucis de gestion. Mais il faut se montrer sélectif. Nos conseils.

Pour ceux qui veulent le beurre, l’argent du beurre et la crémière ou le crémier qui vont avec, investir dans une résidence services ou de tourisme semble la solution idéale. Vous bénéficiez du système fiscal favorable de la location meublée, d’une réduction d’impôt à l’achat et vous ne vous occupez pas de la gestion de votre bien. Mais justement, cette gestion peut poser problème !  

Une diminution d’impôt et des loyers peu taxés
Si, en vue d’une location meublée, vous investissez dans un logement neuf, ou de plus de quinze ans mais faisant l’objet de lourds travaux de rénovation, vous bénéficierez de la réduction d’impôt Censi-Bouvard. Elle est égale à 11 % d’un plafond d’achat de 300 000 euros. Soit un total de diminution d’impôt de 33 000 euros lissée sur neuf ans.  

En contrepartie, vous devrez louer votre bien meublé pendant la même période. Vos loyers, quant à eux, sont soumis au régime favorable des loueurs non professionnels. Vous bénéficiez ainsi du système micro-BIC, un abattement forfaitaire avant taxation de 50 %. Pour y avoir droit, vos loyers annuels meublés ne doivent pas excéder 32 900 euros. Si vos charges sont supérieures à ce pourcentage de 50 %, notamment en raison d’un emprunt, vous pouvez opter pour le régime réel qui vous permettra de les déduire en totalité, mais le déficit éventuel ne sera imputable que sur des bénéfices de même nature.  

Des investisseurs et des biens de typologie diverse
Tout va dépendre du type de bien acheté. Si vous optez pour une résidence de tourisme classée, vous aurez le droit d’occuper vous-même votre appartement sur une période prédéterminée. Le reste de l’année, le bien sera exploité par une société de gestion qui vous versera un loyer. Ces logements à la montagne, à la mer ou à campagne sont donc destinés à ceux qui souhaitent avoir une résidence secondaire qu’ils occuperont entre quinze jours et un mois dans l’année et qui leur rapportera un revenu le reste du temps sans avoir à gérer sa location.  

Pour les autres biens procurant l’avantage Censi-Bouvard (établissements médico-sociaux, résidences services pour personnes âgées, résidences étudiants…), il s’agit uniquement de réaliser un investissement locatif rentable. L’investisseur se préoccupera donc du coefficient d’occupation, du sérieux du gestionnaire et de la qualité des prestations proposées, trois critères essentiels pour vous assurer un revenu locatif régulier.  

Des programmes pour toutes les bourses
C’est un investissement accessible. On peut acquérir en province, dans les grandes villes universitaires, des logements étudiants, en général de petits studios, pour moins de 100 000 euros. Pour une belle chambre-studio dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), il faut compter au moins 130 000 euros et parfois dépasser 200 000 euros. Quant aux résidences de tourisme classées, on trouve de petits logements pour 100 000 euros, mais pour un appartement correct à la montagne, il faut compter au moins 200 000 à 250 000 euros, voire beaucoup plus. En effet, pour trouver des vacanciers prêts à payer un loyer élevé, les prestations doivent être à la hauteur.  

Une gestion déléguée sans souci… pendant un temps
Pour un particulier qui n’a pas le temps de s’investir dans la gestion de ses biens, la résidence services est idéale. L’entreprise exploitante meuble, entretient et loue le bien et vous verse un loyer. Si le gestionnaire est de qualité, il n’y a donc aucun souci à se faire.  

Mais lors du renouvellement du contrat liant propriétaires et exploitant, souvent à l’expiration des neuf ans d’engagement de location des acheteurs, il peut y avoir de sérieuses déconvenues. Il est de plus en plus fréquent dans les résidences de tourisme que l’exploitant impose aux propriétaires à la fois des travaux et une baisse des loyers. C’est notamment le cas au Center Parcs du lac d’Ailette, dans l’Aisne, où les copropriétaires se voient exiger 15 000 euros de travaux pour des cottages de 75 mètres carrés, avec une baisse de loyers de 15 à 18 %.

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