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Immobilier : comment les notaires freinent la baisse de leurs émoluments

Les notaires ne sont pas pressés d’appliquer la loi Macron de 2015 sur l’ouverture à la concurrence de leur profession.

A peine 508 nouveaux offices créés, à fin octobre, sur le millier promis d’ici novembre 2017. Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’ouverture à la concurrence des notaires, prévue par la loi Macron de 2015, a pris du retard. La faute aux quelque 10.000 de ces officiers ministériels déjà installés, prêts à tout pour torpiller le système de tirage au sort des (jeunes) candidats. D’abord en obtenant que ce processus leur soit ouvert, et contribuant aux près de 30.000 demandes déposées !

Selon l’association Liberté d’installation des diplômés notaires (LIDN), cette tactique leur a permis de s’adjuger 12% des nouveaux offices. Peu de chances que s’applique la remise facultative de 10% sur leurs émoluments, prévue par la même loi pour la part des transactions immobilières supérieures à 150.000 euros. Soit, c’est toujours ça de pris, un rabais de 690 euros, dans le cas d’un bien acheté 1 million d’euros.

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