Créé par la Loi de finances pour 2015, le dispositif d’investissement locatif Pinel permet à un investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’achat d’un bien immobilier neuf, à condition qu’il soit mis en location pendant au moins 6 ans. La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’achat du bien et peut s’élever à 21% de celui-ci. Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2016, avait finalement été prorogé d’un an par Manuel Valls, alors Premier ministre. Par souci d’économies, le gouvernement Philippe réfléchirait à remanier le dispositif. Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, s’est prononcé contre « un arrêt brutal » de l’avantage fiscal pour les investisseurs immobiliers. Le gouvernement pourrait décider de recentrer le dispositif sur les zones très tendues. Le projet de loi pour le logement sera présenté le mercredi 13 septembre et devrait apporter des précisions sur un éventuel régime fiscal qui prendrait le relais de la loi Pinel.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif permettant à un investisseur de déduire fiscalement une partie du prix d’acquisition d’un logement, à condition de le louer. Le dispositif est ouvert à tout contribuable fiscalement domicilié en France et à tous les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.Quels logement sont éligibles à la loi Pinel ?
La réduction d’impôt ne concerne que certains investissements immobiliers. L’avantage est ouvert aux logements suivants :les logements acquis neufs ;
les logements en état futur d’achèvement ;
les logements que vous faites construire ;
les logements anciens faisant l’objet de travaux pour être transformés en logements neufs ;
les logements non-décents et faisant l’objet de travaux de réhabilitation ;
les locaux affectés à un autre usage que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
En outre, les logements en construction ou en l’état futur d’achèvement doivent respectivement être achevés dans les 30 mois suivant la date d’obtention du permis de construire et dans les 30 mois suivant l’acte authentique d’acquisition. Les logements faisant l’objet de travaux doivent quant à eux être achevés au 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition du logement (ou du local).Les zones concernées par la loi Pinel
De la même façon, le dispositif Pinel ne concerne que certaines zones géographiques. En matière de logement, la carte de France est découpée en zones dans lesquelles sont réparties les communes, en fonction de l’offre et de la demande de logement locatif. Ces zones sont utilisées pour la plupart des dispositifs d’aide au logement (PTZ, Loi Pinel, etc.). Les zones A, A Bis et B1 sont ainsi les plus tendues, soit celles où il existe un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logement. Seuls les investissements immobiliers effectués dans ces aires sont éligibles à la réduction d’impôt Pinel. Les logements situés en zone B2 ou C (moins tendues) peuvent tout de même bénéficier du dispositif, mais sous réserve de l’obtention d’un agrément de l’État pour la commune concernée.Conditions liées à la location en Pinel
Le logement loué doit obligatoirement constituer la résidence principale du locataire. Le propriétaire doit en outre s’engager à louer le logement pour une durée de 6, 9 ou 12 ans (engagement initial de 6 ou 9 ans, renouvelable jusqu’à deux fois). Le loyer mensuel pratiqué ne doit, quant à lui, pas dépasser certains plafonds.
Mais ces plafonds de loyer peuvent varier en fonction de la surface du logement concerné. Pour plus d’informations sur les plafonds de loyer, consultez la fiche de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).
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