Blog

Pas de commentaire

Les ventes de piscines atteignent un niveau historique en 2017 !

Categories: Scoop.it

En France, le marché de la piscine est en plein boom. En 2017, les ventes augmentent de 20 % tandis que le cap des 2 millions de bassins a été franchi sur l’ensemble du territoire : un record historique.

Plus de 100 000 piscines vendues en 2017 !
L’année 2017 a été un excellent cru pour le marché français de la piscine, qui s’apprête à boucler ses meilleures ventes de la décennie et à franchir la barre des 2 millions de bassins, selon les chiffres des professionnels du secteur. Ainsi, à fin septembre, sur les 12 mois écoulés, le chiffre d’affaires du secteur s’élevait à 2,1 milliards d’euros (+ 11 %), après 1,9 milliard en 2016. La fédération table en 2017, sur 45 810 ventes de bassins enterrés et 56 000 hors sol, soit un total de 101 810 piscines vendues sur le territoire national : un chiffre en hausse de 20,2 %. Le marché français la piscine, qui est le premier en Europe, vient ainsi d’enchaîner deux très bonnes années. Il a notamment profité d’une construction dynamique de logements, de taux de crédit bas (qui permet aux ménages d’intégrer un budget piscine) et d’une météo favorable.
Nous avons un climat de confiance des ménages assez bon, le niveau des mises en chantier des maisons individuelles est très correct, et les Français aiment passer des moments agréables autour de l’eau ».
Gilles Mouchiroud, président de la Fédération des professionnels de la piscine.

Le prix des piscines en forte baisse 
Le dynamisme du marché de la piscine, qui représente 50 000 emplois, s’explique principalement par la baisse des prix constatée ces dernières années. En effet, aujourd’hui, le budget moyen nécessaire pour acheter un bassin enterré premier prix est de 18 000 €, contre 35 000 à 45 000 € il y a 10 ans. Il est même possible d’acquérir un bassin en kit pour 6 000 ou 7 000 €. Une chute des prix surtout liée à la forte diminution de la taille des piscines : les plus vendues font aujourd’hui 45 m², contre 130 m² en 2007. A noter que les entreprises ont fait un effort en recherche et développement, ce qui a permis aux bassins d’être plus confortables et adaptés à la demande des consommateurs. Moins chimique, leur entretien se fait désormais à 80 % par un traitement mécanique, et à 20 % avec des produits tels que le chlore.

Sourced through Scoop.it from: edito.seloger.com

Pas de commentaire

Vous êtes locataire, pouvez-vous échanger votre logement avec celui de votre voisin ?

Categories: Scoop.it

Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il est possible, dans certains cas, pour deux locataires, d’échanger leurs logements.

Echanger son logement avec un voisin, une idée à creuser
Vous êtes locataire, et suite à la naissance d’un enfant, votre logement vous apparait trop petit. Sachez qu’il vous est possible de procéder avec votre voisin, à l’échange de vos logements respectifs. Différentes conditions doivent être respectées, à savoir :
Les deux locataires doivent occuper des logements différents qui appartiennent à un même propriétaire.
Les logements doivent être situés dans un même ensemble immobilier.
Dans les contrats en cours, chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède et ne peut être considéré comme un nouvel entrant. 
Vous avez 3 enfants ? Le propriétaire ne peut s’opposer à l’échange !
Cet échange est de droit lorsque l’une des deux familles concernées a au moins trois enfants et que l’échange a pour conséquence d’augmenter la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse. Dans ce cas, le propriétaire bailleur ne peut pas s’opposer à l’échange.

Référence juridique
Article 9 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sourced through Scoop.it from: edito.seloger.com

Pas de commentaire

Quels sont les points à vérifier lorsqu’on achète un logement sur plan ?

Categories: Scoop.it

Acheter un logement sur plan revient à signer un contrat en VEFA. Il est important de savoir ce qui est légal, obligatoire ou interdit, afin de vous assurer que vous achetez un bien immobilier en bonne et due forme.

Vérifiez le contenu du contrat de réservation du logement
Les versements prévus dans le contrat de réservation
Lorsque vous achetez un logement sur plan, vous êtes amené(e) à signer un contrat de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Mais ce contrat est lui-même précédé d’un contrat de réservation, dans lequel le promoteur vous réserve le logement que vous souhaitez acheter. Ce contrat fixe un prix prévisionnel, qui peut être majoré de 5 % lors de la signature du contrat définitif. Il peut également inclure une clause de révision qui ne peut excéder 70 % de la variation de l’indice national du bâtiment entre la date de signature du contrat de réservation et celle du contrat définitif. Le promoteur demande généralement le versement d’un dépôt de garantie qui doit s’élever à maximum 5 % du prix prévu dans le contrat de réservation si le contrat définitif doit être signé dans l’année, et 2 % si la vente est signée dans les 2 ans. Vérifiez que la somme soit versée sur un compte spécial à votre nom dans une banque ou chez un notaire.
Téléchargez notre guide
« Réussir son achat dans le neuf »
Certaines mentions doivent apparaître dans le contrat de réservation
Le contrat de réservation doit contenir certaines mentions obligatoires, telles que la date de livraison des travaux, le descriptif du logement, sa surface, la qualité de la construction, la localisation exacte du bien, le prix, etc. Sachez qu’un contrat de réservation peut être considéré comme nul s’il ne vous informe pas notamment de la surface habitable approximative, du nombre de pièces, du prix prévisionnel et des modalités de révision du prix, des conditions légales concernant le dépôt de garantie, de la date de signature du contrat définitif, etc. De même, le contrat de réservation doit contenir une condition suspensive légale d’obtention du prêt : ainsi, vous avez la garantie que la vente sera annulée si vous n’obtenez pas votre prêt, et que vous récupérerez le dépôt de garantie.
Vous devez connaître les conditions de rétractation
Légalement, vous bénéficiez d’un délai de 10 jours après la signature du contrat de réservation pour vous rétracter, et cela doit être mentionné dans le contrat. Le promoteur doit vous envoyer un exemplaire du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, et vous avez la possibilité de vous rétracter dans les délais impartis en envoyant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, vous récupérez alors intégralement le dépôt de garantie.

Conseil SeLogerNeuf
Mettez à profit le délai de rétractation pour tout vérifier : vous pouvez même faire appel à un avocat qui vous aidera à décrypter entièrement le contrat de réservation. 
Vérifiez le contenu du contrat de vente définitif
Le contrat de vente doit être signé chez un notaire
A partir du moment où vous avez signé le contrat définitif, le promoteur ne peut plus en changer le contenu sans votre accord. Ce contrat doit être signé chez un notaire et doit également contenir un descriptif du logement, le prix, les modalités de paiement, la date de livraison, la garantie d’achèvement et de remboursement auquel le promoteur doit avoir souscrit. Le contrat comporte également des annexes avec de nombreuses indications obligatoires (le plan, les surfaces, le plan-masse, le cahier des charges, etc).

Le paiement du prix de vente est encadré
Le paiement du prix de vente est systématiquement échelonné au gré de l’avancement des travaux. Ainsi, vous devez avoir payé 2 à 5 % du prix au début de la construction, 35 % à l’achèvement des fondations, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement des travaux, et les 5 %, qui restent, sont versés lors de la remise des clés, si vous n’avez pas émis des réserves. Vérifiez donc que le contrat comporte bien ces modalités légales.
Bon à savoir
La loi prévoit également des pénalités en cas de retard de paiement, mais ces pénalités ne doivent pas dépasser 10 % du prix de vente. 
Vérifiez les modalités de livraison et les garanties souscrites par le promoteur
La date de livraison du logement est fixe
Généralement, la date de livraison est en réalité une période, comme par exemple premier trimestre 2018. Le contrat prévoit généralement que le promoteur n’est pas responsable des dépassements des délais dus à des intempéries, à la faillite d’un sous-traitant, ou en cas de travaux supplémentaires que vous lui auriez demandés.
Vérifiez les modalités de livraison
Vous devez être convoqué(e) par lettre recommandée pour réceptionner les travaux, et vous devez également réaliser une visite avec le promoteur. Soyez très attentif(ve) lors de cette visite, afin de relever d’éventuels défauts de construction ou de conformité sur le procès-verbal de livraison. Si vous n’avez relevé aucun défaut, le promoteur est alors en droit d’exiger le paiement du solde du prix. En revanche, si vous avez relevé des défauts, vous devez les mentionner sur le procès-verbal, et vous pouvez consigner le solde sur un compte spécial à la Caisse des dépôts et consignations.

Vérifiez que le promoteur ait souscrit à certaines garanties
Après la réception des travaux, il est encore possible de demander des réparations au promoteur si vous constatez des défauts de construction, des vices de construction, des malfaçons, etc. Mais pour avoir l’assurance d’être couvert, vous devez vous assurer que le promoteur a souscrit à certaines garanties légales : la garantie d’achèvement qui vous assure de la construction complète de l’immeuble et la garantie de remboursement qui vous assure le remboursement des sommes versées au titre du prix de vente.

Sourced through Scoop.it from: edito.selogerneuf.com

Pas de commentaire

Comment se décomposent les frais de notaire ?

Categories: Scoop.it

Les frais de notaire sont mal intitulés, puisqu’ils se composent en réalité en grande partie des droits d’enregistrement et de mutation. La rémunération du notaire, à proprement parler, ne s’élève en réalité qu’à environ 1 % du prix de vente du bien.

Les droits de mutation représentent environ 5,80 % du prix de vente
Bien que les frais de notaire soient versés à ce dernier, 80 % de ces frais sont des frais de type fiscaux, reversés aux collectivités locales et à l’Etat. Il s’agit notamment des droits de mutation qui sont payés par l’acheteur d’un bien immobilier lors de la vente, et qui comprennent deux types de taxes : la taxe sur la publicité foncière ainsi que les droits d’enregistrement. Les droits de mutation sont reversés à l’Etat, le département et la commune concernés, et atteignent 5,80 % du montant de la transaction :
La taxe départementale s’élève ainsi à 3,80 %, mais a été portée à 4,5 % par une large majorité de départements.
La taxe communale est de 1,20 %.
La taxe nationale qui revient à l’Etat est de 2,37 % de la taxe départementale.
Bon à savoir
Les frais de notaire représentent environ 7 à 8 % du prix de vente dans l’ancien, et 2 à 3 % dans le neuf.
Les frais et débours sont les sommes dépensées par le notaire pour son client
Parmi les frais dits « frais de notaire », ce dernier collecte également des frais et débours c’est-à-dire des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Ces frais vont rémunérer les différents intervenants en charge de réaliser les actes et les documents qui vont permettre d’effectuer le transfert de propriété : conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, document d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, etc.

Sourced through Scoop.it from: edito.seloger.com

Pas de commentaire

Toutes les chambres d’une location meublée doivent-elles contenir des meubles ?

Categories: Scoop.it

Lorsqu’un propriétaire loue un bien meublé à un locataire qui y établit sa résidence principale, la loi impose qu’il contienne un certain nombre de meubles et équipements répondant aux exigences de la vie courante.

Une location meublée implique un équipement en nombre suffisant
Le logement meublé constituant la résidence principale du locataire est défini comme étant un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. Le locataire doit pouvoir vivre dans les lieux avec sa famille, de façon « normale ». Le mobilier d’un logement meublé doit comporter au minimum les équipements suivants :

 

Une literie avec couette ou couverture.
Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces dites de sommeil (chambres à coucher).
Des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-ondes, un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6°C.
Une vaisselle nécessaire à la prise des repas.
Des ustensiles de cuisine.
Une table et des sièges.
Des étagères de rangement.
Des luminaires.
Du matériel d’entretien adapté aux caractéristiques du logement.
Toutes les pièces de votre logement doivent donc être équipées
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire bailleur d’assurer au locataire la jouissance paisible du bien. Le locataire doit donc pouvoir vivre normalement dans les lieux loués avec sa famille. Ainsi, si vous louez un bien avec trois chambres, et que le locataire souhaite y vivre avec ses trois enfants, au regard du nombre d’habitants et de votre obligation d’assurer la jouissance paisible du bien au locataire combinée à celle de meubler le bien conformément aux exigences de la vie courante, il conviendra de meubler toutes les chambres.

Références juridiques
Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé.

Sourced through Scoop.it from: edito.seloger.com

Pas de commentaire

Décès du locataire : quelles obligations pour la famille ?

Categories: Scoop.it

Décès du locataire : quelles obligations pour la famille ?
Par Blandine Horner le 8 Décembre 2017

Partager sur Facebook
Partager sur Twitter
Partager sur linkedin
Lorsqu’un locataire décède, la famille dispose de droits et d’obligations vis-à-vis du bail d’habitation. Que doivent faire les héritiers ? Que se passe-t-il pour les personnes qui vivent dans le même logement ?

Si le locataire défunt vivait seul, le bail est résilié en cas de décès
La famille doit prévenir le propriétaire
Lorsqu’un locataire décède, le bail est résilié automatiquement à son décès, et aucun membre de la famille ne peut prétendre occuper le logement à la place du locataire décédé. La famille n’a donc pas besoin d’effectuer la moindre démarche ou de respecter le moindre préavis, mais il est impératif de prévenir le propriétaire. Les héritiers sont donc en charge d’avertir le propriétaire en lui téléphonant par exemple le plus rapidement possible, et en envoyant un acte de décès par la suite. Notez que c’est alors bien la date du décès qui est retenue comme date de fin du bail.
La famille doit libérer le logement
Si aucun préavis n’a besoin d’être respecté par la famille, le logement ne peut toutefois pas être libéré immédiatement, puisqu’il faut que celui-ci soit vidé au préalable. Les héritiers doivent donc pouvoir retirer les affaires du locataire défunt, et cela ne peut pas toujours se faire en quelques jours. Généralement, les héritiers disposent d’un mois ou deux pour libérer les lieux et rendre les clés au propriétaire, ce qui leur laisse le temps de tout trier et tout déménager. Pour autant, aucun texte n’a prévu de délai légal, les héritiers doivent donc discuter avec le propriétaire afin de s’accorder sur le délai et fixer une date d’état des lieux que les héritiers signeront à la place du défunt en toute légalité.
La famille doit payer les sommes restant dues au propriétaire
Bien que le bail soit résilié le jour du décès du locataire, le logement reste occupé après le décès puisqu’il n’est pas encore vidé. Le temps que les héritiers prennent pour trier et déménager les affaires du défunt fait l’objet d’une indemnité au propriétaire qui correspond au montant du loyer. Ils devront donc payer cette indemnité au propriétaire, de même que les loyers et les charges que le défunt n’avait pas payés le cas échéant, ainsi que les éventuelles dégradations constatées durant l’état des lieux.
Bon à savoir
Si aucun notaire n’intervient, ce sont les héritiers qui règlent les comptes avec le propriétaire bailleur. Généralement, l’un des héritiers est mandaté pour effectuer les démarches, signer les documents, réaliser l’état des lieux et régler le solde. En présence d’un notaire, c’est par son intermédiaire que le solde sera réglé.
Si le défunt ne vivait pas seul dans le logement, le bail est transféré
Le conjoint ou le partenaire bénéficie d’un droit de maintien
Si le locataire décédé vivait avec son conjoint marié ou pacsé, le conjoint est alors automatiquement cotitulaire du bail d’habitation et bénéficie d’un droit de maintien dans les lieux. Si le propriétaire n’était pas au courant de la situation marital du défunt, le conjoint survivant n’a alors qu’à l’informer du décès du locataire principal, et le bail se poursuit avec le conjoint survivant. Notez que cette règle ne s’applique qu’à la résidence principale et non à la résidence secondaire.
Différentes personnes peuvent bénéficier du transfert du bail d’habitation
C’est l’article 14 de la loi de 1989 qui régit le transfert de bail et qui dispose que les personnes suivantes, qui vivaient avec le locataire défunt au moment du décès, peuvent en bénéficier :
Les descendants (enfants ou petits-enfants) qui vivaient avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès.
Le conjoint ou le partenaire lié par un PACS.
Les ascendants (parents, grands-parents), le concubin ou les personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès.
Ces personnes doivent adresser un courrier au propriétaire afin de l’informer du décès du locataire et lui demander d’effectuer le transfert de bail. La loi n’impose pas de délai ou de formalisme pour rédiger ce courrier, mais il est recommandé de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception et de joindre un justificatif de lien existant avec le locataire décédé.
Bon à savoir
Le transfert de bail ne donne pas obligatoirement lieu à la signature d’un nouveau contrat, c’est le contrat en cours qui se poursuit simplement avec une autre personne mais dans les mêmes termes et conditions.

Sourced through Scoop.it from: edito.seloger.com

Pas de commentaire

Immobilier : qu’est-ce que la nue-propriété ?

Categories: Scoop.it

La nue-propriété est une forme d’acquisition séduisante, car si le nu-propriétaire ne jouit que du droit de disposer du logement, il acquiert cependant un bien immobilier avec une réduction importante du prix et bénéficie d’une fiscalité très avantageuse.

La nue-propriété est le droit de disposer du bien immobilier
Pour commencer, on estime qu’une personne dispose de la pleine propriété d’un bien immobilier lorsqu’elle a le droit de jouir du bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer. Or, la nue-propriété signifie que l’on ne bénéficie que du droit de disposer du logement, tandis que l’usufruitier bénéficie du droit de jouir du bien (et donc, de l’occuper) et d’en percevoir les revenus en cas de mise en location. La nue-propriété s’apparente donc à un démembrement de propriété, et ce régime s’applique généralement lors d’une succession, d’une donation ou d’une vente en viager. En effet, lors d’une vente en viager, le vendeur reste l’usufruitier, et l’acheteur est alors nu-propriétaire. Mais il est de plus en plus répandu d’investir sous le régime de la nue-propriété : cela permet d’acheter un bien à un prix bien moins élevé qu’en pleine propriété, et d’attendre la fin de la période de nue-propriété pour percevoir les revenus issus de la location.
Bon à savoir
L’avantage d’acheter nue-propriété est d’acquérir un bien avec une réduction importante du prix à l’achat. Le nu-propriétaire acquiert donc un bien tangible moins cher que sa valeur en pleine propriété.
Le nu-propriétaire ne peut percevoir les revenus issus de la location du bien
En cas de location du bien immobilier, le nu-propriétaire ne peut pas percevoir les revenus issus de la location du bien, il ne peut pas non plus occuper le logement ou le mettre en location, à moins que l’usufruitier ne lui accorde son consentement. Mais l’usufruitier a également des devoirs à l’égard du nu-propriétaire, puisqu’il doit recueillir son consentement pour changer la destination du bien, pour un bail rural, commercial, etc. Notez que le nu-propriétaire ne peut pas vendre le bien en pleine propriété, il ne peut vendre que la nue-propriété du bien dont il dispose : il peut donc vendre ses droits, mais pas le logement. Enfin, le nu-propriétaire n’est pas tenu d’assumer les dépenses engendrées par l’entretien normal du bien, mais il doit en revanche assumer les plus gros travaux, ceux qui permettent de conserver le bien.
Nue-propriété : un régime fiscal avantageux
Le nu-propriétaire ne peut pas jouir du bien, ce qui implique qu’il n’est pas soumis aux impôts liés à l’occupation et à la détention d’un bien immobilier, tels que la taxe foncière, l’impôt sur la fortune, l’imposition des revenus fonciers, etc. Lors de la revente, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont tous les deux imposés sur la plus-value immobilière, à hauteur de leurs droits respectifs sur le bien. Enfin, notez que lorsque l’usufruit arrive à son terme, ou que le bien fait l’objet d’une vente en viager ou d’une donation, le nu-propriétaire récupère alors la pleine propriété sur le bien, sans aucun droit d’enregistrement.

Sourced through Scoop.it from: edito.seloger.com

Pas de commentaire

Comment savoir si votre prochain bien immobilier sera compatible ADSL ou fibre ?

Categories: Scoop.it

L’accès à un Internet rapide peut influer sur l’achat d’un bien immobilier. Bonne nouvelle, il est très facile de savoir si votre prochain logement sera raccordé au très haut débit par ADSL ou par fibre !

Pour connaître l’éligibilité à l’Internet haut débit, faites des tests
Si vous souhaitez acheter un bien immobilier qui dispose d’un très bon accès à Internet, sachez que de nombreux sites testent l’éligibilité d’un lieu à l’Internet à haut débit. Cette démarche peut être effectuée en pleine prospection, car il n’est pas indispensable de se trouver dans les locaux pour lancer une vérification. Ariase, Degrouptest ou les sites des opérateurs le font gracieusement et la procédure est simple. Vous inscrivez l’adresse du logement pour obtenir dans la minute le débit optimal. Le site vous informe ensuite de la compatibilité du lieu au haut débit par fibre optique ou câble. Si le logement n’est pas éligible, vous trouvez plus bas sur la page les offres ADSL ainsi qu’un encadré technique avec le débit maximum et la longueur de ligne. Cette dernière information est importante, car si vous souhaitez accéder au VDSL (un ADSL amélioré pouvant atteindre les 50 mégabits par seconde), il faut une longueur inférieure à 1000 mètres.   

Bon à savoir
Vos possibilités d’accès à Internet ne sont pas gravées dans le marbre. Les sites peuvent vous tenir informés d’un changement d’éligibilité. N’hésitez pas à vous inscrire pour passer à un Internet plus rapide dès que possible. 

La France entière devrait être en très haut débit en 2022
Le gouvernement s’est fixé pour objectif un Internet très haut débit pour l’ensemble du territoire, outremer compris, d’ici à 2022. Pour être plus précis, le plancher est fixé à 30 Mbit/s (Megabits par seconde) soit environ 3,8 Mo/s (mégaoctet par seconde). Pour information, la fibre plafonne à 1000 Mbits/s, soit environ 125 Mo/s. Le minimum est à peine suffisant pour que toute la famille s’adonne simultanément à plusieurs loisirs numériques, mais ça reste un taux très correct pour profiter avec mesure de tout ce que propose Internet : YouTube en haute définition, jeu, streaming audio et bien sûr un accès rapide à tous vos sites favoris. 

Sourced through Scoop.it from: edito.seloger.com

Pas de commentaire

On ne peut pas faire n’importe quoi avec ses combles

Categories: Scoop.it

(LaVieImmo.com) – Le bricoleur qui aménage lui-même les combles de sa maison réalise un ouvrage qui le rend responsable des défauts durant dix ans en cas de revente. Il s’agit d’une transformation de l’existant qui, par son importance, s’assimile à une construction, explique la Cour de cassation, et elle est donc soumise à la garantie décennale.

La Cour rappelle que cette garantie décennale, due par tout entrepreneur de travaux, est également due par le bricoleur non professionnel. « Tout constructeur d’un ouvrage », selon la loi, est responsable pendant dix ans des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l’usage.

Un propriétaire de pavillon avait décidé d’agrandir celui-ci en aménageant les combles. Il avait créé une fenêtre de toit, modifié les contrefiches, c’est à dire les barres obliques de la charpente, cloué des plaques sur les poutres au sol pour créer un plancher, et aménagé des chambres d’enfants. Mais l’ajout de poids à l’étage avait créé un affaissement du tout, rendant la maison inhabitable. Il existait donc des « malfaçons » qui compromettaient la solidité, rendant la maison « impropre à l’usage ».

Ce bricoleur, qui n’avait pas souscrit d’assurance spéciale, a dû payer plus de 100.000 euros aux nouveaux propriétaires pour remédier aux désordres et indemniser leur trouble de jouissance des lieux.

Sourced through Scoop.it from: www.lavieimmo.com

Pas de commentaire

Nouvelle construction, nouveau délai de contestation

Categories: Scoop.it

(LaVieImmo.com) – Reconstruire chez soi quelque chose qui déplaît au voisin, c’est offrir à celui-ci la possibilité d’en demander la démolition pendant cinq ans. Contrairement à la remise en état, explique la Cour de cassation, la démolition suivie d’une reconstruction est une construction nouvelle et elle donne aux mécontents la possibilité de s’en plaindre durant le délai de la prescription.

Ce délai est, depuis la réforme des délais de prescription de juin 2008, le délai applicable, sauf exceptions, à tout particulier qui se plaindrait d’un préjudice personnel. Le litige se présentait entre deux voisins dont l’un critiquait la pergola construite par l’autre dans son jardin. Le contestataire invoquait une perte d’ensoleillement et une perte de vue. Mais la pergola étant construite depuis de nombreuses années, toute demande en justice aurait été irrecevable, car prescrite.

Mais le propriétaire ayant un jour démoli et reconstruit à l’identique cette installation, avec des matériaux nouveaux, le voisin mécontent a de nouveau pu saisir la justice. Après des hésitations, celle-ci lui a donné gain de cause. Contrairement à ce que soutenait le propriétaire de cet objet, ce n’est pas l’ancienne pergola qui a été réparée, ce qui n’aurait donné aucun droit de contestation, c’est une nouvelle pergola qui a été construite à l’emplacement de l’ancienne.

Un nouveau délai de cinq ans pour se plaindre du trouble qu’elle causerait a donc été rouvert et la justice doit désormais examiner si la demande de démolition est fondée, a conclu la Cour.

Sourced through Scoop.it from: www.lavieimmo.com

Rechercher