Vous souhaitez rentabiliser votre maison en la divisant en plusieurs appartements. Avant de vous lancer dans votre projet, prenez connaissance du cadre légal, des vérifications à effectuer et des étapes à suivre.
Comment vérifiez que vous pouvez bien diviser votre maison ?
Avant de vous lancer dans la division de votre maison en plusieurs logements, vous allez devoir effectuer certaines vérifications indispensables.
Votre maison ne doit pas faire l’objet d’un arrêté de péril
Un bien immobilier fait l’objet d’un arrêté de péril lorsque sa solidité est remise en cause et présente un danger pour les habitants. Si tel est le cas, sachez que la mairie est autorisée à engager une procédure de péril et peut vous imposer certaines mesures pour remédier à ce problème. Cela signifie qu’en cas de réception d’un arrêté de péril, il est impossible de prévoir la division de votre maison tant que vous n’aurez pas réalisé des travaux permettant d’assurer la sécurité des habitants.
Les logements doivent présenter des équipements suffisants
Il est fortement recommandé de vous renseigner auprès de votre mairie afin de connaître les contraintes et les obligations relatives à l’accès à la fourniture de courant, l’évacuation des eaux, l’alimentation en eau potable, et autre. Si votre maison ne présente pas un certain nombre d’équipements obligatoires, vous serez dans l’obligation de les installer sous peine de vous voir refuser la division en appartements.
Bon à savoir
Avant d’entamer la division de votre maison en plusieurs logements, faites appel à un architecte ou un expert en bâtiment qui pourra vous faire un diagnostic et vous conseiller sur les équipements à prévoir ou à modifier.
Prenez connaissance des règles de surface et de volumes
Il est préférable de faire appel à un géomètre qui va vous aider à calculer les surfaces et les volumes des logements que vous souhaitez obtenir. En effet, la loi vous oblige à diviser votre maison de telle sorte que les logements obtenus présentent une surface supérieure à 14 m², et un volumen habitable supérieur à 33 m³, ce qui n’est parfois pas si simple à calculer seul, sans l’équipement et le savoir-faire d’un professionnel.
Quelles sont les autorisations pour diviser votre maison ?
En théorie, si vous prévoyez de diviser votre maison en plusieurs appartements, vous échappez à toute démarche et autorisation, dans une certaine mesure. Mais, certains travaux nécessitent malgré tout que vous réalisiez des démarches administratives.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
Avant de débuter la division de votre maison, il est impératif de consulter le PLU (plan local d’urbanisme), qui rassemble toutes les règles et les contraintes relatives notamment à l’orientation et la destination des logements, l’usage des sols dans la commune, mais également les surfaces habitables. Ainsi, si la division de votre maison en plusieurs logements vous amène à modifier la surface en créant des m² supplémentaires, vous devez réaliser :
Si la surface créée est supérieure à 20 m² ou que les travaux qui entraînent une superficie de l’ensemble de la construction supérieure à 170 m², vous devez demander un permis de construire .
Si la création de surface est comprise entre 5 et 20 m², sauf si la création de surface engendre une superficie de l’ensemble de la construction de plus de 170 m², vous devez obtenir une déclaration préalable de travaux .
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