Contexte
On achète en indivision lorsque l’on acquiert à plusieurs un même bien immobilier. Même si la signature d’une convention d’indivision n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée.
À quoi sert-elle?Elle permet d’organiser la gestion du bien en tenant compte de la spécificité de la situation: indivision en couple ou entre amis, quotes-parts équivalentes ou déséquilibrées… C’est aussi l’occasion pour chacun des propriétaires de faire un point précis sur ses droits et ses engagements.
Que comporte-t-elle?Ce contrat, signé par tous les indivisaires, définit par écrit les conditions de la gestion d’une maison ou d’un appartement. Il présente donc de manière détaillée le bien indivisé, les qualités et le nombre de propriétaires ainsi que les quotes-parts de chacun. Le cas échéant, la convention d’indivision peut également fixer la période de l’indivision (elle peut être à durée déterminée ou indéterminée).
Comme le prévoit le Code civil (article 1873-1), la convention établit les droits et les devoirs de chacun des propriétaires du bien acheté en indivision. C’est un engagement à ne pas négliger, car en plus des mentions légales obligatoires, elle peut comporter plusieurs clauses définies directement par les propriétaires. Les indivisaires peuvent, par exemple, désigner via la convention un gérant en charge de la gestion du bien, ou encore établir la marche à suivre en cas de décès de l’un des indivisaires.
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