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Attention à la hauteur du mur qui vous sépare de votre voisin !

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La hauteur d’un mur de clôture est réglementée. S’il est trop haut et prive votre voisin de lumière, la justice peut vous demander de le raccourcir comme le montre la jurisprudence.

La hauteur du mur de clôture du jardin est réglementée par le plan local d’urbanisme et dépasser le maximum peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage. La Cour de cassation l’a jugé en considérant qu’un voisin pouvait se plaindre d’un mur trop haut s’il crée une sensation d’enfermement ou masque son soleil.

Il n’est pas possible, ajoute-t-elle, de remblayer le terrain de sa propriété pour le surélever et considérer alors que le mur respecte la hauteur maximale. Cette hauteur se mesure à partir du niveau d’origine du terrain. La justice précise que la ligne zéro à prendre en considération pour déterminer la hauteur du mur est le niveau du point le plus haut du terrain.
Le propriétaire d’un mur trop haut a été condamné à l’araser et à indemniser son voisin pour cette nuisance. Quant à la surélévation du terrain, son enlèvement avec remise au niveau initial peut aussi être ordonné lorsqu’il crée ou même accroît la vue directe sur la parcelle du voisin. Comme la hauteur, l’emplacement autorisé des murs de clôture est fixé par le plan local d’urbanisme.

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Comment régler les conflits dans une copropriété ?

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Les conflits au sein des copropriétés ne sont pas rares, mais ils peuvent être réglés à l’amiable, par voie judiciaire, de façon individuelle ou de façon collective. À vous d’adapter votre recours selon le type de litige.

Conflit en copropriété : commencez par privilégier la voie amiable
Face au conflit qui vous oppose à un autre copropriétaire, au gardien ou encore au syndic, vous pouvez être tenté(e) de saisir le tribunal pour régler le conflit. Essayez de privilégier une discussion amiable avant de passer par la voie judiciaire, car les procès sont longs et coûteux. Essayez donc de trouver un terrain d’entente, cela vous permettra d’économiser du temps et de l’argent. S’il s’agit de nuisances sonores, n’oubliez pas que vous pouvez contacter la police municipale et demander une intervention qui sera immédiate et gratuite.
Faites attention aux délais de prescription
La loi impose des délais de prescription pour tous les recours, et c’est également le cas lors des conflits en rapport avec la copropriété. Généralement, ce délai est de 10 ans, mais dans certains cas, il peut être raccourci à 5 ans seulement comme pour la contestation de la répartition des charges. De même, après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, vous ne disposez que d’un délai de 2 mois pour contester une ou plusieurs décisions à compter de la réception du procès-verbal de l’assemblée générale.
Bon à savoir
Les conflits concernant la copropriété peuvent également être réglés grâce à un médiateur, ce qui permet de repousser une action en justice.
Vous pouvez avoir recours à la justice mais ne vous trompez pas de juridiction !
Selon le conflit qui vous oppose à un autre copropriétaire ou au syndic de copropriété, vous ne saisirez pas la même juridiction, et vous ne devez pas vous tromper sous peine de voir votre recours rejeté. Ainsi, vous devez toujours commencer par saisir la juridiction du lieu où se situe l’immeuble. De même, la juridiction va dépendre de la nature du conflit, et même si vous êtes dans votre droit, vous serez débouté(e) si vous ne saisissez pas le bon tribunal. Prenez donc connaissance des différentes juridictions compétentes avant de déposer un recours :
Le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour la plupart des litiges qui concernent les copropriétés (contestation d’une décision d’AG, conflit au sujet du règlement de copropriété, répartition des charges, impayés dont le montant est supérieur à 10 000 €, etc). Notez que vous serez obligé(e) d’être représenté(e) et défendu(e) par un avocat.
Le tribunal d’instance (TI) est, par exemple, compétent pour juger les litiges concernant les charges impayées dont le montant est compris entre 4 000 et 10 000 €, mais également en cas de troubles du voisinage.
Le juge de proximité est compétent pour juger les conflits dont l’enjeu estimé est inférieur à 10 000 €.
Le conseil de prud’hommes est compétent dans les conflits de copropriété concernant par exemple le contrat de travail du gardien.
Bon à savoir
Tout copropriétaire est en droit d’exiger le respect du règlement de copropriété, même lorsqu’il ne subit aucun préjudice personnel.
Vous pouvez agir seul(e)…
Selon le type de conflit dont il s’agit, vous pouvez agir seul(e), à titre personnel, sans obtenir d’autorisation du syndic ou de l’assemblée générale. C’est par exemple le cas si vous êtes victime de troubles de jouissance, de troubles du voisinage de type nuisances sonores, de dégâts des eaux ou d’atteinte à votre droit de propriété. Bref, vous pouvez mener une action en justice seul(e) lorsqu’il s’agit de justifier votre intérêt propre et personnel.
…ou agir avec les autres copropriétaires pour un trouble collectif
Mais dans d’autres cas, si le trouble est collectif, c’est au syndicat des copropriétaires d’intenter une action en justice, après avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’assemblée générale. C’est donc le syndic qui représentera l’ensemble de la copropriété devant un tribunal. Généralement, les actions communes concernant la copropriété concernent l’administration de l’immeuble, à savoir une action contre un gardien, un trouble de jouissance affectant l’ensemble de la copropriété, le non-respect du règlement de copropriété, des désordres affectant l’immeuble, tels qu’un défaut de conformité, vices cachés, etc.

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La taxe foncière va-t-elle s’envoler avec la fin de la taxe d’habitation ?

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Les agents immobiliers comme les propriétaires redoutent que les communes ne répercutent le manque à gagner lié à la suppression de la taxe d’habitation sur l’un des seuls leviers fiscaux qui leur reste: la taxe foncière.

Tout fraîchement nommé président de la fédération des agences immobilières (Fnaim), Jean-Marc Torrollion n’a pas attendu longtemps avant d’asséner ses premières piques à l’encontre du gouvernement. «Votre gouvernement n’a pas su se faire comprendre dans son approche du secteur privé du logement», a-t-il déclaré à Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires, venu clôturer mardi le Congrès de l’immobilier.

Dans le viseur du président de la Fnaim (près de 9000 adhérents), deux taxes perçues notamment par les collectivités locales: les droits de mutation (plus connus sous l’appellation de frais de notaire) et la taxe d’habitation. Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a envisagé de baisser les premiers, avant finalement d’y renoncer. La fédération de l’immobilier veut les voir «au minimum divisés par trois». Après la Belgique, la France est, en effet, le deuxième pays où les droits de mutation sont les plus élevés.

Quant à la taxe d’habitation, elle sera supprimée, d’ici trois ans, pour 80% des ménages qui la paient. Le président de la Fnaim craint que cette mesure n’engendre une «explosion des taxes foncières». Une alerte également formulée à plusieurs reprises par la fédération des propriétaires immobiliers. Si elle reconnaît certes «un gain de pouvoir d’achat» avec la suppression de la taxe d’habitation, l’UNPI estime qu’elle n’est qu’«un leurre qui mettra en danger les finances des collectivités territoriales». «Le seul levier qu’il reste aux communes, c’est la fiscalité, explique son président Jean Perrin. Or, si on supprime la taxe d’habitation, les collectivités augmenteront la taxe foncière». Un avis que partagent certains habitants de Cholet, interrogés par France 2, dont le maire divers droite a décidé de supprimer pour tous la taxe d’habitation d’ici trois ans.

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Immobilier : qu’est-ce que la nue-propriété ?

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La nue-propriété est une forme d’acquisition séduisante, car si le nu-propriétaire ne jouit que du droit de disposer du logement, il acquiert cependant un bien immobilier avec une réduction importante du prix et bénéficie d’une fiscalité très avantageuse.

La nue-propriété est le droit de disposer du bien immobilier
Pour commencer, on estime qu’une personne dispose de la pleine propriété d’un bien immobilier lorsqu’elle a le droit de jouir du bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer. Or, la nue-propriété signifie que l’on ne bénéficie que du droit de disposer du logement, tandis que l’usufruitier bénéficie du droit de jouir du bien (et donc, de l’occuper) et d’en percevoir les revenus en cas de mise en location. La nue-propriété s’apparente donc à un démembrement de propriété, et ce régime s’applique généralement lors d’une succession, d’une donation ou d’une vente en viager. En effet, lors d’une vente en viager, le vendeur reste l’usufruitier, et l’acheteur est alors nu-propriétaire. Mais il est de plus en plus répandu d’investir sous le régime de la nue-propriété : cela permet d’acheter un bien à un prix bien moins élevé qu’en pleine propriété, et d’attendre la fin de la période de nue-propriété pour percevoir les revenus issus de la location.
Bon à savoir
L’avantage d’acheter nue-propriété est d’acquérir un bien avec une réduction importante du prix à l’achat. Le nu-propriétaire acquiert donc un bien tangible moins cher que sa valeur en pleine propriété.
Le nu-propriétaire ne peut percevoir les revenus issus de la location du bien
En cas de location du bien immobilier, le nu-propriétaire ne peut pas percevoir les revenus issus de la location du bien, il ne peut pas non plus occuper le logement ou le mettre en location, à moins que l’usufruitier ne lui accorde son consentement. Mais l’usufruitier a également des devoirs à l’égard du nu-propriétaire, puisqu’il doit recueillir son consentement pour changer la destination du bien, pour un bail rural, commercial, etc. Notez que le nu-propriétaire ne peut pas vendre le bien en pleine propriété, il ne peut vendre que la nue-propriété du bien dont il dispose : il peut donc vendre ses droits, mais pas le logement. Enfin, le nu-propriétaire n’est pas tenu d’assumer les dépenses engendrées par l’entretien normal du bien, mais il doit en revanche assumer les plus gros travaux, ceux qui permettent de conserver le bien.
Nue-propriété : un régime fiscal avantageux
Le nu-propriétaire ne peut pas jouir du bien, ce qui implique qu’il n’est pas soumis aux impôts liés à l’occupation et à la détention d’un bien immobilier, tels que la taxe foncière, l’impôt sur la fortune, l’imposition des revenus fonciers, etc. Lors de la revente, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont tous les deux imposés sur la plus-value immobilière, à hauteur de leurs droits respectifs sur le bien. Enfin, notez que lorsque l’usufruit arrive à son terme, ou que le bien fait l’objet d’une vente en viager ou d’une donation, le nu-propriétaire récupère alors la pleine propriété sur le bien, sans aucun droit d’enregistrement.

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Immobilier : 10 à 30% de rabais en achetant occupé !

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Plus la fin du bail est lointaine plus la décote est importante

Les raisons qui expliquent ces modulations des prix des appartements occupées sont diverses. En achetant occupé, vous ne pouvez ni disposer de votre appartement, vous ne pouvez pas l’occuper, ni le louer, ce qui explique cette décote. Celle-ci sera plus ou moins accentuée selon la durée du bail restant à courir. Plus le terme du contrat est éloigné, plus la décote augmente.

Une baisse de prix de 5 à 10% environ est appliquée pour un logement occupé dont le bail se termine dans douze mois, alors qu’un appartement vendu avec un bail signé récemment pourra être vendu avec une décote pouvant atteindre 15 à 20%.

Acheter 10 à 20% en deçà du prix quand le prix moyen du mètre carré à Paris est de 8.940 euros au troisième trimestre 2017 selon la Chambre des Notaires d’Ile de France, cela n’est pas rien.

La «remise» peut être encore plus importante, si le logement est occupé par un locataire dit protégé (personnes âgées, personnes handicapées…), dont le bail est régi par la loi de 1948 et celle de 1989. Le locataire jouit en effet d’un droit d’occupation presque «éternel», son incidence sur le prix du logement sera encore plus importante.

Par exemple, un deux pièces de 26,9 mètres carrés dans les quartiers des gares de l’Est et du Nord à Paris, occupé depuis 1978, est mis en vente 165.000 euros, 27% environ en dessous du prix du marché. 

Les banquiers financent sans problème ces achats car «pour faire de l’investissement locatif c’est plutôt un très bon point, la banque sera rassurée par la perception des revenus locatifs existants, explique Cécile Roquelaure, directrice de la communication d’Empruntis. Par contre, les crédits peuvent être un peu plus élevés comme pour tous les crédits qui financent un investissement. Ne vous attendez pas à ce que la location en cours couvre l’intégralité de vos mensualités de prêt.

Si vous achetez un logement dont le locataire est protégé, les loyers sont en général bien en dessous du marché. Ils participeront à faire baisser le coût de l’investissement, mais ne couvriront pas vos remboursements de prêt.

Poursuite du bail en cours avec ses avantages et ses inconvénients

En achetant occupé, vous acceptez le locataire et le bail en cours.

Le bon côté de cette «occupation» c’est de connaître à l’avance le «passé locatif» de l’occupant. Demandez au vendeur de consulter le contrat de bail, le dossier d’entrée du locataire, l’état des lieux, et les éventuels courriers de contentieux, et n’hésitez pas à rencontrer le locataire.

Le bail signé entre le vendeur et son locataire lie le futur acheteur, aucun changement ne peut intervenir, vous ne pouvez ni revoir le montant du loyer, ni mettre le locataire à la porte en cours de bail pour reprendre votre appartement.

Reprise du logement très encadrée depuis le Loi ALUR

Le propriétaire peut donner congé à son locataire en fin de bail pour habiter le logement en tant que résidence principale ou y loger un proche, en tant que résidence principale, ou pour le vendre.

Dans le cas d’un logement acheté occupé, le propriétaire doit se familiariser avec un timing bien précis pour être sûr de récupérer son bien pour y vivre ou le vendre, sinon le bail est reconduit.

Lorsque vous souhaitez reprendre le bien pour l’habiter, le délai de reprise dépend de la durée du bail restant à courir. Si le terme du bail en cours intervient moins de deux ans après l’achat, le propriétaire peut donner le congé six mois avant le terme du bail, mais il ne sera effectif qu’à l’expiration d’un délai de deux ans à partir de la signature de l’acte de vente.

Si le terme du bail intervient plus de deux ans après l’achat, vous donnerez congé six mois avant le terme du bail, comme pour un bail de location classique.

Lorsque vous souhaitez vendre le bien, soit le terme du bail intervient plus de trois ans après la date de l’achat, et dans ce cas vous informez votre locataire six mois avant le terme du bail, soit vous êtes propriétaire moins de trois ans avant la fin et vous devrez attendre le terme de la première reconduction ou du renouvellement du bail pour signifier votre intention à votre locataire.

Acheter occupé est une solution patrimonialement intéressante, à condition de bien connaître vos droits et ceux du locataire et de trouver un appartement.

Il n’y a pas pléthore de biens sur le marché et ils sont recherchés. Mettez des alertes et consultez les sites spécialisés régulièrement (creditfoncierimmobilier.fr ; vente-appartement-occupe.com, nexity.fr) pour être sûr d’être informé dans les premiers.

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Acheter ou louer sa résidence principale ?

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Acheter sa résidence principale pour se constituer un capital et réaliser une plus-value à la revente ou louer pour garder de la souplesse en cas de mobilité fréquente. Chaque système a ses avantages…

N’attendez pas la retraite pour acheter votre résidence principale !
Tout le monde se trouve un jour amené à se poser la question : dois-je ou non acheter ma résidence principale ? C’est une décision qui engage et pas seulement sur le strict plan financier. Tout dépend en effet de votre projet de vie? Si vous prévoyez de vous installer pour quelques mois, voire deux ou trois ans au maximum dans une ville, la location s’imposera comme une évidence. Encore que vous pouvez acheter votre logement et le mettre en location après votre départ. Chaque cas individuel est unique et nous nous garderons bien de vous dire qu’une solution est meilleure que l’autre. Il faut, en revanche, avoir conscience des caractéristiques de chaque formule.
Bon à savoir
La plus-value réalisée n’est pas fiscalisée sur une résidence principale.
Acheter pour se constituer un capital sur le long terme
Acheter sa résidence principale reste la solution la plus prisée de la majorité des ménages qui désirent construire leur vie familiale dans un endroit déterminé, ainsi que leur carrière professionnelle. Acheter (ou construire sa maison, ce qui est une autre affaire !) offre d’abord l’avantage de se retrouver « chez soi » et de pouvoir aménager à sa guise son logement en y faisant des travaux, sans avoir besoin de demander l’accord de son propriétaire. Acheter reste aussi la meilleure façon de se constituer un capital sur le long terme et de le transmettre  à ses descendants.

Louer est rentable si vous occupez un logement moins de 5 ans
Doit-on pour autant écarter absolument la location ? Non bien sûr. En cas de mobilité fréquente, elle doit être privilégiée car elle vous donnera plus de souplesse et occasionnera moins de frais. La location (meublée ou non) reste incontestablement le système le plus économique si vous occupez un logement moins de cinq ans, sauf envolée des prix de l’immobilier dans l’intervalle qui vous permettrait de réaliser une plus-value conséquente.  En effet, la location vous dispensera de payer les frais de notaire qui peuvent s’élever dans l’ancien à environ 7 à 8 % du prix du logement. Vous n’aurez pas non plus à acquitter, chaque année, la taxe foncière qui peut représenter plusieurs centaines d’euros par an. En revanche, la taxe d’habitation est à la charge de l’occupant du logement, que vous soyez propriétaire ou non.

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Assurance emprunteur: les banques contre-attaquent

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A partir du 1er janvier 2018, les emprunteurs pourront renégocier tous les ans leurs contrats d’assurance de prêt. Au grand dam des banques, en situation de quasi-monopole.

Avec la baisse des taux d’intérêt, les Français ont pris l’habitude de renégocier leurs crédits immobiliers. Bientôt, ils vont aussi pouvoir faire jouer la concurrence pour obtenir de meilleures conditions sur leurs assurances emprunteur. Avec pour objectif de raboter un peu leurs mensualités.  

Voté le 8 février 2017, l’amendement dit « Bourquin », du nom de son auteur, sénateur PS du Doubs, autorise, à partir du 1er janvier 2018, les emprunteurs, même ceux qui remboursent leurs crédits immobiliers depuis plusieurs années, à renégocier tous les ans leurs contrats d’assurance de prêt. 

ENQUÊTE >> Crédit immobilier: les taux vont augmenter, c’est inévitable  

Une véritable avancée, car « la loi Hamon, entrée en vigueur le 26 juillet 2014, n’autorisait l’emprunteur à changer d’assurance que pendant la première année suivant la souscription du prêt », rappelle Tanguy Thevenet, cofondateur de Zen’up. L’enjeu est de taille: le courtier en ligne Réassurez-moi.fr estime à 2,8 milliards d’euros au total les économies que pourraient réaliser les Français, soit en moyenne 6310 euros par foyer. 

En situation de quasi-monopole, les banques, qui ont réalisé l’an dernier un chiffre d’affaires de 8,8 milliards d’euros sur ce produit, n’entendent pas perdre la main. Et pour cause. « Elles ont distribué 88% des contrats d’assurance emprunteur et elles réalisent une marge moyenne de 40% », indique Antoine Fruchard, fondateur de Réassurez-moi.fr.  

Alors que, ces dernières années, la législation a été renforcée pour améliorer le choix des emprunteurs, avec les lois Lagarde (2010), puis Hamon (2014), « la part de marché des établissements bancaires a plutôt eu tendance à augmenter », constate Maël Bernier, directrice de la communication de Meilleurtaux.com. 

>> Pratique : Comparez près de 160 banques en 30 secondes et économisez sur vos frais bancaires en partenariat avec Meilleure Banque 

La guerre ne fait que commencer
Mais la donne va radicalement changer. Les banques, qui n’entendent pas perdre ce juteux marché, contre-attaquent sur le terrain juridique. La Fédération bancaire française (FBF) a saisi cet été le Conseil d’Etat, qui s’est tourné au début d’octobre vers le Conseil constitutionnel. Les sages disposent de trois mois pour évaluer le bien-fondé de l’amendement. Sa réponse est attendue le 12 janvier prochain. 

L’application aux contrats déjà souscrits « bouleverse l’équilibre économique global des crédits immobiliers » en remettant en question le principe « de mutualisation et de solidarité au sein des contrats », plaide Marie-Anne Barbat-Layani, directrice générale de la FBF. « De simples arguties juridiques pour gagner du temps », grommellent les assureurs. 

CONSEIL >> Comment décrocher un crédit immobilier au meilleur taux?  

Ces assureurs entendent bien se positionner sur ce marché. « Il serait dommage que les Français soient privés de cette loi, qui non seulement encouragera enfin la concurrence, mais leur permettra surtout de réaliser des économies », défend Astrid Cousin, responsable de la communication du comparateur Magnolia.fr. La guerre ne fait que commencer. 

Un secteur très juteux pour les banques
8,8 milliards d’euros. C’est le chiffre d’affaires réalisé par les banques en 2016 avec les assurances de prêt. 

88%. C’est la part de marché des banques sur l’assurance emprunteur. 

40%. C’est le taux de marge moyen des banques sur les contrats d’assurance de prêt. 

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Ce qu’il faut savoir avant de s’enregistrer comme loueur de meublé

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La mairie de Paris a fait savoir ce lundi qu’elle avait envoyé des mises en demeure aux 5 plus grosses plateformes de location de meublés touristiques, dont Airbnb. La raison? La présence de trop nombreuses annonces sans numéro d’enregistrement du loueur, alors que celui-ci est obligatoire, à Paris, depuis le 1er décembre. Il le sera, à Bordeaux, à partir du 1er mars prochain.
» LIRE AUSSI – Locations Airbnb: l’enregistrement des propriétaires fait un flop
• Pourquoi les loueurs doivent-ils s’enregistrer auprès de la mairie?
Comme le prévoit le décret du 28 avril 2017 (ou décret «Airbnb»)*, les communes de plus de 200.000 habitants et celles de la petite couronne parisienne peuvent obliger les propriétaires qui louent leur logement via une plateforme d’hébergement à se déclarer. Le but? Traquer ceux qui ont transformé leur bien en meublé touristique à l’année et en font une réelle activité commerciale souvent non déclarée. À Paris, ce serait le cas de 20.000 logements «qui ne servent plus à loger des Parisiens», déplore la mairie. «Sont concernées par cette mesure d’enregistrement tant les résidences principales que les autres (notamment les résidences secondaires). Néanmoins pour ces dernières, il convient d’obtenir au préalable une autorisation de changement d’usage», explique Me Cécile Rouquette-Térouanne, avocate spécialisée en droit immobilier au cabinet Cornet Vincent Ségurel.

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Avez-vous besoin d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ?

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Certains travaux doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Mais quelle est la différence entre ces deux formalités ? Laquelle choisir ?

Le permis de construire concerne les travaux lourds
Les travaux conséquents sont soumis au permis de construire
Dans l’absolu, le permis de construire est nécessaire lorsque vous envisagez des travaux conséquents :
Lorsque vous envisagez une nouvelle construction, à moins qu’il ne s’agisse d’un abri de jardin de moins de 5 m² ou d’un abri de piscine de moins de 10 m², ou de nouvelles constructions qui ne sont soumises qu’à une déclaration de travaux.
Les travaux qui créent une augmentation de la surface de plancher ou de l’emprise au sol de plus de 20 m². Sachez que cette limite peut atteindre 40 m² ou plus si la construction existante qui va être modifiée se situe dans une zone couverte par un POS ou un PLU.
Les travaux qui entraînent une superficie de l’ensemble de la construction supérieure à 170 m².
Les travaux qui visent à changer la destination d’un bâtiment (d’un commerce en habitation, par exemple), avec modification de la façade ou des structures porteuses.
Pour obtenir un permis de construire, faites une demande à la mairie
Pour obtenir un permis de construire, vous devez en faire la demande. Vous allez donc devoir déposer un dossier de demande de permis de construire en prenant soin de compléter un formulaire et de fournir les pièces justificatives qui vous sont demandées. Vous devrez déposer ce dossier complet en 4 exemplaires, auprès de la mairie dont dépend le lieu dans lequel les travaux vont être effectués. Une fois que la mairie aura réceptionné votre dossier, elle vous délivrera un récépissé et vous indiquera à quelle date les travaux pourront commencer. Vous allez toutefois devoir attendre entre 2 et 3 mois pour recevoir la réponse de la mairie, qui pourra valider ou s’opposer à votre projet. Si elle le refuse, vous pourrez faire appel pour qu’elle revienne sur sa décision, mais si cela n’aboutit pas, vous bénéficierez d’un délai de 2 mois à compter de la réponse de la mairie pour saisir le tribunal administratif.
Bon à savoir
Certains travaux ne nécessitent aucune démarche, ni permis de construire, ni déclaration de travaux. C’est le cas des travaux qui n’amènent pas à la création de surface de plancher, de travaux qui modifient pas l’aspect extérieur de la construction, et des travaux qui ne changent pas la destination du bâtiment.
La déclaration de travaux s’adresse aux chantiers mineurs
Les travaux qui nécessitent une déclaration de travaux
Pour certains travaux, le permis de construire n’est pas obligatoire, et une simple déclaration de travaux suffit. C’est le cas des travaux suivants :
Les nouvelles constructions ou les travaux sur une construction existante, qui visent à la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m². Cette limite peut atteindre 40 m² si la construction existante qui va être modifiée se situe dans une zone couverte par un POS ou un PLU. En revanche, si la création de surface engendre une superficie de l’ensemble de la construction de plus de 170 m², vous serez soumis à l’obtention d’un permis de construire.
Le changement de destination d’un bâtiment sans modification de la façade ou des structure porteuses.
Les travaux qui modifient l’extérieur du bâtiment tels que le remplacement d’une fenêtre, le changement de couleur de la façade, à l’exception des travaux de ravalement, puisque ces derniers visent à remettre la façade dans son état initial.
Pour effectuer une déclaration de travaux, déposez un dossier en mairie
Comme pour la demande de permis de construire, le dossier de déclaration de travaux consiste à remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives. Vous devrez déposer ce dossier complet en 2 exemplaires à la mairie dont dépend le lieu dans lequel les travaux seront effectués. Vous allez également recevoir un récépissé, et vous pourrez commencer les travaux si vous ne recevez pas d’opposition. La mairie bénéficie d’un mois pour vous donner une réponse : si elle vous accorde les travaux, vous bénéficiez d’un délai de 2 ans pour réaliser les travaux. Si elle refuse vos travaux, vous pouvez demander à la mairie de revenir sur sa décision. Si celle-ci refuse de nouveau, vous bénéficiez de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

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6 astuces pour faire baisser le coût de votre crédit immobilier

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Même si le niveau des taux d’intérêt est bas pour les crédits immobiliers, ce n’est pas une raison pour ne pas tenter de le faire baisser encore un peu plus ! Pour optimiser vos chances d’obtenir un taux avantageux, SeLoger vous accompagne dans votre démarche.

1. Montrez à votre banquier que vous savez épargner
Outre vos revenus, c’est votre capacité d’épargne qui sera scrutée par les banques que vous solliciterez pour votre prêt immobilier et aux yeux d’un banquier, mieux vaut passer pour une « fourmi » que pour une « cigale ». Si vous pouvez justifier de versements effectués régulièrement depuis votre compte courant vers un placement d’épargne, le banquier sera plus enclin à faire un effort sur le taux de votre crédit.
2. Constituez-vous un apport personnel pour décrocher un meilleur taux
Bien qu’il ne soit pas à proprement parler obligatoire, un apport contribuera à rassurer les banques que vous contacterez et accessoirement vous aidera à décrocher une ristourne sur le taux qui vous sera proposé. Comptez environ 10 % du prix d’achat du bien immobilier (hors frais de notaire) que vous convoitez.
Avez-vous le droit au PTZ ?
C’est la première fois que vous achetez ? Calculez le montant de votre prêt à taux zéro.
3. Mettez de l’ordre dans vos comptes
Avant de vous accorder votre prêt immobilier, une banque épluchera vos comptes sur les six derniers mois. Des crédits-conso en suspens ou des découverts à répétition éveilleront alors la méfiance du banquier… Au contraire, mettre en avant des finances bien gérées pourra vous aider à décrocher une réduction sur votre taux d’intérêt.
4. Négociez les frais annexes de votre crédit immobilier
Un prêt immobilier, c’est bien sûr un capital que vous empruntez et un taux d’intérêt qui vient s’y ajouter, mais ce sont aussi des frais annexes. Frais de dossier, assurances, garanties (hypothèque, caution) et autres pénalités pour remboursement anticipé sont autant de frais dont vous devrez vous acquitter et qui alourdiront la facture… En faisant baisser ces frais annexes, vous réduirez d’autant le coût global de votre crédit immobilier. Tentez, par exemple, de négocier le montant des pénalités pour remboursement anticipé ou essayez d’obtenir de la banque qu’elle vous fasse cadeau des frais de dossier.
Bon à savoir
Un courtier peut vous faire gagner jusqu’à 0,5 % sur le taux de crédit !
5. Faites jouer la solidarité familiale
Si vous avez la chance que vos parents ou d’autres membres de votre famille se proposent de vous financer votre achat immobilier, vous pourrez profiter d’un taux défiant toute concurrence. Mais attention, il vous faudra alors établir une reconnaissance de dette, voire un contrat de prêt entre vous et la personne qui vous prêtera l’argent. Sans oublier non plus de déclarer ce prêt au Fisc.
6. Envisagez plusieurs scénarios
Parce que le coût d’un crédit immobilier varie selon certains critères tels que le taux d’intérêt, la durée d’endettement, le montant de l’apport personnel ou encore les frais d’assurance et de dossier, il peut être intéressant de faire vos calculs en envisageant différents scénarios. Pour vous y aider, BforBank met à votre disposition un simulateur en ligne à la fois intuitif et efficace.
Bon à savoir
Quelle que soit la durée du prêt, les taux des crédits immobilierss sont tous inférieurs à 2 %.

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