Vous cherchez à gagner quelques métres carrés dans votre maison et vous envisagez d’aménager vos combles. Avant de vous lancer dans les travaux, découvrez la réglementation en vigueur.
Les règles à connaître pour l’aménagement des combles
Avant de vous lancer dans l’aménagement de vos combles, vous devez étudier le plan local d’urbanisme (PLU) de votre municipalité, afin de vous assurer que ce projet vous est autorisé. En effet, il s’agit d’une augmentation de la surface habitable de votre maison, et cela peut également entraîner une obligation de demander un permis de construire ou de déposer une déclaration de travaux selon la nature de ces derniers. Mais n’oubliez pas non plus de prendre en compte le droit de recours de vos voisins. Ils bénéficient de 2 mois après l’affichage du permis de construire ou de la déclaration de travaux pour contester votre projet, sous réserve que cela entraîne un préjudice : il peut s’agir d’une fenêtre qui offre une vue sur leur maison, par exemple. Si vous faites partie d’une copropriété, vous devez informer le syndic de votre projet.
Référence juridique
Cass. Civ 3, 26.10.2017, G 16-15.665 qui dispose que le bricoleur non professionnel est responsable des dommages et malfaçons qu’il aurait commis en réalisant lui-même des travaux, au même titre que les professionnels du bâtiment.
Vous êtes responsable des travaux que vous réalisez dans vos combles
Si vous comptez réaliser vous-même les travaux d’aménagement de vos combles, sans l’intervention d’un professionnel, sachez que vous vous exposez à des sanctions en cas de défaut, durant 10 ans, si vous revendez votre logement. Les juges de la Cour de Cassation ont estimé que le bricoleur qui aménage lui-même ses combles est responsable des défauts engendrés, et que ces défauts sont couverts par la garantie décennale, au même titre que des travaux réalisés par un professionnel. La Cour a rappelé que cette garantie décennale, due par tout entrepreneur de travaux, est également due par le bricoleur non professionnel qui aménage ses combles car « tout constructeur d’un ouvrage », selon la loi, est responsable pendant 10 ans des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage.
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