Votre crainte des impayés vous empêche de mettre en location votre logement ? Savez-vous qu’il existe différentes garanties pour vous assurez de percevoir vos loyers ?
Bien’ici vous présente le récapitulatif des solutions possibles pour garantir vos loyers.
1/ Exiger un garant
Le premier réflexe à avoir avant de louer son logement est de s’assurer de la solvabilité du locataire. Il faut vérifier que le montant de ses revenus sera suffisant pour couvrir les frais de la location.Pour s’assurer le paiement des loyers, le bailleur peut demander à son locataire de désigner un garant. Ce garant peut être une personne physique ou morale, autrement dit, un proche du locataire, un établissement financier ou une garantie locative comme notre partenaire Youse.
Cette personne se substitue au locataire si celui-ci ne s’acquitte pas des paiements liés à la location : loyers, charges, impôts et taxes, réparations locatives, … Le bailleur peut donc lui demander les mêmes pièces justificatives qu’au locataire pour vérifier sa solvabilité.
Le garant s’engage via un document appelé « acte de cautionnement ». Si aucune durée n’est précisée ou qu’elle est « indéterminée », le garant a le droit de résilier l’acte. Depuis le 1er janvier 2019, la signature électronique est autorisée à condition que le garant ait une connaissance explicite de la nature et de l’étendue de l’obligation.
À savoir :
Le cautionnement est illégal si le bailleur a l’intention de souscrire une « garantie loyer impayé » ou la garantie Visale.
Cette solution est entièrement gratuite pour le bailleur. En fonction de la solution de garantie, le cautionnement peut représenter un coût pour le locataire.2/ Souscrire une assurance garantie de loyers impayés (GLI)
La garantie des loyers impayés fonctionne comme de nombreuses autres assurances. Vous cotisez chaque mois et êtes couverts en cas d’impayés de votre locataire. Les garanties peuvent s’étendre au remboursement des dégradations du logement par le locataire, au frais de contentieux et même une indemnisation en cas de vacance locative.Le coût de l’assurance varie d’une compagnie à une autre et représente environ 3 % du montant annuel du loyer, charges comprises. Cette assurance peut également être par l’intermédiaire d’un administrateur de biens.
L’assurance ne peut fonctionner que si plusieurs conditions sont réunies :
Le logement est uniquement à usage d’habitation
Le locataire est en CDI
Le loyer ne représente pas plus d’un tiers des revenus du locataire
Si le locataire est déjà en place, il ne doit pas avoir connu de défaillance au cours des 6 derniers mois de location.
L’assurance GLI est contractée pour toute la durée du bail et ses renouvellements. Au départ du locataire, le dossier du candidat locataire doit cependant faire l’objet d’une validation afin de pouvoir bénéficier des garanties.3/ Bénéficier de la garantie Visale
La garantie Visale est un dispositif de cautionnement gratuit financé par Action Logement. Le locataire est le premier à entamer les démarches : il doit obtenir un « visa » en cours de validité en ligne. Le bailleur complète ensuite le dossier en ligne sur la base de ce visa. En acceptant les conditions, il obtient son acte de cautionnement.Visale couvre 36 mois de loyers et de charges impayés sur toute la durée d’occupation du locataire. Le loyer avec charges est garanti jusqu’à 600 € sans justificatif de ressources dans toute la France (800 € pour l’Île-de-France). En cas d’impayés, Action Logement agira en recouvrement auprès du locataire.
Elle est réservée à certains profils :
Si le locataire est âgé de moins de 30 ans : il doit être salarié (tous contrats), étudiant ou alternant.
Si le locataire est âgé de plus de 30 ans : il doit être salarié du secteur privé ou agricole, en CDD ou en intérim depuis moins de 6 mois, ou nouvellement embauchés en période d’essai (hors CDI confirmé).
Le locataire ne doit pas être un ascendant ou un descendant du bailleur.
Quant au logement :Il doit constituer la résidence principale du locataire.
Être situé sur le territoire français (métropole, DROM[1] mais pas COM[2]).
Faire l’objet d’une signature d’un bail nu ou meublé.
Le bail doit être signé après l’obtention de la caution Visale. Le bail doit contenir une clause résolutoire de non-paiement du loyer. Le montant du loyer ne doit pas dépasser 1 500 € en Île-de-France et 1 300 € sur le reste du territoire.À savoir :
Vous pouvez vous adressez à un professionnel de l’immobilier pour gérer votre location. Il devra s’assurer de la solvabilité du candidat locataire et pourra lui demander une garantie. À défaut, il engage sa responsabilité civile professionnelle.
En examinant avec attention la candidature d’un locataire, et en choisissant l’une de ses solutions de garantie, vous serez protégés contre les problèmes de loyers impayés. Sans oublier que vous êtes toujours autorisé à demander un dépôt de garantie à l’entrée dans le logement. Son montant, limité à 1 mois pour la location nue et à 2 mois pour une location meublée, peut couvrir les impayés de loyer ou financer les éventuelles dégradations au départ du locataire.
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