Les conseils de Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour.
Le couple F. apprend que son voisin veut transformer le toit de son garage en terrasse. Peuvent-ils s’opposer au projet, alors qu’un étroit chemin vicinal sépare leurs propriétés ?
La réponse de l’avocat
Sans doute pas, et ce même si la vue directe ainsi créée se situe à moins de 1,90 mètre de la limite séparative des propriétés. Cette distance au-dessous de laquelle, selon le Code civil, tout édifice doit être détruit, ne s’impose en effet que si les terrains sont contigus, comme l’a rappelé la Cour de cassation à des propriétaires se plaignant que leurs voisins aient édifié un balcon avec vue sur leur parcelle (3e chambre civile, arrêt n° 15-26.240 du 23 novembre 2017).
Pour les juges, l’intervalle minimal n’avait pas à s’appliquer, les propriétés étant séparées par une bande de terrain. Peu importe que celle-ci, un temps reconnue propriété du couple, soit d’un usage commun, et que ses dimensions, de 5 mètres de long sur 1,8 mètre de large, soient réduites.
Le couple F., au terrain lui aussi non contigu, ne pourra donc ni s’opposer au projet de son voisin, ni obtenir, en contrepartie de la servitude de vue, la compensation financière qu’il est d’ordinaire possible de négocier.
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