Grâce à une décision du Conseil de Paris entérinée le 11 décembre, la mairie va pouvoir demander la remise en place de l’encadrement des loyers dans la capitale. Dans quelques mois, en application de la loi Elan, les bailleurs parisiens seront de nouveau contraints de plafonner leurs loyers.
Le 11 décembre, le Conseil de Paris a «autorisé la mairie de Paris à demander à l’État la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire communal».Rappelons que l’encadrement s’applique lors d’une première location ou lors du renouvellement du bail lorsque le propriétaire décide d’augmenter le loyer.
Puisque la loi s’applique aux baux d’habitation uniquement, les locations saisonnières, les logements de fonction, les contrats de location dans des résidences étudiantes, seniors ou de tourisme n’entrent pas dans le champ d’application de la loi.
Ce dispositif expérimental d’une durée de cinq ans ne changerait pas de la version de la loi ALUR. Il y aurait un loyer de référence, un loyer minoré (loyer de référence diminué de 30%) et, un loyer majoré (loyer de référence augmenté de 20%), déterminés par un observatoire des loyers.
Pénalité pour les réfractaires
La nouveauté vient des pénalités qu’encoure le propriétaire. Jusque-là, il n’y en avait pas. La loi Elan prévoit que le bailleur qui ne se conformerait pas à la loi serait passible d’une amende «dont le montant ne peut excéder 5.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale».
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